administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement rattaché à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

inspecteur des affaires sociales

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché principal d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directeur, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

conseiller économique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché économique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

conseillers économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

chef de service, directeur général adjoint de l'agence des participations de l'Etat

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense

au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense

au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense

au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique

attaché d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense

au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense

au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique

administrateur financier, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense

au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction

chef de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions du service des affaires multilatérales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directrice

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directrice

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction des banques et financements d'intérêt général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières internationales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directrice

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directrice

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée principale d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction

attachée d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction

agente contractuelle

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction

inspectrice principale des impôts, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

attachée d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

conseillère économique, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

conseillers économiques, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieure en chef des télécommunications

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice civile, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice civile

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense

au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique

directeur général du Trésor et de la politique économique

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction du développement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction du développement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction du développement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur

directeurs à la direction générale du Trésor et de la politique économique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur

conseillers économiques, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés

directeur du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination

ingénieur général des télécommunications, secrétaire général

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination

attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination

ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination

secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination

inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous ordres de paiement et documents comptables

chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous ordres de paiement et documents comptables

chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

secrétaire administratif de classe exceptionnelle

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

agents contractuels

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique

attachée d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique

agente contractuelle

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous ordres de paiement et documents comptables

sous-directrice

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

contrôleuse principale du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils

chef de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

sous-directeurs, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions

directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

attaché principal d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

administrateur civil hors classe, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

chefs de mission, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

chef de service départemental

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

sous-directrices

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions

directrice adjointe, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions

à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

administrateurs civils, à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

inspecteur principal des impôts, à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché principal d'administration centrale, et à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché principal d'administration centrale, et à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateurs civils, à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directeurs, à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, directement placés sous l'autorité de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

inspectrice des impôts

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

receveuse-perceptrice du Trésor public, à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice civile, à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée principale d'administration centrale, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agente contractuelle

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachés principaux d'administration centrale, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

receveuse-perceptrice du Trésor public

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

chef de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directeurs

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

sous-directrice, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

directrice adjointe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

chef des services fiscaux

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

les actes ou décisions, ainsi que les contrats et conventions

chef de fabrication

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les contrats, actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, dans la limite des crédits préalablement engagés

au titre de ces dernières

chef de cabinet

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de

la passation de marchés

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles

susvisé

la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

secrétaire général, et de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions au sein du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions et conventions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions au sein du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions et conventions

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions au sein du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions et conventions

secrétaire général, et de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, dans la limite de 76 225 EUR par opération

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, dans la limite de 76 225 EUR par opération

agents contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

secrétaire général, et de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de 15 245 EUR par opération

dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

secrétaire général, de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de 15 245 EUR par opération

dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de 15 245 EUR par opération

dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de 15 245 EUR par opération

dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de 15 245 EUR par opération

dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

inspecteur général des finances, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions

commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions

général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions

administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions

administrateur civil, chargé de mission

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

contrôleuse d'Etat, adjointe au chef du service, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de mission

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis

dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

maître des requêtes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis

dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis

dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

secrétaires généraux adjoints

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis

dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis

dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certification de service fait

dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

receveuse-perceptrice du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis

dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice civile hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours

agent contractuel

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

receveur des finances

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil, placé directement sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

directeur général de la comptabilité publique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

receveur des finances, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeur départemental du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteur principal du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteurs principaux du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

administrateur civil, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

receveur des finances, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

directrices départementales du Trésor public à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directeurs départementaux du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

directrice départementale du Trésor public, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspecteurs principaux du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

inspectrice principale du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions