conformément aux dispositions de l'article 707-1 du code de procédure pénale, de la publication des confiscations immobilières prononcées par les juridictions
veiller, enfin, le cas échéant, à l'information préalable des créanciers (créanciers publics ou victimes) avant exécution de toute décision judiciaire de restitution (alinéa 4 de l'article 706-161 du code de procédure pénale) et à l'indemnisation prioritaire des parties civiles sur les biens confisqués à la personne condamnée (article 706-164)
1.5.1.10 Processus dépendant de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
L'agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission la conception et la gestion des grands projets immobiliers relevant du ministère. Dans le cadre de cette mission l'APIJ doit construire, rénover et réhabiliter les palais de justice, les établissements pénitentiaires, les bâtiments de la protection judiciaire de la jeunesse, les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et en outre-mer