attaché de préfecture, 8e échelon

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur

attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 4e échelon

chef de cabinet

au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

dans le corps des conservateurs du patrimoine

directeur de l'Académie de France à Rome

secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise

membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne

membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry

la mise en oeuvre de la présente convention. Il leur appartient de passer toute convention utile avec l'Office des migrations internationales et de tenir un fichier national anonyme des bénéficiaires de l'aide conventionnelle

Fait à Paris, le

Pour le ministre et par délégation

Le délégué à l'emploi

professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI

de nationalité canadienne

administrateur civil à la direction de l'habitat et de la construction

membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

chargé de la sous-direction du financement et du budget à la direction de l'habitat et de la construction

membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Poitou-Charentes

conseiller à la Cour de cassation

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Président

directeur des ressources humaines de la société L'Oréal

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

professeur à l'université de Lyon

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

professeur à l'université Aix-Marseille-III

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

professeur de l'université de Strasbourg

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

président de chambre à la cour d'appel de Bourges

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

professeur à l'université de Bordeaux

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

premier substitut près le tribunal de grande instance de Nanterre

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

conseiller référendaire à la Cour de cassation

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

maître de conférences à l'université de Toulouse. Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

professeur à l'université de Rennes

le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe

dans le corps des contrôleurs d'Etat

médecin inspecteur en chef de santé publique

directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guyane (gr. III)

attaché principal d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications

attaché principal d'administration centrale de 2e classe

administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications

commissaire principal, directeur des études à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

commissaire principal à la direction centrale de la sécurité publique

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

commissaire principal à l'Ecole nationale supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

commissaire principal à la police judiciaire à la préfecture de police

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

commissaire divisionnaire à la direction centrale des renseignements généraux

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

commissaire divisionnaire à la direction centrale de la sécurité publique

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

avocat général près la cour d'appel de Paris

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

commissaire principal à la direction centrale de la police judiciaire

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

commissaire principal à la police judiciaire de la préfecture de police

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

président de chambre honoraire à la cour d'appel de Toulouse

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

attaché principal d'administration centrale de 2e classe intégré dans le corps du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics le

à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

attaché principal d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

dans le corps des attachés d'administration centrale

attaché principal d'administration centrale de 1re classe

conseiller à la Cour de cassation

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Président

professeur à l'université de Lyon

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

professeur à l'université de Strasbourg

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

président de chambre à la cour d'appel de Bourges

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

professeur à l'université de Bordeaux

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

professeur à l'université Paris-I

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

président du tribunal de grande instance de Rennes

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

premier substitut près le tribunal de grande instance de Nanterre

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

conseiller référendaire à la Cour de cassation

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

professeur à l'université Paris-I

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

maître de conférences à l'université de Toulouse. Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par

le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

conseiller à la Cour de cassation

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Président

professeur à l'université de Lyon

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

professeur à l'université Aix-Marseille-III

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

professeur à l'université de Strasbourg

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

président de chambre à la cour d'appel de Bourges

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

professeur à l'université de Bordeaux

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

président du tribunal de grande instance de Rennes

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

premier substitut près le tribunal de grande instance de Nanterre

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

conseiller référendaire à la Cour de cassation

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

maître de conférences à l'université de Toulouse. Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

professeur à l'université de Rennes

le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session de 1997

Membres

représentant la Fédération française des sociétés d'assurances

membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales

directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes

substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

auprès du ministère de l'économie et des finances

dans le corps des administrateurs civils

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire de police de la police nationale

attaché d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications

attaché d'administration centrale de 2e classe

professeur de l'enseignement supérieur agricole en économie et politique de l'environnement au même établissement

maître de conférences à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sous-préfet

au titre de la mobilité

attaché principal d'administration centrale de 1re classe

des cadres par limite d'âge

admis à la retraite

administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche