à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2026

conseillère présidente de chambre régionale des comptes

conseiller président de chambre régionale des comptes, détaché dans le statut d'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire, directeur des compétences

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat

attachés d'administration hors classe de l'Etat

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat

agent contractuel, directeur du numérique et des données, et

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat

agent contractuel

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat

secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes

les actes

les actes

ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, détaché

attaché principal d'administration, et à

attaché hors classe d'administration de l'Etat, exerçant les fonctions de directeur adjoint, et à

secrétaire administratif de classe supérieure

agents

de transcrire les actes mentionnés au I (1° b) du présent article

secrétaire administatif de classe normale

agents

de transcrire les actes mentionnés au I (1° b) du présent article

secrétaire administatif de classe supérieure

agents

de transcrire les actes mentionnés au I (1° b) du présent article

administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines, à

attachée d'administration de l'Etat, pour accomplir les actes mentionnés au IV (1° a)

attachée d'administration hors classe de l'Etat

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat

agente contractuelle, directrice de la communication, et

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat

agente contractuelle

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat

conservatrice générale des bibliothèques, directrice de la documentation et des archives, et

tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat

les actes

attachée principale d'administration de l'Etat, exerçant les fonctions d'adjointe au directeur

attachée principale d'administration de l'Etat pour accomplir les actes mentionnés au IV (1° e)

secrétaire administrative de classe supérieure

agents

de transcrire les actes mentionnés au I (1° c) du présent article

secrétaire administrative de classe supérieure

agents

de transcrire les actes mentionnés au I (1° c) du présent article

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

agents

de transcrire les actes mentionnés au I (1° c) du présent article

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

agents

de transcrire les actes mentionnés au I (1° c) du présent article

secrétaire administrative de classe supérieure

agents

de transcrire les actes mentionnés au I (1° b) du présent article

au nom de la Première présidente de la Cour des comptes, présidente du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales et territoriales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

conseiller maître de la Cour des comptes, chargé d'assurer les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes

au nom de la Première présidente de la Cour des comptes, présidente du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes

administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de

au nom de la première présidente de la Cour des comptes

au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes

mentionnés au I (1° a) du présent article

attachés d'administration de l'Etat

au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes

mentionnés au I (1° a) du présent article

attachés d'administration de l'Etat

au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes

mentionnés au I (1° a) du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I (1° b) et c du présent article

au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes

mentionnés au I (1° a) du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I (1° b) et c du présent article

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes

mentionnés au I (1° a) du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I (1° b) et c du présent article

attaché d'administration de l'Etat exerçant les fonctions d'adjoint au chef de département

dans la limite des attributions du département de gestion des personnels administratifs

au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

attaché principal d'administration de l'Etat exerçant les fonctions de chef de département

au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite du département des concours, examens et procédures de sélection professionnels

au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

attachés d'administration hors classe de l'Etat, pour signer et accomplir, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes

mentionnés au IV (1° a) et d du présent article

agente contractuelle, directrice du patrimoine et de la logistique, à l'effet de

au nom de la première présidente de la Cour des comptes

au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes

mentionnés au I (1° a) du présent article

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes

mentionnés au I (1° a) du présent article

au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes

mentionnés au I (1° a) du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I (1° b) et c du présent article

attachée principale d'administration de l'Etat exerçant les fonctions de cheffe de département

au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

attachée principale d'administration de l'Etat exerçant les fonctions de cheffe de département

dans la limite des attributions du département de gestion des magistrats

au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

agente contractuelle exerçant les fonctions d'adjointe à la cheffe de département

dans la limite des attributions du département « politiques sociales et qualité de vie au travail »

au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

agente contractuelle exerçant les fonctions de responsable de la mission « projets, méthode et outils » et données sociales

au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

attachée d'administration de l'Etat exerçant les fonctions d'adjointe à la cheffe de département

dans la limite des attributions du département « recrutement, attractivité et accompagnement »

au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

directeur des services consultatifs, à effet de

responsable du pôle maintenance immobilière, à l'effet de

directrice et directeur adjoints, à effet de

directeur de l'accueil des publics et du patrimoine immobilier, ou

directeur adjoint, à effet de

directeur adjoint, et à

directrice des relations européennes et internationales, à effet de

directrice déléguée à l'innovation et à la communication interne, à effet de

directrice des services informatiques et des usages numériques, à l'effet de

directrice de la participation citoyenne, à effet de

à

directrice des ressources humaines, ou

directrice de la communication ou

directrice administrative et financière, ou

directrice adjointe à la directrice, à effet de

membre suppléant de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

représentant des travailleurs indépendants retraités et

sur désignation de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)

ingénieur en chef des mines

sous-directeur des banques et financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergique et numérique

avec une période probatoire de six mois

à exercer le contrôle des matières nucléaires

conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et reçoivent l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports

à exercer le contrôle des matières nucléaires

conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et reçoivent l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports

KORNSTEIN, Éric CASTANIER

à exercer le contrôle des matières nucléaires

conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et reçoivent l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports

administratrice de l'Etat du premier grade

sous-directrice des affaires générales au sein du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, des transports et du logement

avec une période probatoire de six mois

inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale

directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes

avec une période probatoire de six mois

attachée hors classe d'administration de l'Etat

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales

avec une période probatoire de six mois

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade

directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne

avec une période probatoire de six mois

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais

membres du Conseil d'orientation des retraites

représentants des organisations professionnelles et syndicales

Représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

membres du Conseil d'orientation des retraites

représentants des organisations professionnelles et syndicales

Représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions du service de la recherche et de l'innovation

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires générales

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, ainsi que les marchés, subventions et conventions qui relèvent des domaines du Commissariat général

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle Ressources humaines

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle Ressources humaines

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

sous-directeur des statistiques du logement et de la construction

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux du Commissariat général et à la gestion du bâtiment du site d'Orléans

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés

jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique

jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable

ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du bureau des statistiques sur l'offre de logements et locaux, en ce qui concerne les enquêtes ECLN

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre

ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du bureau des enquêtes et synthèses sur le logement et la construction, en ce qui concerne les enquêtes PRLN

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, cheffe du pôle moyens généraux

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement

« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »

dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission du dispositif des comités de domaine

au nom du chef du service de la recherche et de l'innovation

sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques

au nom du chef du service de la recherche et de l'innovation

sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine

secrétaire administrative, assistante de prévention - chargée de conditions de travail

les ordres de mission et état de frais

valideurs hiérarchiques dans l'application Chorus-DT

agente contractuelle, assistante de direction

les ordres de mission et état de frais

valideurs hiérarchiques dans l'application Chorus-DT

secrétaire administrative, assistante de direction

les ordres de mission et état de frais

valideurs hiérarchiques dans l'application Chorus-DT

secrétaire administrative, chargée des affaires générales

les ordres de mission et état de frais

valideurs hiérarchiques dans l'application Chorus-DT

adjoint technique, gestionnaire budgétaire au bureau des affaires financières et des achats

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle gouvernance budgétaire, processus financiers et gestion

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics

agent contractuel, chef du département organisation, ressources humaines, appui et compétences

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics

agent contractuel, chef du département de l'offre, des partenariats, de l'animation, du marketing et de l'impact numérique

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics

agent contractuel, chef du département sécurité et continuité de service

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef de la mission « Architecture »

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef du département santé

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché d'administration de l'Etat, adjoint chef du département data/IA - chef pôle plateformes et produits data

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du département des services aux utilisateurs

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef du studio produit et communs

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef du département inspections, démocratie et négociations

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef du département offres d'hébergement

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef du département produits socles

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, adjoint à la cheffe du département des produits, des innovations, des mutations et de l'expertise

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef du département data/IA

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché d'administration de l'Etat, chef du département de l'offre et de la coordination transversale

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, adjoint au sous-directeur

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, adjoint à la sous-directrice par intérim

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, chef du studio tech

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attaché d'administration de l'Etat, chef du Studio produit - directeur du projet de convergence vers une organisation matricielle

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agent contractuel, directeur de cabinet

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département des achats, des conventions, des finances et de la maîtrise de risque

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics

agente contractuelle, adjointe au chef du service d'innovation numérique, d'appui à la performance et du suivi des engagements

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics

agente contractuelle, adjointe au chef du département organisation, ressources humaines, appui et compétences

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics

agente contractuelle, gestionnaire des conventions au bureau des affaires financières et des achats

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics

agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

ingénieure de recherche, adjointe au chef du département produits socles

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l'offre et de la coordination transversale

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département des produits, des innovations, des mutations et de l'expertise

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agente contractuelle, adjointe au chef du département des services dédiés au grand public et aux politiques sociales

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agente contractuelle, cheffe du département des services dédiés au grand public et aux politiques sociales

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agente contractuelle, adjointe au chef du studio tech et lead data/IA

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agente contractuelle, adjointe au chef du département inspections, démocratie et négociations

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département des services dédiés au grand public et aux politiques sociales

au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, à l'effet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions et en particulier de saisir et valider des demandes d'achat et services faits dans Chorus cœur et Chorus formulaire ; et de saisir et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions de la direction de l'immigration

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

V. - Cabinet du directeur

contractuelle de catégorie B, à l'effet de saisir et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions de la direction de l'immigration

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

V. - Cabinet du directeur

secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de saisir et valider des demandes d'achat et services faits dans Chorus cœur et Chorus formulaire ; et de saisir et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions de la direction de l'immigration

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

V. - Cabinet du directeur

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la circulation transfrontalière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administratif de classe supérieure, rédacteur au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la circulation transfrontalière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat, chef de la mission d'expertise lutte contre les fraudes

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau pilotage et des processus

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission d'expertise lutte contre les fraudes

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'immigration familiale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administrateur de l'Etat, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

conseillère référendaire à la Cour des comptes, directrice du programme France-Visas. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

IV. - Direction de programme France-Visas

secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

conseillère référendaire à la Cour des comptes, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle éloignement

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administratif de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, cheffe du pôle rétention et budget. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, chargée de mission juridique au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et des processus

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section archives au bureau du pilotage et des processus

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

sous-préfète, adjointe au sous-directeur du séjour et du travail

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjointe à la cheffe du bureau des familles de réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des familles de réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des visas

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la réglementation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjointe à la secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placée sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions. »