09 Avril 1993

De: Dominique Vonau
magistrats
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de le justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de le justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: François Mallet
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de le justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de le justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: René Lory
administrateur civil, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de le justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de le justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Hélène Marsault
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de le justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de le justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Alain Pütz
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Denys Millet
chef de service
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Philippe Lemaire
sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Derar Khemisti
greffier en chef à la direction de l'administration générale et de l'équipement
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certifications de service fait
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Alain Pütz
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Philippe Labregere
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Pierre Kramer
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Philibert Demory
magistrat, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Alain Neveu
ingénieur des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F ainsi que les certifications de service fait
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Henri Lert
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à la direction de l'administration générale et de l'équipement
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F ainsi que les certifications de service fait
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean-Claude Villemin
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Xavier Salvat
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Marc Robert
sous-directeurs, et à
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Alain Pierrard
magistrat, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean-Louis Perol
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Alain Neveu
ingénieur des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean Mazars
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Alain Le Fevre
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Michel Latin
attaché principal d'administration centrale et à
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Pierre Kramer
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Didier Guérin
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Philippe Faure
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Philippe Faure
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Christian Elek
chef du casier judiciaire national
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Bernard Debry
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean-Jacques Bryas
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Patrick Birolleau
magistrat, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jacques Beaume
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean-Paul Bachet
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean-Pierre Adnet
attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean-Jacques Bryas
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean-Paul Bachet
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Henri Saulet
attachés principaux d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jérôme Elissabide
attaché d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean-Pierre Blondelle
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean Le Gac
directeur du travail, et à
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établies
au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Bernard Crosnier
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, états, documents et pièces justificatives concernant les pensions et les droits rattachés des personnels
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean-Paul Bachet
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, états, documents et pièces justificatives concernant les pensions et les droits rattachés des personnels
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Claudine Renou-Fages
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Marie-Hélène Cubaynes
attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Katherine Cornier
magistrat
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F ainsi que les certifications de service fait
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Brasier de Thuy
à
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Claudine Renou-Fages
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Sylvie Perdriolle
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Evelyne Liouville
attaché principal d'administration centrale, et à
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Claudine Lescoffit
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Madeleine Lafitte
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Sylvaine Cornet
attaché principal d'administration centrale, à
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Carole Champalaune
magistrat, et à
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Marie-Guilhem Brasier de Thuy
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: MarieThérèse Biasini
attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Hélène Marsault
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Ghislaine Raguin
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Ghislaine Hue
attaché d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établies
au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires
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JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Raymond Piganiol
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions
mentionnés à l'article 1er du présent arrêté
Groupe:
8 avril 1993 portant délégation de signature
JORFTEXT000000727138(source JORF)
habilitation
09 Avril 199309/04/1993
De: Didier Bargas
chef de service
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions
mentionnés à l'article 1er du présent arrêté
Groupe:
8 avril 1993 portant délégation de signature
JORFTEXT000000727138(source JORF)
habilitation
09 Avril 199309/04/1993
De: Marie-Hélène Poinssot
sousdirecteurs
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions
mentionnés à l'article 1er du présent arrêté
Groupe:
8 avril 1993 portant délégation de signature
JORFTEXT000000727138(source JORF)
habilitation
09 Avril 199309/04/1993
De: Lucile Mariotte
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions
mentionnés à l'article 1er du présent arrêté
Groupe:
8 avril 1993 portant délégation de signature
JORFTEXT000000727138(source JORF)
habilitation
09 Avril 199309/04/1993
De: Bernard Pêcheur
directeur général de l'administration et de la fonction publique
Objet:
au nom du Premier ministre
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000727138(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean-Baptiste de Foucauld
commissaire au Plan
Objet:
au nom du Premier ministre
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000727137(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Yves-Thibault de Silguy
Objet:
secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
Remplace:M. Bernard Vial
Groupe:
Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000726449(source JORF)
nomination
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean-Pierre Beysson
directeur du cabinet, et à
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
JORFTEXT000000726445(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Anne-Marie Aubry
chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
JORFTEXT000000726445(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: François Roussely
secrétaire général pour l'administration
Objet:
au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions
autorite_delegation="Ministre de la défense"
JORFTEXT000000726441(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jocelyne Mazeas
chef du bureau du budget
Objet:
dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception
JORFTEXT000000725920(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean-Pierre Beysson
Objet:
directeur général d'Aéroports de Paris
Groupe:
Aéroports de Paris
a_sa_demande
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000725874(source JORF)
cessation de fonction
09 Avril 199309/04/1993
De: Jean Gaeremynck
directeur adjoint du cabinet, et à
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000545144(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Michel Bergue
chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000545144(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993
De: Vial-Pailler (Claude)
attaché de préfecture
Objet:
régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Grenoble
Groupe:
Tribunal administratif de Grenoble
date_debut="1993-04-01"
tribunal
tribunal_administratif="Grenoble"
JORFTEXT000000545048(source JORF)
nomination
09 Avril 199309/04/1993
De: Bernadette Malgorn
préfet de Tarn-et-Garonne
Objet:
préfet hors cadre
Groupe:
Prefecture hors cadre
conseil_des_ministres
prefet
JORFTEXT000000545047(source JORF)
nomination
09 Avril 199309/04/1993
De: Michel Ferrand
dont le nom figure à l'annexe I à la décision n° 92-224 du
31 mars 1992
susvisée, n'est plus habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions
prévues par l'article 78 de la loi du
30 septembre 1986
susvisée. Son nom
Objet:
à l'annexe I à la décision n° 92-224 du
31 mars 1992
susvisée
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
JORFTEXT000000544250(source JORF)
radiation
09 Avril 199309/04/1993