Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 10 mai 2019 par le Sénat dans sa séance du 2 mai 2019 cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé Députés Titulaires, Suppléants |