en marge de l'acte de naissance de l'enfant (III) sur instructions du procureur de la République qui s'assure que les conditions prévues au premier alinéa du IV sont réunies (II) Ces dispositions sont applicables quelle que soit la date de naissance de l'enfant (avant ou après la publication de la loi, le 3 août 2021) dès lors que le processus d'AMP auquel il a été recouru à l'étranger est antérieur à cette publication Un processus d'AMP est réalisé à l'étranger lorsque l'insémination artificielle (avec tiers donneur) ou le transfert d'embryon (accueil d'embryon ou fécondation in vitro avec tiers donneur) a été réalisé à l'étranger Pour l'application du dispositif transitoire, il convient de tenir compte de la date de l'insémination artificielle (avec tiers donneur) ou du transfert d'embryon dont est issu l'enfant dont la filiation est en cause. Ainsi, les dispositions transitoires du IV de l'article 6 de la loi précitée s'appliquent dès lors que l'insémination artificielle ou le transfert d'embryon réalisé avec succès a eu lieu à l'étranger avant la publication de la loi Du fait de leur caractère transitoire, ces dispositions n'ont pas été intégrées dans le code civil. Elles cesseront de s'appliquer le 4 août 2024 13, place Vendôme – 75042 Paris Cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60 www.justice.gouv.fr I. L'établissement de la reconnaissance conjointe par le notaire La conjointe, la partenaire liée par un pacte civil de solidarité ou la concubine de la femme qui est enceinte ou qui a accouché de l'enfant issu d'une AMP réalisée à l'étranger avant la publication de la loi relative à la bioéthique peut voir établir sa filiation à l'égard de l'enfant Pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, le couple de femmes peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance conjointe établit la filiation à l'égard de l'autre femme | 
