Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gauthier (Maxime)
administratrice civile, en fonction à la direction générale des impôts
Objet:
la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du
19 février 1970
représentant du ministre du budget
Remplace:
M. Magnon (Alain)
Groupe:
Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
JORFTEXT000000213287
(source JORF)
désignation
02 Octobre 1999
02/10/1999