rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

au cabinet de la ministre des armées

Directeur du cabinet civil et militaire

au cabinet de la ministre des armées

Directeur adjoint du cabinet civil et militaire

au cabinet de la ministre des armées

Chef du cabinet civil

Vice-amiral d'escadre

au cabinet de la ministre des armées

Chef du cabinet militaire

adjointe administrative principale de 2e classe

régisseur de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes

chargé de coopération internationale au sein de l'organisation régionale de la Confédération syndicale internationale

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7° Au titre du collège de personnalités étrangères

président du conseil de décision d'Arellano Marketing - recherche et conseil pour des pays en développement

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7° Au titre du collège de personnalités étrangères

directeur général délégué à la recherche et à la stratégie du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

6° Au titre du collège de représentants d'organismes universitaires, scientifiques et de formation traitant des questions de développement

fondateur et président de Babyloan

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

5° Au titre du collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale

président de l'ADMICAL

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

5° Au titre du collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale

président du Groupe Crédit coopératif

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

5° Au titre du collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale

directeur de la solidarité internationale du Groupe SOS

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

5° Au titre du collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale

au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

4° Au titre du collège de représentants d'employeurs

vice-président de l'association 4D

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directeur de France Libertés - Fondation Danielle Mitterrand et président du Centre de recherche et d'information pour le développement

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

délégué général du CCFD-Terre solidaire

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

vice-président du CLONG Volontariat

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

responsable des programmes de WWF France

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

président de Coordination Sud

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

président du Groupe initatives

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directeur général adjoint de la Croix-Rouge française

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directeur général de la FIDH

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

président du conseil départemental de l'Aude et président de la commission relations internationales de l'Association des départements de France

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

1° Au titre du collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs

vice-présidente de la région Bretagne en charge de l'international

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

1° Au titre du collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs

maire de Strasbourg et président de Cités unies France

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

1° Au titre du collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs

adjoint à la ville de Paris chargé des relations internationales et de la francophonie

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

1° Au titre du collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs

adjoint au maire de Bordeaux

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

1° Au titre du collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs

président du réseau régional multi-acteurs Centraider

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

1° Au titre du collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs

présidente de FDEA Microfinance

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7° Au titre du collège de personnalités étrangères

maire de la ville de Goundam (Mali)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7° Au titre du collège de personnalités étrangères

députée au sein de l'Assemblée des représentants du peuple

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7° Au titre du collège de personnalités étrangères

présidente du conseil de la plate-forme des organisations de la société civile du Cameroun

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7° Au titre du collège de personnalités étrangères

directrice et coordinatrice de recherche à l'université d'Oxford

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7° Au titre du collège de personnalités étrangères

chercheure à l'Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

6° Au titre du collège de représentants d'organismes universitaires, scientifiques et de formation traitant des questions de développement

directrice de l'Institut d'étude du développement économique et social (IEDES) de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

6° Au titre du collège de représentants d'organismes universitaires, scientifiques et de formation traitant des questions de développement

au titre de l'Institut de recherche pour le développement (IRD)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

6° Au titre du collège de représentants d'organismes universitaires, scientifiques et de formation traitant des questions de développement

déléguée générale de la plate-forme française du commerce équitable

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

5° Au titre du collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale

vice-présidente du Collège des directeurs du développement durable

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

4° Au titre du collège de représentants d'employeurs

directrice internationale du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

4° Au titre du collège de représentants d'employeurs

au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

4° Au titre du collège de représentants d'employeurs

au titre de Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

3° Au titre du collège de représentants d'organisations syndicales des salariés

au titre de la Confédération générale du travail (CGT)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

3° Au titre du collège de représentants d'organisations syndicales des salariés

au titre de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

3° Au titre du collège de représentants d'organisations syndicales des salariés

au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

3° Au titre du collège de représentants d'organisations syndicales des salariés

déléguée aux relations internationales d'ATD Quart Monde

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

présidente de Médecins du monde

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

présidente du FORIM

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directrice exécutive adjointe d'Equilibre et Populations

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directrice générale d'Oxfam France

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

présidente de la plate-forme Educasol

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directrice générale d'ACTED

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

vice-présidente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

au titre de l'Association des régions de France

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

1° Au titre du collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs

adjointe au maire de Rennes et vice-présidente de l'Association française des communes et régions d'Europe

le cas échéant, renouvelés

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

1° Au titre du collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs

présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille

présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif d'Amiens

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

dans son corps d'origine

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

dans son corps d'origine

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché

à la cour administrative d'appel de Nantes

aux tribunaux administratifs de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

dans la juridiction ci-après

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Lyon

au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

directrice du cabinet

au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

cheffe de cabinet

membres du comité de bassin Loire-Bretagne

Représentants des collectivites territoriales

Communes ou établissement publics de coopération intercommunales ruraux

membres du comité de bassin Loire-Bretagne

Représentants des collectivites territoriales

Communes littoral

membres du comité de bassin Loire-Bretagne

Représentants des collectivites territoriales

Communes diverses

membres du comité de bassin Loire-Bretagne

Représentants des collectivites territoriales

Communes diverses

membres du comité de bassin Loire-Bretagne

Représentants des collectivites territoriales

Communes diverses

membres du comité de bassin Loire-Bretagne

Représentants des collectivites territoriales

Agglomération ou établissement publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants

membres du comité de bassin Loire-Bretagne

Représentants des collectivites territoriales

Agglomération ou établissement publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants

membres du comité de bassin Loire-Bretagne

Représentants des collectivites territoriales

Agglomération ou établissement publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants

membres du comité de bassin Loire-Bretagne

Représentants des collectivites territoriales

Communes de montagne

membre du Comité de bassin Artois-Picardie

Représentants des usagers

Associations agréées de protection de la nature

Général de division

directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire divisionnaire de police de la police nationale

dans le corps des administrateurs civils

admise

à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice générale en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie

Vice-amiral d'escadre

chef du cabinet militaire de la ministre des armées

tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet civil et militaire

au nom de la ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet civil et militaire

au nom de la ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef du cabinet civil

au nom de la ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des mines, adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau « ressources humaines »

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des mines, chef du bureau « voitures particulières », pour les affaires relatives aux voitures particulières

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau « affaires financières et logistiques »

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur, chef du bureau « synthèse »

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « contrôle technique et immatriculation des véhicules », pour les affaires relatives à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles afférents

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau « affaires financières et logistiques »

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « animation du contrôle technique déconcentré », pour les affaires relatives aux contrôles techniques des véhicules, à l'encadrement des opérateurs de ces contrôles et à l'animation des missions exercées en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le domaine des véhicules

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, directeur adjoint de l'énergie

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines, du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des mines, chef du service climat et efficacité énergétique

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines, du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieure générale des mines, directrice de l'énergie

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines, du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du département, chef du bureau « politique climat et atténuation »

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat

les actes relatifs à la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto

les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des mines, chef du bureau « économies d'énergie et chaleur renouvelable », pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie et à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau « émissions, projections et modélisation », pour les affaires relatives aux inventaires d'émissions, aux projections et aux modélisations

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, chef du bureau « qualité de l'air », pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques

au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures, pour les affaires relatives aux consultations

précitée et les oléoducs de défense commune dont il a la charge, aux contrôles du respect du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz

sous réserve des compétences du ministère de la défense

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « réseaux électriques et réglementation de l'énergie », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution, et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des mines, chef du bureau « ressources énergétiques du sous-sol », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation technique relative aux activités de recherche et d'exploitation des ressources énergétiques du sous-sol (hydrocarbures liquides ou gazeux, géothermie) et de stockages souterrains (hydrocarbures, dioxyde de carbone), à l'instruction des procédures relatives aux titres miniers pour les hydrocarbures, la géothermie à haute enthalpie et les stockages souterrains, en liaison avec les services déconcentrés, ainsi qu'au développement de la géothermie, au suivi et au contrôle de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures et des gîtes géothermiques nationaux

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « politique publique et tutelle », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, à la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Areva et de ses filiales

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « logistique pétrolière et carburants alternatifs », pour les affaires relatives au soutien des expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, notamment les biocarburants, à la tutelle d'IFP-Energies nouvelles, au réseau des technologies pétrolières et gazières, au captage et à la valorisation du dioxyde de carbone, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la qualité des carburants, aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur, aux réglementations administratives relatives au transport par oléoducs et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'administration du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « énergies renouvelables », pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables électriques et à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « sécurité d'approvisionnement et infrastructures gazières », pour les affaires relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées de la société Engie, à la conception et à la mise en œuvre de la politique et des textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles, l'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié et les missions correspondantes sur le territoire national, ainsi qu'à la négociation des contrats de groupe associant l'Etat, Engie et ses filiales régulées

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « affaires extérieures », pour les affaires relatives à la participation aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des mines, chef du bureau « marchés de l'électricité », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « marchés du gaz », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles et les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de la société Engie

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « marchés des produits pétroliers », pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière et les textes concernant la fourniture des produits pétroliers

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des mines, chargée de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle de classe exceptionnelle, chef du bureau « réglementation et affaires techniques », pour les affaires relatives au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, à la délivrance des autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, au contrôle des charges nucléaires de long terme

susvisée, ainsi qu'au contrôle des opérations portant sur les déchets radioactifs et les combustibles usés en provenance de l'étranger

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau « reconversion minière et affaires sociales », pour les affaires relatives à la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des Mines domaniales de potasse d'Alsace, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, aux mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, au statut du mineur, aux questions sociales, économiques et professionnelles, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations de travail et à la négociation collective au sein de chacune de ces industries, ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de la politique de l'après-mines et de la reconversion économique des bassins miniers

au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe de cabinet

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice du cabinet, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé