secrétaire général, et

sur proposition du secrétaire général, à

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure

mentionnées aux I et au II de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier

directeur des affaires juridiques, à

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure

mentionnées aux I et au II de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier

direction adjoint des affaires juridiques, et à

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure

mentionnées aux I et au II de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier

directrice de la division fonctions transversales, droit général et contentieux de la direction des affaires juridiques

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure

mentionnées aux I et au II de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier

secrétaire général, dans la limite de 400 000 euros hors taxes

responsable du pôle services et environnement de travail de la direction administrative et financière, dans la limite de 5 000 euros hors taxes

directeur de la direction administrative et financière, dans la limite de 50 000 euros hors taxes, et à

directrice de la direction ressources, support et transformation, à

secrétaire général

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers

directeur de la direction administrative et financière

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers

responsable du pôle finance de la direction administrative et financière

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers

directrice de la direction ressources, support et transformation, à

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers

secrétaire général

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 400 000 euros hors taxes, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité, et notamment

directeur de la direction administrative et financière

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 50 000 euros hors taxes, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité et notamment

responsable du pôle juridique de la direction administrative et financière

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers dans la limite de 50 000 euros hors taxes, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution

directrice de la direction ressources, support et transformation, et à

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 50 000 euros hors taxes, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité et notamment

secrétaire général, à l'effet

directrice de la direction ressources, support et transformation, à l'effet

directrice de la direction ressources, support et transformation, à l'effet d'engager et de conduire les négociations sociales obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique

sur proposition du secrétaire général

directrice des ressources humaines, à l'effet de présider le comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet

sur proposition du secrétaire général

adjointe à la directrice des ressources humaines, à l'effet de présider la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet

sur proposition du secrétaire général

secrétaire général

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'Autorité des marchés financiers, et notamment

responsable du pôle développement des ressources humaines

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers

directrice de la direction ressources support et transformation

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'Autorité des marchés financiers, et notamment

directrice des ressources humaines

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'Autorité des marchés financiers, et notamment

adjointe à la directrice des ressources humaines

au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'Autorité des marchés financiers, et notamment

directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, à l'effet de requérir

en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique

secrétaire général et

sur proposition du secrétaire général, à

secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir

en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier

secrétaire général et

sur proposition du secrétaire général

secrétaire général, sans limitation de montant, et

sur proposition du secrétaire général, à

tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité, notamment

directeur de la direction administrative et financière, dans la limite de 400 000 euros hors taxes

tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité, notamment

directrice de la direction ressources, support et transformation, et à

tous actes, décisions et correspondances relatifs aux dépenses, à l'administration et au fonctionnement des directions de l'Autorité, notamment

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2025

avec une période probatoire de six mois

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

B. - Membres suppléants

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

B. - Membres suppléants

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

B. - Membres suppléants

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

B. - Membres suppléants

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

B. - Membres suppléants

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

B. - Membres suppléants

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

B. - Membres suppléants

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

membres de la Commission nationale de la carte du combattant

au titre des représentants des anciens combattants titulaires de la carte

à compter du 1er août 2025

A. - Membres titulaires

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2025

ingénieur civil divisionnaire de la défense

ingénieure en chef des mines

secrétaire générale adjointe du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

membres du Comité consultatif du secteur financier

3°

représentant des clientèles de professionnels et d'entreprises

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

1°

représentant des entreprises d'assurance

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

2°

représentant des clientèles de particuliers

titulaire

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

(EVANS)

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » la personne

né le 1er avril 1988 à Tlemcen (Algérie)

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

né le 1er septembre 1966 à Baalbeck (Liban)

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive »

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes des Hauts-de-France

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grande Aquitaine

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Fort-de-France

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes des Hauts-de-France

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de l'Ouest-Atlantique

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grande Aquitaine

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de l'Ouest-Atlantique

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Normandie

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grande Aquitaine

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes des Hauts-de-France

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Normandie

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Basse-Terre

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon Dijon

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Normandie

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grande Aquitaine

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grande Aquitaine

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grande Aquitaine

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grande Aquitaine

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grande Aquitaine

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre

commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice aux prescriptions de l'arrêté du

de ses annexes

directeur du cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer

directeur du cabinet

membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

représentants du ministre chargé de la recherche

membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

représentants du ministre chargé de la recherche

agent contractuel, chef du bureau de la défense

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale

elles concernent l'aviation civile

attachée principale d'administration, adjointe du chef du bureau de la défense

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale

elles concernent l'aviation civile

commissaire générale de police, sous-directrice de la sûreté et de la défense

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale

elles concernent l'aviation civile

directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau défense sécurité, et à

attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau

agent contractuel, chef du bureau des équipements, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VIII. - A

agent contractuel, adjoint au chef du bureau des équipements

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VIII. - A

attaché principal d'administration, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au laboratoire du développement durable, de l'innovation et des bonnes pratiques

agent contractuel, chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de mission

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines

attaché principal d'administration, conseiller mobilité et carrières

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines

attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction

attaché d'administration, chef de la section des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction

attaché principal d'administration, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la section personnels administratifs et techniques, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de section de la gestion des personnels de surveillance, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attaché d'administration, responsable budgétaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'immobilier

directeur technique, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'immobilier

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjoint au chef de département

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats

administrateur de l'Etat, chef de département, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats

attaché principal d'administration, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels

directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de l'organisation du travail des personnels

directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de l'organisation du travail des personnels

commandant pénitentiaire, chef de la section de l'organisation des services

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de l'organisation du travail des personnels

attaché d'administration, chef de la section des évaluations

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la synthèse

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la synthèse

attaché d'administration, rédacteur, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

capitaine pénitentiaire, rédacteur, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directeur des services pénitentiaires, chef de la section régimes de détention et évaluation des normes, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

attaché d'administration, adjoint au chef de la section de la formation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de la section de la formation, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la section du recrutement, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la prévention des risques

directeur des services pénitentiaires, rédacteur au pôle suivi des publics

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la prévention des risques

directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - A

attaché principal d'administration, chargé de projet « Quali'greffes » pour la professionnalisation, modernisation et valorisation des greffes pénitentiaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, responsable de la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de pôle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires, directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

maître des requêtes au Conseil d'Etat détaché dans le corps des administrateurs de l'Etat, chargé des fonctions de sous-directeur de l'expertise

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chargé de mission expertise et valorisation des pratiques professionnelles

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, adjoint à la cheffe de la mission de lutte contre la radicalisation violente

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de la mission de lutte contre les violences, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, secrétaire général de la mission de contrôle interne

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur des services pénitentiaires d'outre-mer

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au laboratoire du développement durable, de l'innovation et des bonnes pratiques

secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle financier

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

attachée d'administration hors classe, cheffe de mission, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines

agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau des systèmes d'information

attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau des systèmes d'information

attachée d'administration, cheffe de la section des corps communs, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction

attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la section des directeurs des services pénitentiaires, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction

attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation

attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée d'administration, cheffe de la section du personnel de surveillance, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section de la gestion des personnels de surveillance, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée d'administration, cheffe de la section corps de commandement et personnels d'insertion et de probation, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée d'administration, cheffe de la section personnels administratifs et techniques, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée d'administration, cheffe de la section retraites, congés bonifiés et dossiers transversaux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la section corps de commandement et personnels d'insertion et de probation, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'immobilier

agent contractuel, cheffe de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'expertise juridique

directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'expertise juridique

directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'expertise juridique

directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats

secrétaire administrative, rédactrice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

directrice des services pénitentiaires, cheffe de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

directrice des services pénitentiaires, cheffe de section du suivi national des équipes régionales d'intervention et de sécurité, de la cynotechnique et de l'équipement, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

directrice des services pénitentiaires, cheffe de section, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

officier, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de la section des politiques de prise en charge, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section de la surveillance électronique, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

magistrate du second grade, adjointe au chef de département, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets