27 Décembre 2020

JORFTEXT000042743148 (source JORF)

De:	DE LAROSIERE DE CHAMPFEU (ci-après « membre désigné »)
Objet:	pour l'instruction de la demande de sanction présentée par la société Nucleosun en application de l'article R. 134-30 du code de l'énergie
Groupe:	Commission de régulation de l'énergie Enedis

désignation

JORFTEXT000042743108 (source JORF)

De:	Fabrice LAUVERNIER administrateur des finances publiques, 3e échelon, affecté à la direction spécialisée des finances publiques Assistance publique - hôpitaux de Paris
Objet:	dans le département du Finistère

affectation

JORFTEXT000042743108 (source JORF)

De:	Catherine LEGENDRE administratrice des finances publiques, 3e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques
Objet:	dans le département de la Sarthe

affectation

ecole
conseil_administration
personnalite_qualifiee

De:	Bruno GRUSELLE
Objet:	membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre des personnalités extérieures et personnalité qualifiée
Remplace:	M. Pascal PINOT
Groupe:	Ecole nationale supérieure maritime (ENSM)

JORFTEXT000042743095 (source JORF)

nomination

autorisation_exercice_medecin="Hématologie"

De:	ALANI (Mustafa)
Objet:	en France la profession de médecin dans la spécialité « Hématologie » en application des dispositions del'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée Hématologie - option « maladies du sang »

JORFTEXT000042743089 (source JORF)

autorisation

autorisation_exercice_medecin="Hématologie"

De:	ROMDHANI (Mariem)
Objet:	en France la profession de médecin dans la spécialité « Hématologie » en application des dispositions del'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée Hématologie - option « onco-hématologie »

JORFTEXT000042743089 (source JORF)

autorisation

autorisation_exercice_medecin="Hématologie"

De:	M'HAMMEDI-BOUZINA (Fella), épouse BOUBEZOUL
Objet:	en France la profession de médecin dans la spécialité « Hématologie » en application des dispositions del'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée Hématologie - option « maladies du sang »

JORFTEXT000042743089 (source JORF)

autorisation

De:	Rodolphe HALAMA association Le Lien
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 2° Au titre de représentants des usagers membre suppléant
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

suppleant

nomination

De:	Florence NAVATTONI France Assos Santé
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 2° Au titre de représentants des usagers membre suppléant
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

suppleant

nomination

De:	Houtin BAGHDADI
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 4° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques membre suppléant
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Bertrand GACHOT
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 4° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques membre suppléant
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Bernard CHICHE
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 4° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques membre suppléant
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Christophe RADÉ
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 3° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise b) Autres personnalités membre suppléant
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Jacques MILLIEZ
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 3° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise b) Autres personnalités membre suppléant
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Cécile MANAOUIL
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 4° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques membre suppléante
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Bérengère CHIGNON-SICARD
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 4° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques membre suppléante
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Catherine BUFFET
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 4° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques membre suppléante
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Aurore CATHERINE
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 3° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise b) Autres personnalités membre suppléante
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Marion GIRER
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 3° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise b) Autres personnalités membre suppléant
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Anne-Marie TRARIEUX
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 3° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise a) Personnalités représentant le Conseil national de l'ordre des médecins membre suppléant
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) Conseil national de l'ordre des médecins

nomination

De:	Marc MOREL directeur de France Assos Santé
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 2° Au titre de représentants des usagers membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Laurent BOIDIN
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 1° Au titre des experts professionnels de santé b) Praticiens des établissements publics de santé, proposés par les présidents des conférences nationales de présidents de commission médicale membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Pierre-Paul SCHLEGEL
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 1° Au titre des experts professionnels de santé a) Professionnels exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions de santé membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Pascal KARSENTI
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 1° Au titre des experts professionnels de santé a) Professionnels exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions de santé membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Jacqueline HOUDAYER Conseil, Aide et Défense des Usagers de la Santé (CADUS)
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 2° Au titre de représentants des usagers membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Marianick CAVALLINI-LAMBERT Mouvement Familles Rurales
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 2° Au titre de représentants des usagers membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Aude BOURDEN Association des Paralysés de France-France Handicap membre suppléante
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 2° Au titre de représentants des usagers
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Jean TROTEL conseiller honoraire à la cour de cassation
Objet:	président de la Commission nationale des accidents médicaux
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

president

nomination

De:	Veronique-Nathalie BRION
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 4° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Jean-Sébastien RAUL
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 4° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	André LIENHART
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 4° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Pierre KIEGEL
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 4° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Gérard MÉMETEAU
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 3° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise b) Autres personnalités membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Philippe HUBINOIS
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 3° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise b) Autres personnalités membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Jean-Marcel MOURGUES
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 3° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise a) Personnalités représentant le Conseil national de l'ordre des médecins membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) Conseil national de l'ordre des médecins

nomination

De:	Jacqueline ROSSANT
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 4° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Brigitte MAUROY
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 4° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Lucile TUCHTAN
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 3° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise b) Autres personnalités membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

De:	Johanne SAISON
Objet:	membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique 3° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise b) Autres personnalités membre titulaire
Groupe:	Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed)

nomination

JORFTEXT000042743084 (source JORF)

De:	Patrick BAHEGNE inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle
Objet:	directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nouvelle-Aquitaine (groupe I)
Groupe:	Direction régionale et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nouvelle-Aquitaine

a_sa_demande

cessation de fonction

JORFTEXT000042743081 (source JORF)

De:	Bénédicte CLIN-GODARD Professeur
Objet:	suppléante du professeur Jean-Claude PAIRON
Groupe:	Commission des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à l'article 7 du décret n° 2001-963 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale

duree="trois ans"
suppleant

nomination

JORFTEXT000042743081 (source JORF)

De:	Jean-Claude PAIRON Professeur
Objet:	président titulaire de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à l'article 7 du décret du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Groupe:	Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

duree="trois ans"
president

nomination

JORFTEXT000042743074 (source JORF)

De:	Eric PIECKO directeur du travail
Objet:	responsable de l'unité départementale du Tarn à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie avec une période probatoire de trois mois
Groupe:	Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie

date_debut="2021-01-01"

nomination

JORFTEXT000042743071 (source JORF)

De:	Dominique LEPETIT architecte urbaniste de l'Etat en chef
Objet:	adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Groupe:	Préfecture de la Seine-Maritime

date_debut="2021-01-01"
duree="trois ans"

renouvellement

JORFTEXT000042743068 (source JORF)

De:	Valérie BOSCHETTO administratrice civile hors classe
Objet:	directrice de projet « Plan de relance » (groupe III) auprès de la secrétaire générale pour l'administration, au ministère des armées avec une période probatoire de trois mois
Groupe:	Ministère des Armées

date_debut="2021-01-01"
duree="un an"

nomination

JORFTEXT000042743065 (source JORF)

De:	Stéphane SORBE administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	sous-directeur des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et de la relance avec une période probatoire de six mois
Groupe:	Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE)

date_debut="2021-01-01"
duree="trois ans"

nomination

JORFTEXT000042743063 (source JORF)

De:	Isabelle BUI KHOI HUNG
Objet:	membre du conseil d'administration de la Société nationale SNCF représentante de l'Etat
Groupe:	Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

conseil_administration

nomination

JORFTEXT000042742960 (source JORF)

De:	Charente (Charente) le 1er février 2021
Objet:	e au comptable de la trésorerie Amendes de
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

transfert

autorite_delegation="Président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation"

De:	Nathalie Leclercq secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire administrative et financière
Objet:	au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation les actes relevant de ses attributions, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires » dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait
Groupe:	Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

JORFTEXT000042741824 (source JORF)

délégation de signature