09 Avril 1993

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de le justice"

De:	François Mallet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de le justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de le justice"

De:	René Lory administrateur civil, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de le justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de le justice"

De:	Hélène Marsault
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de le justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Alain Pütz magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Denys Millet chef de service
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Philippe Lemaire sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Derar Khemisti greffier en chef à la direction de l'administration générale et de l'équipement
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certifications de service fait

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Alain Pütz
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Philippe Labregere magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Pierre Kramer
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Philibert Demory magistrat, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Alain Neveu ingénieur des ponts et chaussées
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F ainsi que les certifications de service fait

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Henri Lert ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à la direction de l'administration générale et de l'équipement
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F ainsi que les certifications de service fait

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Claude Villemin sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Xavier Salvat sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Marc Robert sous-directeurs, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Alain Pierrard magistrat, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Louis Perol
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Alain Neveu ingénieur des ponts et chaussées
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean Mazars
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Alain Le Fevre
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Michel Latin attaché principal d'administration centrale et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Pierre Kramer sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Didier Guérin
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Philippe Faure
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Philippe Faure
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Christian Elek chef du casier judiciaire national
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Bernard Debry
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Jacques Bryas
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Patrick Birolleau magistrat, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jacques Beaume
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Paul Bachet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Pierre Adnet attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Jacques Bryas
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Paul Bachet sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Henri Saulet attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jérôme Elissabide attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Pierre Blondelle
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean Le Gac directeur du travail, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établies au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Bernard Crosnier attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, états, documents et pièces justificatives concernant les pensions et les droits rattachés des personnels

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Paul Bachet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, états, documents et pièces justificatives concernant les pensions et les droits rattachés des personnels

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Claudine Renou-Fages
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Marie-Hélène Cubaynes attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Katherine Cornier magistrat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F ainsi que les certifications de service fait

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Brasier de Thuy à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Claudine Renou-Fages sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sylvie Perdriolle
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Evelyne Liouville attaché principal d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Claudine Lescoffit magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Madeleine Lafitte administrateur civil
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sylvaine Cornet attaché principal d'administration centrale, à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Carole Champalaune magistrat, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Marie-Guilhem Brasier de Thuy
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	MarieThérèse Biasini attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Hélène Marsault
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Ghislaine Raguin
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Ghislaine Hue attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établies au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

délégation de signature

De:	Raymond Piganiol
Objet:	à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté
Groupe:	8 avril 1993 portant délégation de signature

habilitation

De:	Didier Bargas chef de service
Objet:	à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté
Groupe:	8 avril 1993 portant délégation de signature

habilitation

De:	Marie-Hélène Poinssot sousdirecteurs
Objet:	à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté
Groupe:	8 avril 1993 portant délégation de signature

habilitation

De:	Lucile Mariotte
Objet:	à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté
Groupe:	8 avril 1993 portant délégation de signature

habilitation

De:	Bernard Pêcheur directeur général de l'administration et de la fonction publique
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

délégation de signature

JORFTEXT000000727137 (source JORF)

De:	Jean-Baptiste de Foucauld commissaire au Plan
Objet:	au nom du Premier ministre

autorite_delegation="Premier ministre"

délégation de signature

JORFTEXT000000726449 (source JORF)

De:	Yves-Thibault de Silguy
Objet:	secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
Remplace:	M. Bernard Vial
Groupe:	Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

conseil_des_ministres

nomination

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

De:	Jean-Pierre Beysson directeur du cabinet, et à
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

JORFTEXT000000726445 (source JORF)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"

De:	Anne-Marie Aubry chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

JORFTEXT000000726445 (source JORF)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de la défense"

De:	François Roussely secrétaire général pour l'administration
Objet:	au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions

JORFTEXT000000726441 (source JORF)

délégation de signature

JORFTEXT000000725920 (source JORF)

De:	Jocelyne Mazeas chef du bureau du budget
Objet:	dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception

délégation de signature

a_sa_demande
conseil_des_ministres

De:	Jean-Pierre Beysson
Objet:	directeur général d'Aéroports de Paris
Groupe:	Aéroports de Paris

JORFTEXT000000725874 (source JORF)

cessation de fonction

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean Gaeremynck directeur adjoint du cabinet, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

JORFTEXT000000545144 (source JORF)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Michel Bergue chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

JORFTEXT000000545144 (source JORF)

délégation de signature

JORFTEXT000000545048 (source JORF)

De:	Vial-Pailler (Claude) attaché de préfecture
Objet:	régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Grenoble
Groupe:	Tribunal administratif de Grenoble

date_debut="1993-04-01"
tribunal
tribunal_administratif="Grenoble"

nomination

conseil_des_ministres
prefet

De:	Bernadette Malgorn préfet de Tarn-et-Garonne
Objet:	préfet hors cadre
Groupe:	Prefecture hors cadre

JORFTEXT000000545047 (source JORF)

nomination

JORFTEXT000000544250 (source JORF)

De:	Michel Ferrand dont le nom figure à l'annexe I à la décision n° 92-224 du 31 mars 1992 susvisée, n'est plus habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Son nom
Objet:	à l'annexe I à la décision n° 92-224 du 31 mars 1992 susvisée
Groupe:	Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

radiation