Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Rapporteurs

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Rapporteurs

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Président

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Vice-Présidente

membre de la commission départementale chargée de statuer sur les catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour le département de Maine-et-Loire

administratrice de la société France Médias Monde

personnalité indépendante

adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

directeur des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

directeur de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

secrétaire général adjoint

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

Chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

directeur adjoint de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

conseiller auprès de la présidente et du secrétaire général

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

secrétaire général

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

directeur de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

. Zelda GERARD

juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

directrice des relations avec les publics et la recherche

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chargée de mission au service des relations avec les publics

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service de la santé à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chef du service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

directrice chargée de co-régulation économique

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

designer au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chef du service de la santé à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

adjointe au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service de la santé à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service de la santé à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service de la santé à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service de la santé à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure

membre du comité exécutif du Conseil national de l'industrie

au titre du collège des entreprises industrielles

chargée d'étude à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire

membre du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentante de la ministre chargée du logement

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

4° Pour le collège des associations

Au titre de deux représentants des associations de défense de l'environnement désignés par le ministre chargé de l'écologie

Pour la Fédération nationale de l'environnement

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

4° Pour le collège des associations

Au titre de deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre chargé du logement

Pour l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération des promoteurs immobiliers

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de l'Union nationale des économistes de la construction

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

4° Pour le collège des associations

Au titre de deux représentants des associations de défense de l'environnement désignés par le ministre chargé de l'écologie

Pour le réseau pour la transition énergétique

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

4° Pour le collège des associations

Au titre de deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre chargé du logement

Pour l'Union nationale des consommateurs - que choisir

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant du Conseil national de l'ordre des architectes

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération française du bâtiment

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction, nouvelle dénomination de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération SYNTEC-Ingénierie

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Filière de confiance - Filiance, nouvelle dénomination de la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d'inspection

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de l'Union sociale pour l'habitat

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de l'Union nationale des syndicats français d'architectes

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de l'Association française des industries des matériaux et produits de construction

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

2° Pour le collège représentant les collectivités territoriales

Au titre de représentant d'élu d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Assemblée des communautés de France

membre suppléant

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

4° Pour le collège des associations

Au titre de deux représentants des associations de défense de l'environnement désignés par le ministre chargé de l'écologie

Pour le réseau pour la transition énergétique

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

4° Pour le collège des associations

Au titre de deux représentants des associations de défense de l'environnement désignés par le ministre chargé de l'écologie

Pour la Fédération nationale de l'environnement

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant du Pôle Habitat FFB, nouvelle dénomination de l'Union des maisons françaises

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant du Conseil national de l'ordre des architectes

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération française du bâtiment

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction, nouvelle dénomination de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération SYNTEC-Ingénierie

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Filière de confiance - Filiance, nouvelle dénomination de la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d'inspection

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de l'Union sociale pour l'habitat

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de l'Union nationale des syndicats français d'architectes

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de l'Association française des industries des matériaux et produits de construction

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

4° Pour le collège des associations

Au titre de deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre chargé du logement

Pour l'Union nationale des consommateurs - que choisir

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

4° Pour le collège des associations

Au titre de deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre chargé du logement

Pour l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de la Fédération des promoteurs immobiliers

membre titulaire

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

3° Pour le collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique

Au titre de représentant de l'Union nationale des économistes de la construction

membre titulaire

Députée

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

1° Pour le collège des parlementaires

Sénatrice

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

1° Pour le collège des parlementaires

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

5° Pour le collège des personnalités qualifiées

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

5° Pour le collège des personnalités qualifiées

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

5° Pour le collège des personnalités qualifiées

membres du Conseil supérieur de la construction

en application de l'article D. 142-18 du code de la construction et de l'habitation

5° Pour le collège des personnalités qualifiées

en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale »

en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne

architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Vaucluse, direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

1° Au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture

conseiller pour les arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

1° Au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture

conservatrice du patrimoine au musée d'art et d'histoire du judaïsme

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

1° Au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture

directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

1° Au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture

conseillère pour les arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles Occitanie

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

1° Au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture

directeur de la galerie Maubert

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

2° Au titre des personnalités qualifiées

directeur artistique de Zebra 3

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

2° Au titre des personnalités qualifiées

artiste

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

2° Au titre des personnalités qualifiées

artiste

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

2° Au titre des personnalités qualifiées

directrice du fonds régional d'art contemporain de Champagne-Ardenne

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

2° Au titre des personnalités qualifiées

architecte, agence Bruther

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

2° Au titre des personnalités qualifiées

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ONPC NOTAIRES CONDRIEU » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ONPC NOTAIRES CONDRIEU », titulaire d'un office de notaire

notaires associées

notaires associées

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAJURIX CONSEIL », anciennement société civile professionnelle « Jean-Jacques CARRE, Alexia GUY-GALLEGO et Philippe AVIGNON, notaires associés »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « NOTAJURIX CONSEIL »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « NOTAJURIX CONSEIL »

notaire associé

membre de la société par actions simplifiée « ARC Notaires »

notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « UP Notaires »

notaire associé

membre de la société à responsabilité limitée « NOTAIRE LYON BUGEAUD »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « NOTAIRE LYON BUGEAUD »

notaires associées

notaires associées

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AFFIDAVIT NOTAIRES »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

suivant arrêté du

notaires associées

membres de la société par actions simplifiée « MATIGNON NOTAIRES »

notaires associées

membres de la société par actions simplifiée « MATIGNON NOTAIRES »

notaires associées

membres de la société par actions simplifiée « MATIGNON NOTAIRES »

notaires associées

membres de la société par actions simplifiée « MATIGNON NOTAIRES »

notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AFFIDAVIT NOTAIRES »

suivant arrêté du

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « WARGNY KATZ »

de

de

de

notaire associé

membre de la société à responsabilité limitée « ROQUÉPINE NOTAIRES-Olivier BOSSÉ, Julie BRAMI, Dominique HOVASSE et Samuel PEZARD, Notaires associés »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire

en remplacement de la société civile professionnelle « Georges DINTRAS, Olivier BOSSE, Julie BRAMI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » suivant arrêté du

notaire associée

notaire associé exerçant

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ROQUÉPINE NOTAIRES-Olivier BOSSÉ, Julie BRAMI, Dominique HOVASSE et Samuel PEZARD, Notaires associés »

en remplacement de la société à responsabilité limitée « Dominique HOVASSE et Samuel PEZARD, Notaires associés » suivant arrêté du

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy

substitute du procureur général près la cour d'appel de Nancy

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Verdun

président du tribunal judiciaire de Nantes

conseiller à la Cour de cassation

premier président de la cour d'appel de Pau

première présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillère à la Cour de cassation

première présidente de la cour d'appel de Caen

juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar

ADMINISTRATION CENTRALE

Substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

COUR DE CASSATION

Avocat général référendaire

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

directeur du travail, en disponibilité pour convenances personnelles

adjointe administrative principale de 2e classe

mandataire suppléante de la régie de recettes et d'avances auprès du centre interarmées du soutien à la mobilité (CIMob) à Brest

adjointe administrative principale de 2e classe

mandataire suppléante de la régie de recettes et d'avances auprès de la Plate-Forme Commissariat Ouest (PFC-O) de Rennes

au choix et titularisée dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

au titre de l'année 2021

administrateur civil hors classe