03 Juin 2022

l'application de la présente décision, qui

Pour la ministre et par délégation

l'application de la présente décision, qui

Pour la ministre et par délégation

Surveillants du Palais stagiaires

Analystes-rédacteurs des débats stagiaires

Assistantes de direction stagiaires

Analystes-rédacteurs des débats stagiaires

mécanisme de régularisation a posteriori, le CRCP, a été introduit afin de prendre en compte tout ou partie des écarts entre les charges et les produits réellement constatés et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. Ainsi, ce mécanisme permet de prémunir EDM de certains risques liés aux écarts, sur des postes de charges et de recettes bien identifiés, entre les réalisations et les prévisions prises en compte pour la détermination des niveaux de dotation. Le CRCP est utilisé pour le versement des incitations financières (bonus ou pénalités) résultant de l'application des mécanismes de régulation incitative

à 80 % au CRCP de façon à faire bénéficier les utilisateurs de réseau de la majeure partie des gains tirés de la revente de ces actifs, tout en préservant une incitation pour EDM à maximiser ce gain. EDM conserve 20 % de la plus-value comptable

une cession donnant lieu à une moins-value comptable fera l'objet d'un examen de la CRE, sur la base d'un dossier argumenté présenté par EDM

2.1.4. Principe du CRCP et niveau de dotation définitif

la période 2018-2020, le volume de pertes moyen est estimé à 29 GWh/an correspondant à un coût moyen annuel de près de 1,8 M€

Les pertes des réseaux de distribution d'électricité

(i) de pertes techniques liées à l'effet Joule, aux pertes fer générées par les transformateurs et aux pertes capacitives dans les câbles et (ii) de pertes non techniques constituées de l'énergie consommée non enregistrée. Ces pertes non techniques sont liées, notamment, à des biais de comptage et à des fraudes

dernières correspondent à la somme

Les charges de capital normatives (CCN)

la rémunération des immobilisations en cours (IEC, c'est-à-dire les dépenses d'investissements engagées qui n'ont pas encore donné lieu à la mise en service d'actifs) relatives à l'activité dans le domaine de tension HTB ainsi qu'aux postes sources en HTA, conformément aux modalités décrites au paragraphe 2.1.3.3

membre de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

sur proposition de la FSU

conseillère parlementaire au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

directrice adjointe du cabinet

au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

conseillère transition écologique auprès de la ministre

au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

conseillère sciences humaines et sociales, sciences et société

membre de la société civile professionnelle « Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, Société titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

membre de la société civile professionnelle « Pascale HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE, Xavier DREVET et Gilles SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

membre de la société par actions simplifiée « ACTASUD NOTAIRES »

membre de la société civile professionnelle « Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, Société titulaire d'un office notarial », anciennement dénommée « Philippe SARDA, Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, société titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, Société titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP de CHASTEIGNER-PLASSART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Fidare, Huissiers de Justice Associés »

membre de la société civile professionnelle « Jean-François GRILLAT et Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL SUD ARDENNES », anciennement société civile professionnelle « Arnaud DELANNOY et Martial JACQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire associé exerçant

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François LOUSTALET, Bernard CASTAY, Jean-Michel LATOUR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, notaires associés »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Claude BRUN et Serge GRANIER, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier JULIEN, Pauline CHIAPELLO et Clio PEYRONNET, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MARCEL RIBETON, ALAIN LABORDE, NICOLAS ROBIN, SANDIE LARRERE ET THIBAULT ARGUEIL, NOTAIRES ASSOCIES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GRAF Notaires Pantin »

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « W NOTAIRES : Violaine GOUDAL & Vincent DE BAETS, Notaires Associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « W NOTAIRES : Violaine GOUDAL & Vincent DE BAETS, Notaires Associés »

membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Pierre SAHUC, Kate HO KIN, Pauline SAYNHO et Salma LALA notaires associés » pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Pierre SAHUC, Kate HO KIN, Pauline SAYNHO et Salma LALA notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire

cheffe de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales

directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales

administratrice des finances publiques

experte de haut niveau (groupe III), placée du directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France

avec une période probatoire de six mois

inspectrice des finances publiques

agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement Interhospitalier de Blanchisserie Angevin » (GIBA)

à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département du Val-d'Oise

à faire valoir ses droits à la retraite

en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite

administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes

conseiller référendaire à la Cour des comptes

contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées

avec une période probatoire de six mois

conseillère parlementaire et en charge des élus locaux au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement

attaché hors classe d'administration d'Etat, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

administrateur civil hors classe, sous-directeur, responsable de la division des cabinets

au nom de la ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets

au nom de la ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

directeur du cabinet

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

agent contractuel, responsable du pôle audit et comptabilité de l'Agence des participations de l'Etat