administratrice civile hors classe, directeur général des médias et des industries culturelles

membre du conseil de surveillance de la société ARTE France

représentant de l'Etat

membre du collège de la Haute Autorité de santé, désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental

commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne à la direction de l'ordre public de la préfecture de police à Paris (75)

directeur adjoint du renseignement à la direction du renseignement de la préfecture de police à Paris (75)

administratrice territoriale détachée

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône

sous-préfète de Saint-Girons

administrateur territorial hors classe détaché

sous-préfet de Castelsarrasin

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, détaché sur un emploi de chef de mission

conseillère technique affaires civiles

notaire associée

membre de la société civile professionnelle Gonzague GRAUWIN, Bertrand LECLERCQ, Nicolas CARRÉ et Martin DESROUSSEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Gonzague GRAUWIN, Bertrand LECLERCQ, Nicolas CARRÉ et Martin DESROUSSEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Michel CLIQUET, Alain BAUDUIN, Mélanie DUBOIS et David TASSOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CLIQUET, Alain BAUDUIN, Mélanie DUBOIS et David TASSOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associée

membre de la société civile professionnelle Michel CLIQUET, Alain BAUDUIN, Mélanie DUBOIS et David TASSOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société civile professionnelle François-Robert SOLMON, Valérie JAMINON, Dorothée BERLAIMONT et Lionel PIRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers

conseiller technique (santé) au cabinet du Premier ministre

chef de cabinet adjoint

au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet, conseiller pour les affaires politiques, et à

au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur civil

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses

au titre du budget du service à compétence nationale

trésorière principale du Trésor public

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses

au titre du budget du service à compétence nationale

administratrice civile, sous-directrice

au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions