sous-directrice de l'aménagement durable

représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé du logement, au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France

membre suppléant

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseure à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

directeur des services de greffe judiciaires hors classe

directeur de greffe de la cour d'appel de Paris, emploi de direction du groupe III du ministère de la justice

avec une période probatoire de six mois

ingénieure des mines

directrice de projet (groupe II) « Réserve 2035 », placée sous l'autorité de l'officier général chef de la division « Cohésion nationale » au sein de l'état-major des armées, au ministère des armées

avec une période probatoire de six mois

contrôleur général des armées

directeur général de l'institution de gestion sociale des armées

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur chargé des fonctions de directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), service à compétence nationale (SCN) rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Hérault (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice Europe et international à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de la santé et des solidarités

directeur du travail

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du grade transitoire

directeur départemental des territoires du Bas-Rhin

avec une période probatoire de six mois

directeur départemental des territoires de l'Aveyron

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe

directeur départemental adjoint des territoires de la Marne

directeur adjoint du travail

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche

inspecteur en chef de santé publique vétérinaire

directeur départemental adjoint de la protection des populations du Morbihan

directeur du travail

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe

directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault

administratrice de l'Etat du premier grade

dans l'emploi fonctionnel des services d'inspection générale ou de contrôle (groupe III) à l'inspection générale de l'administration

inspectrice

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat du premier grade

dans l'emploi fonctionnel des services d'inspection générale ou de contrôle (groupe II) à l'inspection générale de l'administration

inspectrice générale adjointe

avec une période probatoire de six mois

premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

dans l'emploi fonctionnel des services d'inspection générale ou de contrôle (groupe II) à l'inspection générale de l'administration

inspecteur général adjoint

avec une période probatoire de six mois

première conseillère de chambre régionale des comptes

dans l'emploi fonctionnel des services d'inspection générale ou de contrôle (groupe II) à l'inspection générale de l'administration

inspectrice générale adjointe

avec une période probatoire de six mois

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur des finances publiques au sein du service des finances publiques et des politiques sociales, à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

administratrice de l'Etat du deuxième grade

cheffe du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

avec une période probatoire de six mois

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur de la prospective, des études et de l'évaluation économiques au sein du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises à la direction générale des entreprises à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

administratrice des finances publiques adjointe

agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

adjoint au chef du département des archives, de la documentation et du patrimoine

dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

9

chef du département des archives, de la documentation et du patrimoine, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

9

chef de pôle transversal

dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

8

adjoint au chef du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative

dans la limite des attributions du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

7

chef du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

7

adjoint à la cheffe du pôle contentieux pénitentiaire

dans la limite des attributions du pôle contentieux pénitentiaire du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

5

chef du pôle commande et construction publiques

dans la limite des attributions du pôle commande et construction publiques du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

5

adjoint au sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux, chef du bureau du contentieux administratif et du conseil

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

2

directeur de programme dématérialisation des parcours métiers

dans la limite des attributions portant sur les produits de dématérialisation du service de l'expertise et de la modernisation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

15

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

14

chef du département de l'évaluation et des projets de modernisation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

14

chef de la mission du patrimoine mobilier

dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

11

adjoint à la cheffe du pôle des archives de l'administration centrale

dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

10

adjoint à la cheffe de service

dans la limite des attributions du service de l'expertise et de la modernisation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

dans la limite des attributions du projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

6

adjoint au chef de la cellule de synthèse

dans la limite des attributions de la cellule de synthèse

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

5

chef de la cellule de synthèse, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

5

chef du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

chef du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus

dans la limite des attributions du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

délégué à l'information et à la communication

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

adjoint au délégué aux affaires européennes et internationales

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général

adjointe à la cheffe du pôle contentieux statutaire

dans la limite des attributions du pôle contentieux statutaire du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

5

adjointe au chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, cheffe du pôle contentieux statutaire

dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

4

adjointe au chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, cheffe du pôle contentieux pénitentiaire, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

4

déléguée à la protection des données, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

2

adjointe à la déléguée à la protection des données

dans la limite des attributions du délégué à la protection des données fixées par la loi n° 78-17 du

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

2

cheffe du bureau « Informatique et Libertés », et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

15

adjointe à la cheffe du bureau « Informatique et Libertés »

dans la limite des attributions du bureau « Informatique et Libertés »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

15

adjoints au chef du département de l'évaluation et des projets de modernisation

dans la limite des attributions du département de l'évaluation et des projets de modernisation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

14

adjointe à la cheffe du pôle de la documentation

dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

11

cheffe du pôle de la documentation, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

11

cheffe de la mission archivage électronique

dans la limite des attributions de la mission archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

11

cheffe du pôle des archives de l'administration centrale, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

10

assistante de gestion

les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

6

coordonnatrice d'administration centrale, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

6

cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

adjointe à la cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle

dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation

dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

adjointe au chef du service de l'accès au droit et à la justice

dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

cheffe du bureau de presse et veille médias

dans la limite des attributions du bureau de presse et veille médias

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

déléguée à l'information et à la communication adjointe, chargée de la coordination et des affaires transverses

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de l'animation et des projets éditoriaux

dans la limite des attributions du bureau de l'animation et des projets éditoriaux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

responsable budgétaire et achats

dans la limite des attributions de la cellule d'appui et de coordination

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de la création graphique et du suivi de production

dans la limite des attributions du bureau de la création graphique et du suivi de production

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau des campagnes, des événements et des partenariats

dans la limite des attributions du bureau des campagnes, des événements et des partenariats

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine

dans la limite des attributions du bureau l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe de cabinet

les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité

dans la limite des attributions de la délégation des affaires européennes et internationales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

administratrice de l'Etat, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au nom de la cheffe du service des biens à double usage, tous actes et décisions

mentionnés au I de

susvisé

attaché principal d'administration centrale

au nom de la cheffe du service des biens à double usage, tous actes et décisions

mentionnés au I de

susvisé

ingénieur en chef des études techniques de l'armement

au nom de la cheffe du service des biens à double usage, tous actes et décisions

mentionnés au I de

susvisé

directeur régional des finances publiques de La Réunion, pour ce qui concerne les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, pour ce qui concerne les contrôles exercés en Nouvelle-Calédonie

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, pour ce qui concerne les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

chef de service

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour ce qui concerne les contrôles exercés à Saint-Pierre-et-Miquelon

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

chefs de bureau, pour ce qui concerne les contrôles exercés dans l'ensemble des territoires

mentionnés à l'article R.* 45 F-3 susvisé

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

directeur local des finances publiques de la Polynésie française, pour ce qui concerne les contrôles exercés en Polynésie française

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

directeur local des finances publiques de Wallis-et-Futuna, pour ce qui concerne les contrôles exercés dans les îles Wallis et Futuna

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

sous-directrices

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)