sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Issoire

sous-préfet de Saint-Amand-Montrond

chargé de la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense

membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentants de l'administration

Membres suppléants

chef de bureau à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentants de l'administration

Membres suppléants

membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU)

Membre suppléant

membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU)

Membres titulaires

membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU)

Membres titulaires

administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

secrétaire général

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

secrétaire général, et de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »

à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »

agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »

attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »

direction de la fonction militaire et du personnel civil

pour l'accès

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe

au titre de l'année 2001 les attachés d'administration centrale

direction de la fonction militaire et du personnel civil

pour l'accès

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe

au titre de l'année 2001 les attachés d'administration centrale

direction de la mémoire, du patrimoine et des archives

pour l'accès

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe

au titre de l'année 2001 les attachés d'administration centrale

secrétariat général pour l'administration

pour l'accès

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe

au titre de l'année 2001 les attachés d'administration centrale

direction de la mémoire, du patrimoine et des archives

pour l'accès

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe

au titre de l'année 2001 les attachés d'administration centrale

centre d'identification des matériels de la défense, Bruz

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

centre d'électronique de l'armement, Bruz

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

établissement technique, Bourges

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

centre d'essais des propulseurs, Saclay

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

centre d'électronique de l'armement, Bruz

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

établissement industriel, système de combat, Mourillon

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

bureau central d'archives administratives militaires, Pau

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre, Bourges

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

établissement central de soutien, Arcueil

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

centre d'essais des Landes, Biscarrosse

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

établissement industriel, DCN Indret

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

établissement technique, Angers

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

direction des systèmes d'armes, Paris

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, Issy-les-Moulineaux

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

établissement industriel, DCN Brest

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

direction des travaux maritimes, Lorient

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

GIAT Industries, centre de Saint-Chamond

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

centre d'essais aéronautique, Toulouse

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

centre de formation, Bourges

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

établissement industriel, ingénierie-constructions neuves

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

établissement industriel, DCN Brest

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

établissement industriel, ingénierie-constructions neuves

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

établissement industriel, DCN Toulon

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

direction des travaux maritimes, Brest

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

service des pensions des armées, La Rochelle

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

service des programmes aéronautiques, Paris

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

centre d'essais en vol, Istres

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

centre technique d'Arcueil

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

établissement industriel, DCN Cherbourg

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

centre technique des systèmes navals, Toulon

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

direction de la coopération et des affaires industrielles, Paris

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

établissement industriel, ingénierie-constructions neuves

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

établissement industriel, DCN Toulon

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

direction de la protection et de la sécurité de la défense, Paris

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

service de la qualité, centre de production, Toulouse

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

service des programmes de missiles tactiques, Paris

au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 2001 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom

direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité de Lille

liste d'aptitude pour l'accès

au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés

au titre de l'année 2001, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle

Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon

liste d'aptitude pour l'accès

au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés

au titre de l'année 2001, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle

pour l'accès

au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe

pour l'accès

au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe

pour l'accès

au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe

pour l'accès

au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe

pour l'accès

au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe

pour l'accès

au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe

pour l'accès

au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe

directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Champagne-Ardenne

secrétaire administrative d'administration centrale

régisseuse d'avances auprès du cabinet de la ministre de la culture et de la communication

administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement

sous-directeur d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements. »

attaché principal d'administration centrale, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements. »

contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements. »

attachée d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements. »

pour l'accès à l'échelon spécial de 1re classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe

pour l'accès à l'échelon spécial de 1re classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe

pour l'accès à l'échelon spécial de 1re classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe

pour l'accès à l'échelon spécial de 1re classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe

pour l'accès à l'échelon spécial de 1re classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe

administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur

adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des affaires politiques, administratives et financières auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer)

pour une durée maximale de deux ans

au titre de la mobilité

administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur

directeur général adjoint des services départementaux au conseil général du Nord, chargé de l'inspection générale des services

pour une durée maximale de deux ans

au titre de la mobilité

sapeur-pompier professionnel, caporal au centre d'incendie et de secours de Roubaix (59), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission

à l'ordre de la Nation

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

experts auprès de la commission mentionnée aux articles R

mentionnée aux articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001

à faire valoir ses droits à la retraite

avec jouissance différée au

ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste

directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Finistère

secrétaire administrative d'administration centrale

régisseuse d'avances auprès du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle

attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques

secrétaire de la commission des comptes des transports de la nation

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports au sein du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales

rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation

ingénieur général des ponts et chaussées

vice-président de la commission des comptes des transports de la nation

administrateur principal de la Conférence européenne des ministres des transports

membres de la commission des comptes des transports de la nation

1

personnalités qualifiées pour leur compétence économique dans le domaine des transports

ingénieur général des ponts et chaussées, professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

membres de la commission des comptes des transports de la nation

1

personnalités qualifiées pour leur compétence économique dans le domaine des transports

directeur de recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

membres de la commission des comptes des transports de la nation

1

personnalités qualifiées pour leur compétence économique dans le domaine des transports

directeur du Comité national routier

membres de la commission des comptes des transports de la nation

1

personnalités qualifiées pour leur compétence économique dans le domaine des transports

ingénieur au centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA)

membres de la commission des comptes des transports de la nation

1

personnalités qualifiées pour leur compétence économique dans le domaine des transports

professeur au laboratoire d'économie des transports de l'université Lumière Lyon-II

membres de la commission des comptes des transports de la nation

1

personnalités qualifiées pour leur compétence économique dans le domaine des transports

direction de la fonction militaire et du personnel civil

au titre de l'année 2002 pour l'accès

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe

direction des affaires financières

au titre de l'année 2002 pour l'accès

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe

sous-direction des bureaux des cabinets

au titre de l'année 2002 pour l'accès

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe

direction de la gestion et de l'organisation

sur la liste d'aptitude

au titre de l'année 2002 pour l'accès

au grade d'attaché d'administration centrale les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de la défense

direction du personnel militaire de l'armée de terre

sur la liste d'aptitude

au titre de l'année 2002 pour l'accès

au grade d'attaché d'administration centrale les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de la défense

contrôle général des armées

sur la liste d'aptitude

au titre de l'année 2002 pour l'accès

au grade d'attaché d'administration centrale les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de la défense

direction des ressources humaines

sur la liste d'aptitude

au titre de l'année 2002 pour l'accès

au grade d'attaché d'administration centrale les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de la défense

état-major de l'armée de terre

sur la liste d'aptitude

au titre de l'année 2002 pour l'accès

au grade d'attaché d'administration centrale les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de la défense

direction de la fonction militaire et du personnel civil

sur la liste d'aptitude

au titre de l'année 2002 pour l'accès

au grade d'attaché d'administration centrale les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de la défense

dans un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs et affecté à Mayotte

directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Morbihan

directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Bretagne

contrôleur général des services vétérinaires

chargé de mission interrégionale pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse

chargée d'étude documentaire

régisseuse de recettes auprès de la directrice de l'architecture et du patrimoine pour le compte des opérations afférentes à l'inventaire général et aux monuments historiques

ingénieur de recherche

régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère hors classe de chambre régionale des comptes

conseiller maître à la Cour des comptes en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

dans les cadres de la Cour des comptes

membre du collège des commissaires aux comptes auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord

administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale

dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps

date de son intégration

administrateur hors classe de la ville de Paris

directeur adjoint du cabinet du ministre

attachée d'administration centrale, direction de la fonction militaire et du personnel civil

au titre de l'année 2001 pour l'accès

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe

administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale

sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

pour l'accès à l'échelon spécial de la seconde classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe

pour l'accès à l'échelon spécial de la seconde classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe

pour l'accès à l'échelon spécial de la seconde classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe

pour l'accès à l'échelon spécial de la seconde classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe

pour l'accès à l'échelon spécial de la seconde classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe

pour l'accès à l'échelon spécial de la seconde classe, établi

au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe

Aude

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Nord

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Loire-Atlantique

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Mayenne

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Gironde

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Alpes-Maritimes

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Maine-et-Loire

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Rhône

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Vosges

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Réunion

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Val-de-Marne

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Eure-et-Loir

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Val-d'Oise

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Finistère

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Hauts-de-Seine

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Haute-Garonne

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Essonne

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Ille-et-Vilaine

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Morbihan

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Oise

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Moselle

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Cher

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Doubs

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Bouches-du-Rhône

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Tarn

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Indre

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Hérault

sur la liste d'aptitude

au grade d'attaché de préfecture

au titre de l'année 2002

Essonne

au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 2002

Saône-et-Loire

au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 2002

Haute-Corse

au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 2002

Bouches-du-Rhône

au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 2002

Puy-de-Dôme

au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 2002

Drôme

au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 2002

Haute-Savoie

au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 2002

Haute-Vienne

au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 2002

Maine-et-Loire

au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 2002

Pyrénées-Atlantiques

au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 2002

Loire-Atlantique

au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 2002

Charente-Maritime

au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 2002

Hautes-Alpes

au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 2002

Aude

au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 2002

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

conseiller de chambre régionale des comptes

au titre de la mobilité

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

conseillère des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères

au titre de la mobilité

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

épouse Cherif

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

épouse Zare

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

épouse Oroudji

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

épouse Bakhtiari

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

épouse Taghizadeh Moghaddampour

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

épouse Garcia

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

épouse Dominguez

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

épouse Blec

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

épouse Baba Aissa

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

épouse Mouko

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

épouse Mariet

en France la profession de sage-femme

au titre de l'année 2000

administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale

trésorier-payeur général, chef du service de la redevance

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision