Rapport de la réunion d'experts. Emploi d'armes explosives en zones peuplées. Examen de la question sous l'angle humanitaire, juridique, technique et militaire, novembre 2015, p. 6). Parmi celles-ci, on distingue les armes explosives dites à " large rayon d'impact " ou à " large effet de zone ", également appelées armes explosives " lourdes ", qui sont celles qui libèrent généralement une force explosive significative depuis une position éloignée et pouvant affecter une zone étendue (pour plus de détails, voir CICR, Le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains, novembre 2019, p. 20). Le large rayon d'impact peut être dû aux larges rayons de déflagration et de fragmentation de la munition utilisée, au manque de précision du système de lancement et/ou au lancement de munitions multiples sur de vastes étendues (CICR, Rapport de la réunion d'experts (…), op. cit, 2015, pp. 3-4)

que l'emploi d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées, où les objectifs militaires se mêlent étroitement aux personnes et aux biens protégés, ait des effets indiscriminés et/ou disproportionnés (16)

Prendre des engagements ambitieux face à l'urgence à agir

6. La CNCDH engage la France à faire sienne et à porter la recommandation formulée depuis 2011 (17) par le CICR, récemment réitérée dans l'appel conjoint avec le secrétaire général des Nations unies du

(18) et soutenue par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge (19), de nombreuses organisations humanitaires, ainsi que 210 parlementaires français et allemands (20), d'éviter d'employer des armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées, que cette utilisation viole ou non le droit international humanitaire (21)

au grade d'attaché principal d'administration

au grade d'attaché principal d'administration

au grade d'attaché principal d'administration

au grade d'attaché principal d'administration

inspecteur des finances publiques

agent comptable du Groupement d'intérêt public « Cyclotron Réunion Océan Indien »

cheffe du bureau des affaires générales, des études et des statuts - direction des ressources humaines - au secrétariat général du ministère de l'intérieur

membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique

représentant des Employeurs Etat

adjointe au directeur des ressources et des compétences de la police nationale au ministère de l'intérieur

membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique

représentant des Employeurs Etat

administrateur général de 2e classe des affaires maritimes

directeur de projet (groupe III)

inspecteur des affaires sociales de 1re classe

inspecteur général des affaires sociales (hors tour)

administrateur général

chef du service à compétence nationale « Centre de recherche et de restauration des musées de France »

suppléant

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VIII. -

commissaires aux comptes désignés

sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VIII. -

commissaires aux comptes désignés

sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VIII. -

commissaires aux comptes désignés

sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

suppléant

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VII. -

commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables désignés

sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VII. -

commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables désignés

sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

suppléant

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VII. -

commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables désignés

sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VII. -

commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables désignés

sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

maître de conférences à l'université de Bourgogne, suppléant

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VI. -

membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences

professeur des universités à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VI. -

membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences

professeur agrégé d'économie et gestion au lycée hôtelier de Thonon-les-Bains, suppléant

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VI. -

membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences

professeur des universités à l'université de Bourgogne, suppléant

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VI. -

membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences

maître de conférences à l'université Aix-Marseille, suppléant

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VI. -

membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences

maître de conférences à l'université Paris-Nanterre, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VI. -

membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences

professeur des universités à l'université de Lille, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VI. -

membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences

titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

III. -

représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes

suppléante

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VIII. -

commissaires aux comptes désignés

sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

maître de conférences à l'Université Grenoble Alpes, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

VI. -

membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences

titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

V. -

représentant de l'Autorité des normes comptables

suppléante

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

V. -

représentant de l'Autorité des normes comptables

suppléante

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

IV. -

représentant de l'Autorité des marchés financiers

titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

IV. -

représentant de l'Autorité des marchés financiers

suppléante

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

III. -

représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes

conseillère honoraire à la Cour de cassation, titulaire

présidentes du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

première avocate générale près la Cour de cassation, suppléante

présidentes du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

conseiller à la cour d'appel de Paris, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

I. -

magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire

conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

I. -

magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire

conseiller maître à la Cour des comptes, suppléant

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

II. -

magistrat de la Cour des comptes, ou d'inspecteur des finances

inspecteur général des finances, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

II. -

magistrat de la Cour des comptes, ou d'inspecteur des finances

général de brigade de gendarmerie

chef de service, directeur adjoint du numérique à la direction du numérique relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur

administratrice civile hors classe

cheffe du service ressources et systèmes d'information ressources humaines à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées

avec une période probatoire de six mois

président du Partenariat Français pour la Ville et les Territoires

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

8° Au titre du collège des représentants des plateformes multi-acteurs intervenant dans le champ de la solidarité internationale

représentant des Réseaux Régionaux Multi-Acteurs et président d'Occitanie Coopération

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

8° Au titre du collège des représentants des plateformes multi-acteurs intervenant dans le champ de la solidarité internationale

directeur général de l'IDDRI

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7° Au titre du collège des représentants d'organismes universitaires, scientifiques, de recherche et de formation

conseiller de la Conférence des Présidents d'Université en charge des affaires internationales et Président de l'université de Rouen

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7° Au titre du collège des représentants d'organismes universitaires, scientifiques, de recherche et de formation

délégué général de la Fondation Veolia

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

6° Au titre du collège des représentants des fondations

directeur Afrique de Simplon

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

5° Au titre du collège des représentants des acteurs de l'économie sociale et inclusive

directeur du pôle Développement du Crédit coopératif

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

5° Au titre du collège des représentants des acteurs de l'économie sociale et inclusive

co-directeur de Makesense Africa

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

5° Au titre du collège des représentants des acteurs de l'économie sociale et inclusive

membre d'ESS France

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

5° Au titre du collège des représentants des acteurs de l'économie sociale et inclusive

secrétaire général de Danone

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

4° Au titre du collège des représentants des acteurs économiques engagés dans la coopération internationale et le développement durable

directeur de développement durable de Schneider Electric

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

4° Au titre du collège des représentants des acteurs économiques engagés dans la coopération internationale et le développement durable

directeur des affaires internationales de la FNTP

au titre du MEDEF et de MEDEF international

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

4° Au titre du collège des représentants des acteurs économiques engagés dans la coopération internationale et le développement durable

bâtonnier de Paris de l'Ordre des avocats

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

4° Au titre du collège des représentants des acteurs économiques engagés dans la coopération internationale et le développement durable

président de CCI-France International

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

4° Au titre du collège des représentants des acteurs économiques engagés dans la coopération internationale et le développement durable

secrétaire général en charge des affaires internationales

au titre de la Fédération des Associations Générales Etudiantes (FAGE)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

3° Au titre du collège des représentants d'organisations syndicales des salariés

conseiller confédéral en charge de l'Afrique et de la formation

au titre de la Confédération générale du travail (CGT)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

3° Au titre du collège des représentants d'organisations syndicales des salariés

président du FORIM

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directeur de la Délégation catholique pour la coopération et vice-président du CLONG

au titre du CLONG Volontariat

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directeur général de Première Urgence

au titre de la Coordination Humanitaire et Développement

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

président de Secours islamique France

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

secrétaire général de Reporters sans Frontières

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

administrateur du CNAJEP

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

président de Coordination Sud

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directrice adjointe de Convergences

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

8° Au titre du collège des représentants des plateformes multi-acteurs intervenant dans le champ de la solidarité internationale

présidente du Comité 21

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

8° Au titre du collège des représentants des plateformes multi-acteurs intervenant dans le champ de la solidarité internationale

directrice internationale adjointe de l'Institut Pasteur

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7° Au titre du collège des représentants d'organismes universitaires, scientifiques, de recherche et de formation

vice-présidente au sein du Directoire de la Fondation Maison des Sciences de l'Homme (FMSH) et directrice de recherche

au titre de l'IRD

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7° Au titre du collège des représentants d'organismes universitaires, scientifiques, de recherche et de formation

directrice adjointe scientifique à l'INSHS

au titre du CNRS

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7° Au titre du collège des représentants d'organismes universitaires, scientifiques, de recherche et de formation

présidente du conseil d'administration du Cirad

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7° Au titre du collège des représentants d'organismes universitaires, scientifiques, de recherche et de formation

directrice de la Fondation L'Oréal

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

6° Au titre du collège des représentants des fondations

directrice générale de la Fondation Pierre Fabre

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

6° Au titre du collège des représentants des fondations

déléguée générale de la Fondation Orange

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

6° Au titre du collège des représentants des fondations

directrice générale d'Action Internationale du Groupe SOS

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

5° Au titre du collège des représentants des acteurs de l'économie sociale et inclusive

responsable entrepreneuriat social et microfinance Europe de BNP Paribas

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

4° Au titre du collège des représentants des acteurs économiques engagés dans la coopération internationale et le développement durable

déléguée Europe et international

au titre de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

3° Au titre du collège des représentants d'organisations syndicales des salariés

chargée de coopération internationale à l'Institut Belleville - CFDT

au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

3° Au titre du collège des représentants d'organisations syndicales des salariés

directrice Plaidoyer et Engagement des jeunes de Plan international

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directrice générale de la FIDH

membre de la plateforme des droits de l'Homme

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directrice déléguée plaidoyer d'Action contre la faim

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directrice générale d'Oxfam France

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directrice générale du CCFD-Terre solidaire

au titre du CRID

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

vice-présidente du Groupe Initiatives

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directrice du Réseau Action climat

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directrice des opérations de Solthis

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directrice générale de WWF France

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

pour la durée de son mandat

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des déclarations de nationalité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des décrets de nationalité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et de la synthèse

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des décrets de naturalisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des décrets de naturalisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaire

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au sous-directeur de l'intégration des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros, constatations des services faits et toutes pièces comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des étrangers

attachée principale d'administration de l'Etat, déléguée générale de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 50 000 €, constatation des services faits et pièces comptables

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des déclarations de nationalité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat hors classe, conseillère intégration des réfugiés, cheffe du projet AGIR

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des décrets de naturalisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission affaires européennes, internationales et communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au sous-directeur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires réservées et de la modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaire

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources et de la synthèse

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

secrétaire administrative de classe normale, assistante d'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus-formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du directeur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus-formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat hors classe, chargée de mission ressources humaines et budget

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus-formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

inspecteur général des services actifs, directeur central adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

contrôleur général, directeur zonal de police judiciaire Ouest, directeur territorial de police judiciaire de Rennes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur zonal de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial de police judiciaire de Bordeaux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, chef du service de police judiciaire de Bastia

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Nantes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Ajaccio

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur zonal de police judiciaire Nord, directeur territorial de police judiciaire de Lille

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire de Nice

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directeur zonal adjoint de police judiciaire Antilles, directeur territorial adjoint de Pointe-à-Pitre

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Est, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Strasbourg

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Rouen

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Bordeaux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Clermont-Ferrand

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché principal d'administration d'Etat, chef de la division administrative

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Angers

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Rennes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Marseille

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur territorial de police judiciaire de Montpellier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant de police, adjoint à la cheffe d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Nord, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lille

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Rouen

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché de l'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire d'Orléans

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lyon

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Ajaccio

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Limoges

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Nancy

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Orléans

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal de police judiciaire Antilles, directeur territorial de Pointe-à-Pitre

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Dijon

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Reims

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Ouest

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service de police judiciaire de Fort-de-France

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

inspecteur général, directeur zonal de police judiciaire Sud, directeur territorial de police judiciaire de Marseille

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général, directeur zonal de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial de police judiciaire de Lyon

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Nancy

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Clermont-Ferrand

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint à la cheffe de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commandant de police à l'unité de coordination nationale CHSCT

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef de la division de la gestion des personnels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commandant de police, chef de la division d'appui opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général, sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général, sous-directeur du pilotage et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur au bureau des missions

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisations, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur au bureau des missions

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisations, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud-Est

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud-Ouest

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Montpellier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire générale, directrice territoriale de police judiciaire de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative par intérim de la direction territoriale de police judiciaire d'Ajaccio

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Nord

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, chef du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Limoges

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général, directeur zonal de police judiciaire Est, directeur territorial de police judiciaire de Strasbourg

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire générale, directrice territoriale de police judiciaire de Dijon

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Nantes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section administrative de la division des relations internationales

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, cheffe de l'état-major de la direction zonale de police judiciaire Sud

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, à la division de la gestion des personnels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la division de la gestion des personnels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire de police, cheffe d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée de l'administration de l'Etat, chef de la division de la logistique opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée principale de l'administration de l'Etat, à la division du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de coordination stratégique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division de la logistique opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section affaires budgétaires et dépenses de la division du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée d'administration de l'Etat, à la division de la gestion des personnels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de coordination stratégique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de la logistique opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, cheffe de la division du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur du pilotage et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire de police, chef de la division de la surveillance générale des casinos et des cercles du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'Intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, chef du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'Intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'Intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès de la directrice des infrastructures de transport, en charge de l'intérim de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice des infrastructures de transport et chef du service de gestion du réseau routier national

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des mines, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1)

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux contrats relatifs au réseau autoroutier concédé

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, pour les affaires relatives aux usagers du réseau autoroutier concédé et à l'exploitation de

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la construction et au patrimoine relatifs au réseau autoroutier concédé

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux opérations contractualisées et aux grandes opérations ferroviaires (zone 2)

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au développement et à la gestion du réseau ferré national

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux projets de type partenariat public-privé en termes d'études, et pour les affaires relatives à la conduite du processus d'attribution des nouveaux contrats autoroutiers et au contrôle de l'exécution de ceux-ci

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, son adjoint

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les sujets relatifs à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction des infrastructures de transport, à la coopération technique avec les administrations routières étrangères et à l'animation des coopérations régionales dans les Alpes et les Pyrénées

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de mission

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les sujets relatifs à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction des infrastructures de transport, à la coopération technique avec les administrations routières étrangères et à l'animation des coopérations régionales dans les Alpes et les Pyrénées

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier, à l'élaboration de la politique technique routière, aux évolutions de la règlementation sur les équipements de la route, à la politique de qualité, aux politiques d'aménagement, d'entretien et d'exploitation du réseau routier national, à la coordination des services territoriaux sur ces sujets, aux audits de sécurité

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, et

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier, à l'élaboration de la politique technique routière, aux évolutions de la règlementation sur les équipements de la route, à la politique de qualité, aux politiques d'aménagement, d'entretien et d'exploitation du réseau routier national, à la coordination des services territoriaux sur ces sujets, aux audits de sécurité

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à la programmation et au financement relatifs au réseau routier national

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au patrimoine routier national non concédé

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, pour les affaires relatives à la politique de l'environnement relative au réseau routier national

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour les affaires relatives à l'animation et au pilotage des projets (zone Sud) relatifs au réseau routier national

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des mines, chef de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, pour les affaires juridiques relatives aux contrats de type partenariat public-privé

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au développement et à la gestion des voies navigables

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe

au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier, à l'élaboration de la politique technique routière, aux évolutions de la règlementation sur les équipements de la route, à la politique de qualité, aux politiques d'aménagement, d'entretien et d'exploitation du réseau routier national, à la coordination des services territoriaux sur ces sujets, aux audits de sécurité

ingénieure des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives à l'information routière et aux systèmes d'information

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation et au pilotage des projets (zone Nord) relatifs au réseau routier national

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau

au nom de la ministre de la transition écologique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'exploitation routière et à la sécurité