administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion fiscale

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

chef de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

chef de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

chef de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

chef de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

chef de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur des finances publiques

au titre du droit d'option

dans le corps des administrateurs de l'Etat

les fonctionnaires

administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis

administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Loire-Atlantique

directeur départemental des impôts de 3e échelon

classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis

directeur départemental des impôts de 3e échelon

dans le corps des administrateurs des finances publiques

directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

directeur départemental des impôts, 3e échelon, et titularisé dans le grade correspondant