La commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole

instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

la façon suivante

Représentants élus des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole

Suppléants

membres de la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles

1

représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Suppléants

administrateur

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

représentants du régime agricole

désignés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Suppléant

président de la caisse de la mutualité sociale agricole de l'Ardèche

membres du Haut Conseil de la coopération internationale

personnes appartenant

aux organismes mutualistes relevant du code de la mutualité et aux fédérations de mutuelles, de coopératives et d'entreprises de l'économie sociale

membres du Haut Conseil de la coopération internationale

c)

personnes appartenant à

Des organismes mutualistes relevant du code de la mutualité et des fédérations de mutuelles, de coopératives et d'entreprises de l'économie sociale

Agriculteurs français et développement international

membres du Conseil national de la vie associative

1o Au titre des représentants d'associations

o)

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Suppléant

administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ardèche

membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

représentant de la mutualité sociale agricole

Titulaires

membres du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

1

représentants de l'Etat

représentant du ministre chargé du budget

membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

personnalité extérieure au centre choisie

en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement

président du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.)

membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

à compter de la date de publication du présent arrêté

a) Au titre de la production agricole