membres du jury de l'examen technique de police judiciaire de la police nationale les magistrats et fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire de police
juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Objet:
membres titulaires du jury de l'examen technique dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
juge de l'application des peines près le tribunal judiciaire de Bourg-en- Bresse
Objet:
membres titulaires du jury de l'examen technique dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale