conseiller d'Etat

aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du

les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

avocat général honoraire à la Cour de cassation

aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du

les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

conseiller maître à la Cour des comptes

aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du

les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

conseillère maître à la Cour des comptes

aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du

les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

conseillère honoraire à la Cour de cassation

aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du

les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

conseillère d'Etat

aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du

les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

conseillère d'Etat

aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du

les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

représentant suppléant du ministre chargé de l'enseignement supérieur au conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris

agente contractuelle

chef du service « Conseil interne » à la direction interministérielle de la transformation publique, à l'administration centrale du ministère de la transformation et de la fonction publiques

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat du grade transitoire

ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis du Mexique

à faire valoir ses droits à la retraite

vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Chaumont

magistrat du premier grade

auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

magistrat coordonnateur des antennes régionales de Bordeaux, Lyon et Marseille

. Chantal LEBARBIER-LAFFAY

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Annecy

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Annecy

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Valence

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Valence

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pau

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE PAU

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pau

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Reims

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE REIMS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Reims

magistrate exerçant à titre temporaire actuellement en disponibilité

pour le reste de leur mandat

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Grasse

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Grasse

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE DIJON

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Limoges

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Limoges

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Strasbourg

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE COLMAR

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Strasbourg

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Amiens

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AMIENS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Amiens

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Marseille

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Marseille

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Libourne

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Libourne

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Mulhouse

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE COLMAR

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Mulhouse

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Angoulême

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Angoulême

magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Argentan

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE CAEN

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Argentan

magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montpellier

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montpellier

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lorient

magistrat exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes

magistrat exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest

magistrat exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry

. Murielle BRUNET

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry

magistrat exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Orléans

magistrate exerçant à titre temporaire

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE LYON

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Étienne

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE LYON

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lyon

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Vienne

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat

COUR D'APPEL DE DOUAI

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lille

magistrat exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE CAEN

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Caen

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'ANGERS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saumur

magistrat exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice

magistrate exerçant à titre temporaire

pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Draguignan

magistrat exerçant à titre temporaire

pour un nouveau mandat

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Béziers

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Orléans

COUR D'APPEL DE NÎMES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Avignon

magistrat exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE LYON

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Etienne

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Gap

COUR D'APPEL DE COLMAR

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Mulhouse

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chambéry

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bordeaux

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL D'ANGERS

Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saumur

magistrate exerçant à titre temporaire

pour présider l'audience de règlement amiable

COUR D'APPEL D'ANGERS

Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saumur

à faire valoir ses droits à la retraite

avocate générale à la Cour de cassation

administrateur de l'Etat du premier grade

sous-directeur de la protection et de la résilience des entreprises au sein de la direction de l'industrie de défense de la direction générale de l'armement, au ministère des armées

avec une période probatoire de six mois

professeur des universités, HEC Paris

membres du conseil de perfectionnement

Professeur de l'enseignement supérieur

Colonel

membres du conseil de perfectionnement

Officiers supérieurs de gendarmerie en activité

Colonel

membres du conseil de perfectionnement

Officiers supérieurs de gendarmerie en activité

Général de division

officier général de l'armée de terre, commandant de l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan

membres du conseil de perfectionnement

Officier général

conseiller d'Etat honoraire

membres du conseil de perfectionnement

Membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat

présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

membres du conseil de perfectionnement

Personnalité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

préfet de l'Hérault

membres du conseil de perfectionnement

Préfet

enseignant, Sciences-Po Paris

membres du conseil de perfectionnement

Personnalité qualifiée choisie

en raison de sa compétence en matière de sécurité

Lieutenant-colonel

membres du conseil de perfectionnement

Officier de gendarmerie chargé de cours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale

Général de corps d'armée (2e section)

président du conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale

présidente du tribunal judiciaire de Melun

membres du conseil de perfectionnement

Magistrat proposé par le président de la Cour d'appel de Paris

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

membre du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

personnalité représentant la production agricole

membre du conseil d'orientation permanent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

personnalité représentant la production agricole

administrateur de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administrateur de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administrateur de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administrateur de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administrateur de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administrateur de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administratrice de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administratrice de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

contrôleuse du travail hors classe, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin

dans le corps de l'inspection du travail

au grade d'inspectrice du travail

membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)

représentant de l'Etat

administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Montpellier (direction interrégionale des douanes d'Occitanie)

administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine)

directeur régional des douanes à Bordeaux

administrateur de l'Etat du deuxième grade

contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées

avec une période probatoire de six mois

directrice des services douaniers de 2e classe à Paris (SG-Mer)

administrateur des douanes et droits indirects à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane)

adjointe au directeur interrégional

ingénieur général des mines

chef de la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des entreprises d'assurance

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de particuliers

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de particuliers

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de particuliers

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

personnalités choisies

en raison de leur compétence

suppléant

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des entreprises d'assurance

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des entreprises d'assurance

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de professionnels et d'entreprises

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de professionnels et d'entreprises

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de professionnels et d'entreprises

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de professionnels et d'entreprises

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de particuliers

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de particuliers

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de particuliers

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de particuliers

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

personnalités choisies

en raison de leur compétence

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

personnalités choisies

en raison de leur compétence

suppléante

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des entreprises d'assurance

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des entreprises d'assurance

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de professionnels et d'entreprises

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de professionnels et d'entreprises

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de professionnels et d'entreprises

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de professionnels et d'entreprises

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de particuliers

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de particuliers

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de particuliers

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de particuliers

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

titulaire

député

membres du Comité consultatif du secteur financier

Sur proposition du président de l'Assemblée nationale

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des entreprises d'assurance

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de particuliers

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de particuliers

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des clientèles de particuliers

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

personnalités choisies

en raison de leur compétence

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

personnalités choisies

en raison de leur compétence

titulaire

membres du Comité consultatif du secteur financier

personnalités choisies

en raison de leur compétence

titulaire

sénatrice

membres du Comité consultatif du secteur financier

Sur proposition du président du Sénat

présidente du Comité consultatif du secteur financier

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France

directeurs-adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

e) Par la direction des impôts des non-résidents

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

e) Par la direction des impôts des non-résidents

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

directeurs-adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

directeur-adjoint, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

b) Par la direction des grandes entreprises

comptable secondaire

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

b) Par la direction des grandes entreprises

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

directeurs-adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France

directrice, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

e) Par la direction des impôts des non-résidents

directeurs-adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

directrice, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

b) Par la direction des grandes entreprises

directrices-adjointes

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

directeur régional des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur-adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

chefs de pôle, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

chefs de pôle adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles