secrétaire général adjoint, à l'effet de conclure les contrats mentionnés au précédent alinéa

à l'effet de conclure tous marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil d'un montant ne dépassant pas 5 000 euros

directeur administratif, à l'effet de conclure les contrats d'un montant ne dépassant pas 5 000 euros dans le cadre de l'organisation de la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger les ventes

secrétaire général du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

au nom du président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tous actes et correspondances courants, à l'exclusion des décisions qui relèvent des attributions du président ès qualités en vertu des lois et règlements en vigueur

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

conservatrice générale du patrimoine

directrice de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner

membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

membre titulaire

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

membre suppléant

sur proposition du premier président de la Cour des comptes

administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions. »

responsable du juridique

les mêmes actes

responsable de la gouvernance et du juridique

les mêmes actes. »

responsable de la gestion Mines

les pièces et les correspondances relatives à la gestion Mines de l'annexe de Metz de l'établissement de Paris. »

les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement

dans la limite des attributions du service recouvrements au sein du service en charge de la gouvernance et du juridique. »

responsable de l'unité recouvrement personnes morales, et à

les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement

dans la limite des attributions du service recouvrements au sein du service en charge de la gouvernance et du juridique. »

responsable de la MUA, à

les mêmes actes. »

responsable du département "aides et accessibilité”

les mêmes actes. »

adjoint au responsable des ressources humaines

les mêmes actes. »

adjoint au responsable du pilotage, à

les mêmes actes. »

responsable du département "vie sociale”, et à

les mêmes actes. »

adjoint à la responsable du site de Metz

les actes mentionnés au premier alinéa

responsable de l'unité recouvrement personnes physiques

les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement

dans la limite des attributions du service recouvrements au sein du service en charge de la gouvernance et du juridique. »

adjointe au responsable de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à

les mêmes actes. »

responsable de l'unité contrôle de gestion, à

les mêmes actes. »

responsable de l'unité budget

les mêmes actes. »

responsable des moyens opérationnels, et à

les mêmes actes. »

responsable du pilotage

au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement

dans la limite des attributions du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris

responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels

au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement

dans la limite de ses attributions

responsable de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion administrative de ce fonds

responsable de la gouvernance et du juridique, et à

au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement

dans la limite des attributions du service chargé de la gouvernance et du juridique et de celles du fonds de la retraite des statutaires

adjoint au responsable

au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement

dans la limite des attributions du service chargé de la gouvernance et du juridique et de celles du fonds de la retraite des statutaires

secrétaire général de la direction en charge des retraites et de la solidarité. »

au nom du directeur général, les actes

mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son 2°

responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet

au nom du directeur général, les actes

mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son 2°

responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux

au nom du directeur général, les actes

mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son 2°

responsable du site de Metz

au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement

dans la limite des attributions de l'annexe de Metz de l'établissement de Paris

responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et de son annexe de Metz

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite de ses attributions, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dont elle a la charge

responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et de son annexe de Metz

au nom du directeur général, les actes

mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de son 2°

attachée principale d'administration

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

inspecteur des finances

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales