Commissions du contentieux de l'indemnisation (organisation)

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De: Jean-Félix VALLAT
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Suppléant
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Jean Hugues SURLEAU
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Suppléant
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Jean-Pierre SEROIN
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Suppléant
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Gérard PERAN
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Suppléant
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Jules Henri PANSIERI
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Suppléant
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Jean-Louis MARAVAL
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Suppléant
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: René LARROUY
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Suppléant
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Daniel AMBROSINO
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Suppléant
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Bernard ESCLAPEZ
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Laure RAYNAL
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Suppléant
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Nicole FERRANDIS-DELVARRE
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Suppléant
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Nicole FERRANDIS-DELVARRE
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Suppléant
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Georges HAACK
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Hervé PRALY
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Claude-Pascal POLI
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Jean-Vincent CEPI
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Guy REJANY
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Yves SAINSOT
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: André LEVEZAC
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Georges CAMILLERI
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Gérard SCHETTINI
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Jean-Pierre SEROIN
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Gilberte FEUTRAY
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Germaine FABRICATORE
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon Titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
désignation
31 Août 200931/08/2009
De: Jean-Pierre Seroin
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Georges Haack
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Jean-Pierre Rondeau
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Hervé Praly
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Bernard Esclapez
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Jean-Hugues Surleau
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Guy Muzart
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Maurice Lasserre
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Hubert Masquefa
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Jean Félix Vallat
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Jacques Revillon d'Apreval
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Jules-Henri Pansieri
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Jean Cepi
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Léon-Pierre Durin
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Joseph Schmitt
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Jean Nickles
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: René Larrouy
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Philippe Jocteur-Monrozier
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Daniel Ambrosino
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: André Olivieri
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Gérard Schettini
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Claude Le Solleu
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Luc Bossert
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Michel Grattier
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Paule Cantineau
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Nicole Delvarre
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy
Suppléante
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Micheline Roumeaux
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Nicole Delvarre
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Marcel Fournier
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Jacques Vincensini
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Claude-Pascal Poli
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Robert Perrière
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Guy Rejany
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Yves Sainsot
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: André Levezac
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Georges Camilleri
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Léon Mazzella di Bosco
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Jean-Pierre Seroin
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Gilberte Feutray
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Germaine Fabricatore
Objet:
assesseurs des commissions du contentieux de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
18 Octobre 200518/10/2005
De: Dimech (Joseph)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: de Sulauze (Guy)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Benejean (William)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Serrano (Vincent)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: de Teneuille (Jean)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Foury (Roland)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Heiligenstein (Rémy)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Kaddour (Jean-Claude)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Amoros (Vincent)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Gouesse (Pierre)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Corsi (André)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Bozzi (Louis)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Toffoli (Marc)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Lefevre (Pierre)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Calatayud (Vincent)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Elbhar (Nicole)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: de Gea (Andrée)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Guerbois (Paul)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Jourdan (Jean-Louis)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Cataldo (Hubert)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Rejany (Guy)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Rivory (Georges)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Dessy (Roland)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Jourdan (Jean-Louis)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Ellul (André)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Brunet (Jean-Pierre)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Lorenzo (Robert)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Feutray (Gilberte)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Icart (Marie-Louise)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
07 Février 200107/02/2001
De: Dimech (Joseph)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: de Sulauze (Guy)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Benejean (William)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Serrano (Vincent)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Hernandez (André)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Foury (Roland)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Torres (Lucien)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Rivory (Georges)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Amoros (Vincent)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Gouesse (Pierre)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Corsi (André)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Bozzi (Louis)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Toffoli (Marc)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Lefevre (Pierre)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Calatayud (Vincent)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Elbhar (Nicole)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Esteban (Nicole)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Guerbois (Paul)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Jourdan (Jean-Louis)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Cataldo (Hubert)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Toro (Georges)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Berrodier (Maurice)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Dessy (Roland)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Jourdan (Jean-Louis)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Ellul (André)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Brunet (Jean-Pierre)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Lorenzo (Robert)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Feutray (Gilberte)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Icart (Marie-Louise)
Objet:
pour siéger
assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
03 Juin 199703/06/1997
De: Pogam (Serge)
directeur départemental du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Orléans
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Guicheteau (Christian)
chef des services du Trésor public (à partir du 1er septembre 1996)
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Orléans
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Gaboriau (Bernard)
chef des services du Trésor public (jusqu'au 31 août 1996)
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Orléans
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Legris (Vincent)
inspecteur principal du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Gantou (Gérard)
chef des services du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Pietrzyk (Edouard)
chef des services du Trésor public (jusqu'au 31 août 1996)
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Toulouse
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Joncour (Patrick)
directeur départemental du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Toulouse
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Delmas (Régis)
chef des services du Trésor public (
à compter du 1er septembre 1996)
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Toulouse
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Toulgoat (Gilbert)
chef des services du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Muzard (Jacques)
directeur départemental du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Jadeau (Hervé)
directeur départemental du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Michalec (Gilles)
inspecteur principal du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nice
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Bianchi (Henry)
chef des services du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nice
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Aubert (Gérard)
chef des services du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nantes
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Vogtensperger (Bernard)
inspecteur principal du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Chretien (Michel)
chef des services du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Pagat (Jean-Claude)
chef des services du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Montpellier
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Rousseau (Denis)
directeur départemental du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Guillot (Norbert)
chef des services du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Jarnigon (Didier)
directeur départemental du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Bordeaux
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Diaz (Claude)
chef des services du Trésor public (jusqu'au 31 août 1996)
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Bordeaux
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Delaunay (Jean-Marie)
chef des services du Trésor public (à partir du 1er septembre 1996)
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Bordeaux
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Gabellec (Gérard)
directeur départemental du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Amiens
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Arragon (Claude)
chef des services du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Amiens
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Guyader (Annie)
directeur départemental du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nantes
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Cousin (Marie-Line)
inspecteur principal du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Montpellier
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Slawik (Brigitte)
directeur départemental du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Marseille
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Giordani (Françoise)
directeur départemental du Trésor public
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Marseille
Assesseurs suppléants
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Eyraud (Francis)
trésorier-payeur général des Yvelines
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles
Assesseur titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Saffache (Jean-Claude)
trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées, trésorier-payeur général de la Haute-Garonne
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Toulouse
Assesseur titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Baquiast (Henri)
payeur général du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseur titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Duplouy (Joseph)
trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nice
Assesseur titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Meadel (Lucien)
trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nantes
Assesseur titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Riera (Georges)
trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseur titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Bernard-Chatelot (Jean)
trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon, trésorieur-payeur général de l'Hérault
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Montpellier
Assesseur titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Watine (Paul-Henry)
trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Marseille
Assesseur titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Arbelot (Louis)
trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, trésorier-payeur général du Rhône
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseur titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Jannin (Olivier)
trésorier-payeur général de la région Aquitaine, trésorier-payeur général de la Gironde
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Bordeaux
Assesseur titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Robert (Jean-Louis)
trésorier-payeur général de la région Picardie, trésorier-payeur général de la Somme
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Amiens
Assesseur titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Reisman (Claude)
trésorier-payeur général de la région Centre, trésorier-payeur général du Loiret
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Orléans
Assesseur titulaire
Groupe:
duree="trois ans"
magistrat="Assesseur"
nomination
27 Août 199627/08/1996
De: Gaboriau (Bernard)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Orléans
Assesseur suppléant
Remplace:
M. Moland
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
29 Avril 199529/04/1995
De: Bianchi (Henry)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nice
Assesseur suppléant
Remplace:M. Bonnet
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
29 Avril 199529/04/1995
De: Chretien (Michel)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseur suppléant
Remplace:
M. Aguilera
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
29 Avril 199529/04/1995
De: Guillot (Norbert)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseur suppléant
Remplace:
M. Cossais
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
29 Avril 199529/04/1995
De: Arragon (Claude)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Amiens
Assesseur suppléant
Remplace:
M. Gay-Para
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
29 Avril 199529/04/1995
De: Arbelot (Louis)
trésorier-payeur général du Rhône et de la région Rhône-Alpes
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseur titulaire
Remplace:
M. Drape
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
29 Avril 199529/04/1995
De: Jannin (Olivier)
trésorier-payeur général de la Gironde et de la région Aquitaine
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Bordeaux
Assesseur titulaire
Remplace:
M. Arbelot
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
29 Avril 199529/04/1995
De: Robert (Jean-Louis)
trésorier-payeur général de la Somme et de la région Picardie
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Amiens
Assesseur titulaire
Remplace:
M. Mangenot
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
29 Avril 199529/04/1995
De: Dimech (Joseph)
Sulauze (Guy de)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Polycarpe (Henri)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Hernandez (André)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Foury (Roland)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Rivory (Georges)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Amoros (Vincent)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Gouesse (Pierre)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Carpena (Edmond)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Corsi (André)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Bozzi (Louis)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Toffoli (Marc)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Varcin (Léopold)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Bertel (Yvon)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Serrano (Vincent)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commision du contentieux de l'indemnisation de Toulouse
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Elbhar (Nicole)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Esteban, née Herrera (Nicole)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Guiter (Lucienne)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Guerbois (Paul)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Augeai (Jean)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Cataldo (Hubert)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Torres (Lucien)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Berrodier (Maurice)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Dessy (Roland)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Jourdan (Jean-Louis)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Ellul (André)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Brunet (Jean-Pierre)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Lorenzo (Robert)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Icart (Marie-Louise)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Feutray (Gilberte)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commision du contentieux de l'indemnisation de Toulouse
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
15 Avril 199415/04/1994
De: Gaboriau (Bernard)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Orléans Assesseur suppléant
Groupe:
suppleant
nomination
01 Avril 199301/04/1993
De: Legris (Vincent)
inspecteur principal du Trésor. Commission de Paris
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles Assesseur suppléant
Groupe:
suppleant
nomination
01 Avril 199301/04/1993
De: Lux (Georges)
inspecteur principal du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nice
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
01 Avril 199301/04/1993
De: Blanchi (Henry)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nice
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
01 Avril 199301/04/1993
De: Vogtensperger (Bernard)
inspecteur principal du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
01 Avril 199301/04/1993
De: Jadeau (Hervé)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
01 Avril 199301/04/1993
De: Pogam (Serge)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Orléans
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Moland (Robert)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Orléans
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Legris (Vincent)
inspecteur principal adjoint du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Kannengiesser (Daniel)
receveur-percepteur
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Salles (Jean)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Toulouse
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Pietrzyk (Edouard)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Toulouse
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Joncour (Patrick)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Toulouse
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Niay (Jean)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Mailletas (Bernard)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Lefebvre (Pierre)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Lux (Georges)
inspecteur principal adjoint du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nice
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Bonnet (Daniel)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nice
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Lafaurie (Daniel)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nantes
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Vogtensperger (Bernard)
inspecteur principal adjoint du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Aguilera (Albert)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Pagat (Jean-Claude)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Montpellier
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Kutek (Clément)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Marseille
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Soubrillard (Michel)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Cossais (Francis)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Diaz (Claude)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Bordeaux
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Demey (Gérald)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Bordeaux
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Gay-Para (Gilbert)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Amiens
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Gabellec (Gérard)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Amiens
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Seignol (Annie)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nantes
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Cousin (Marie-Line)
inspecteur principal du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Montpellier
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Slawik (Brigitte)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Marseille
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Louvet (Vincent)
trésorier-payeur général du Loiret et de la région Centre
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Orléans
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Barthelemy (Serge)
trésorier-payeur général des Yvelines
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Guilluy (Maurice)
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne et de la région Midi-Pyrénées
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Toulouse
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Baquiast (Henri)
payeur général du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Blanc (Laurent)
trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nice
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Meadel (Lucien)
trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nantes
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Maizy (Hugues)
trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Bernard-Chatelot (Jean)
trésorier-payeur général de l'Hérault et de la région Languedoc
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Montpellier
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Watine (Paul-Henry)
trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Marseille
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Drape (Robert)
trésorier-payeur général du Rhône et de la région Rhône-Alpes
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Arbelot (Louis)
trésorier-payeur général de la Gironde et de la région Aquitaine
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Bordeaux
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Mangenot (Michel)
trésorier-payeur général de la Somme et de la région Picardie
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par
l'article 62 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret n° 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Amiens
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
20 Février 199320/02/1993
De: Kannengiesser (Daniel)
receveur-percepteur
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
18 Décembre 199218/12/1992
De: Pagat (Jean-Claude)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Montpellier
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
18 Décembre 199218/12/1992
De: Soubrillard (Michel)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
18 Décembre 199218/12/1992
De: Diaz (Claude)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
18 Décembre 199218/12/1992
De: Cousin (Marie-Line)
inspecteur principal du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Montpellier
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
18 Décembre 199218/12/1992
De: Guilluy (Maurice)
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne et de la région Midi-Pyrénées
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Toulouse
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
18 Décembre 199218/12/1992
De: Arbelot (Louis)
trésorier-payeur général de la Gironde et de la région Aquitaine
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
18 Décembre 199218/12/1992
De: Legris (Vincent)
inspecteur principal adjoint du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
11 Janvier 199211/01/1992
De: Pietrzyk (Edouard)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Toulouse
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
11 Janvier 199211/01/1992
De: Niay (Jean)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
11 Janvier 199211/01/1992
De: Mailletas (Bernard)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
11 Janvier 199211/01/1992
De: Vogtensperger (Bernard)
inspecteur principal adjoint du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
11 Janvier 199211/01/1992
De: Aguilera (Albert)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
11 Janvier 199211/01/1992
De: Kutek (Clément)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Marseille
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
11 Janvier 199211/01/1992
De: Gabellec (Gérard)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
11 Janvier 199211/01/1992
De: Massias (Marie-Claudette)
receveur-percepteur
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
11 Janvier 199211/01/1992
De: Baquiast (Henri)
payeur général du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
11 Janvier 199211/01/1992
De: Drape (Robert)
trésorier-payeur général du Rhône et de la région Rhône-Alpes
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
11 Janvier 199211/01/1992
De: Legris (Vincent)
inspecteur principal adjoint du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
12 Mai 199112/05/1991
De: Niay (Jean)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
12 Mai 199112/05/1991
De: Vogtensperger (Bernard)
inspecteur principal adjoint du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
12 Mai 199112/05/1991
De: Gabellec (Gérard)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
12 Mai 199112/05/1991
De: Massias (Marie-Claudette)
receveur-percepteur
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
12 Mai 199112/05/1991
De: Drape (Robert)
trésorier-payeur général du Rhône et de la région Rhône-Alpes
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
12 Mai 199112/05/1991
De: Pogam (Serge)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Orléans
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
03 Août 199003/08/1990
De: Ball (Jean-Louis)
inspecteur principal du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
03 Août 199003/08/1990
De: Dale (Robert)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
03 Août 199003/08/1990
De: Baconnier (Robert)
payeur général du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
03 Août 199003/08/1990
De: Varcin (Léopold)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Bertel (Yvon)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Dimech (Joseph)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: de Sulauze (Guy)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Polycarpe (Henri)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Mateu (Yvon)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Costes (Paul)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Hernandez (André)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Foury (Roland)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Kany (René)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Amoros (Vincent)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier
Suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Gouesse (Pierre)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Fenouillet (Marcel)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Ellul (André)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Elbaz (Raymond)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Chapus (Jean-Paul)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Toffoli (Marc)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Elbhar (Nicole)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Herrera (Nicole)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Guiter (Lucienne)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes
Suppléante
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Lorenzo (Robert)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Guerbois (Paul)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Augeai (Jean)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De:
Netwiller
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Mouchan (Maurice)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Audibert (Pierre)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Berrodier (Maurice)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Dessy (Roland)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Jourdan (Jean-Louis)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Fenech (Roger)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Saramite (Gilbert)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Icart (Marie-Louise)
Objet:
pour siéger
assesseurs
au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation
Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris
Titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
désignation
06 Juin 199006/06/1990
De: Lefebvre (Pierre)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
19 Mai 199019/05/1990
De: Lux (Georges)
inspecteur principal adjoint du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nice
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
19 Mai 199019/05/1990
De: Cossais (Francis)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
19 Mai 199019/05/1990
De: Seignat (Bernard)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
19 Mai 199019/05/1990
De: Seignol (Annie)
inspecteur principal du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nantes
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
19 Mai 199019/05/1990
De: Slawik (Brigitte)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Marseille
Assesseur suppléant
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
19 Mai 199019/05/1990
De: Watine (Paul-Henry)
trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Marseille
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
19 Mai 199019/05/1990
De: Pogam (Serge)
inspecteur principal du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Orléans
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Moland (Robert)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Orléans
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Mouret (Jean-François)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Gauthier (Philippe)
inspecteur principal du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Salles (Jean)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Toulouse
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Barre (Paul)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Toulouse
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Lelong (Gilbert)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Languille (Jacky)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Aguilera (Albert)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Bonnet (Daniel)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nice
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Rifault (André)
directeur-adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nantes
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Lafaurie (Daniel)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nantes
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Martin (Jean-Paul)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Machet (Jean-Pierre)
inspecteur principal du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Gauthier (Pierre)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Montpellier
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Papavoine (Robert)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Marseille
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Avrillon (Bernard)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Marseille
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Righetti (Henri)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Demey (Gérald)
directeur adjoint des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Bordeaux
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Camy (Albert)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Bordeaux
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Gay-Para (Gilbert)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Dale (Jean-Claude)
inspecteur principal du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Couturier (Anne)
inspecteur principal du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nice
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Serra (Marie-Sylvette)
inspecteur principal du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Montpellier
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Pontalier-David (Marie-Christine)
chef des services départementaux du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseurs suppléants
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Louvet (Vincent)
trésorier-payeur général du Loiret et de la région Centre
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission d'Orléans
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Barthelemy (Serge)
trésorier-payeur général des Yvelines
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Versailles
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Baudoin (Louis)
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne et de la région Midi-Pyrénées
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Toulouse
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Vidal (Guy)
payeur général du Trésor
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Paris
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Blanc (Laurent)
trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nice
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Meadel (Lucien)
trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nantes
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Maizy (Hugues)
trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Nancy
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Bernard-Chatelot (Jean)
trésorier-payeur général de l'Hérault et de la région Languedoc
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Montpellier
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Salmochi (Pierre, Antoine)
trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Marseille
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Baudrier (Jacques)
trésorier-payeur général du Rhône et de la région Rhône-Alpes
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Lyon
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Bonnafy (Pierre)
trésorier-payeur général de la Gironde et de la région Aquitaine
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Commission de Bordeaux
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
17 Février 199017/02/1990
De: Mangenot (Michel)
trésorier-payeur général de la Somme et de la région Picardie
Objet:
membres des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du
15 juillet 1970
l'article 3 du décret no 71-188 du
9 mars 1971
Assesseur titulaire
Groupe:
magistrat="Assesseur"
nomination
17 Février 199017/02/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.