procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours

Procureur général près la cour d'appel de Metz

M. Perceval

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy

Procureur général près la cour d'appel de Metz

Mme Peiffer

procureur général près la cour d'appel de Bastia

Procureur général près la cour d'appel de Lyon

M. Reygrobellet

procureur général près la cour d'appel de Caen

Procureur général près la cour d'appel de Dijon

M. Stefani

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille

Procureur général près la cour d'appel de Colmar

M. Vagne

avocat général près la cour d'appel de Bordeaux

Procureur général près la cour d'appel de Caen

avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Procureur général près la cour d'appel de Bourges

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun

Procureur général près la cour d'appel de Bastia

procureur général près la cour d'appel de Bourges

Procureur général près la cour d'appel d'Amiens

M. Blanc-Jouvan