administrateur civil

à signer

dans la limite de ses attributions à la sous-direction du contrôle de gestion et des études, les pièces visées au 8° de l'article 1er de l'arrêté du

susvisé

ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts

directrice de projet chargée d'animer et de coordonner l'ensemble des missions nécessaires à la mise en oeuvre du plan de développement rural national (PDRN)

membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA)

représentant de l'Etat

sur proposition du ministre chargé de l'économie

sous-préfet de 1re classe en service détaché

sous-préfet de Châteaulin

vice-présidents de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

vice-présidents de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

à

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

ainsi qu'à

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

à

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

sous-directrice, et de

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

en l'absence de

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

administratrice civile hors classe

sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale (direction générale des collectivités locales) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

préfet du Jura

préfet hors cadre

préfet du Jura

secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

représentant de l'Etat

sur proposition du ministre chargé du budget

préfet

directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration

sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Guebwiller

sous-préfète de La Trinité

sapeur-pompier volontaire, adjudant au centre de secours de Château-Salins (57), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le

des suites d'un malaise survenu dans l'accomplissement de sa mission

à l'ordre de la Nation

sénateur

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du d de l'article 2 du même décret (en qualité respectivement de député et de sénateur)

pour la durée de leur mandat

sur proposition du président du Sénat

Médiateur de la République

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du d de l'article 2 du même décret (en qualité respectivement de député et de sénateur)

pour la durée de leur mandat

Est membre de droit de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du e de l'article 2 du même décret

pour la durée de son mandat

premier avocat général à la Cour de cassation

membre du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du c de l'article 2 du même décret (

experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle)

pour la durée de leur mandat

conseiller à la Cour de cassation

membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du c de l'article 2 du même décret (

experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle)

pour la durée de leur mandat

premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, expert indépendant de la Commission des droits de l'homme des Nations unies

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du c de l'article 2 du même décret (

experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle)

pour la durée de leur mandat

professeur de droit à l'université Paris-II

membre de la sous-commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme des Nations unies

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du c de l'article 2 du même décret (

experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle)

pour la durée de leur mandat

président de chambre à la Cour de cassation

membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du c de l'article 2 du même décret (

experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle)

pour la durée de leur mandat

directeur des affaires juridiques (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

réprésentants du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

chef de service adjoint à la directrice générale (suppléant)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du secrétaire d'Etat aux personnes âgées

conseiller technique pour la mémoire au cabinet du ministre (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du secrétaire d'Etat aux anciens combattants

conseiller technique au cabinet du ministre (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre délégué à la coopération et à la francophonie

ambassadeur chargé des droits de l'homme (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre des affaires étrangères

directeur de la population et des migrations (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

directeur des relations du travail (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

chef du bureau éthique et droit à la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques (suppléant)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques à la direction générale de la santé (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

conseiller diplomatique au cabinet du ministre (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

adjoint à la directrice des Archives de France (suppléant)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre de la culture et de la communication

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

directeur des affaires criminelles et des grâces (suppléant)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du garde des sceaux, ministre de la justice

chef du service des affaires européennes et internationales (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du garde des sceaux, ministre de la justice

conseiller pour la justice au cabinet du Premier ministre

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du Premier ministre

conseiller technique (justice) au cabinet du Premier ministre

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du Premier ministre

conseiller technique (coopération, politiques bilatérales et affaires humanitaires) au cabinet du Premier ministre

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du Premier ministre

conseiller diplomatique et pour les affaires stratégiques au cabinet du Premier ministre

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du Premier ministre

chef de service adjoint à la directrice générale (suppléant)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

sous-directeur du droit international et européen (suppléant)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants de la ministre de la défense

chef de la mission des travaux législatifs (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants de la ministre de l'outre-mer

directeur des affaires politiques, administratives et financières (suppléant)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants de la ministre de l'outre-mer

directeur du cabinet du ministre

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentant du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice

députée

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du d de l'article 2 du même décret (en qualité respectivement de député et de sénateur)

pour la durée de leur mandat

sur proposition du président de l'Assemblée nationale

membre du Comité des Nations unies pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du c de l'article 2 du même décret (

experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle)

pour la durée de leur mandat

conseiller à la Cour de cassation

membre du Comité des droits de l'homme des Nations unies

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

au titre du c de l'article 2 du même décret (

experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle)

pour la durée de leur mandat

directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire (suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

réprésentants du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

directrice générale de l'action sociale (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du secrétaire d'Etat aux personnes âgées

directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives (suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du secrétaire d'Etat aux anciens combattants

sous-directrice de la coopération institutionnelle à la direction du développement et de la coopération technique (suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre délégué à la coopération et à la francophonie

sous-directrice des droits de l'homme et des affaires humanitaires et sociales à la direction des Nations unies et des organisations internationales (suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre des affaires étrangères

sous-directrice des droits des salariés (suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

sous-directrice de l'accueil et de l'intégration (suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

directrice des Archives de France (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre de la culture et de la communication

conseillère juridique au cabinet du ministre (suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

directrice générale de l'action sociale (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

directrice des affaires juridiques (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants de la ministre de la défense

directrice adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentantes du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat (suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentantes du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

sous-directrice des affaires juridiques à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales (suppléante)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentantes de la ministre de l'écologie et du développement durable

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentantes de la ministre de l'écologie et du développement durable

avocate, ancienne bâtonnière du barreau de Paris

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

avocat, ancien bâtonnier du barreau de Tarbes

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

secrétaire général du Comité d'action de la Résistance

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

Pasteur

Fédération protestante de France

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

préfet honoraire

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

avocat

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

président de l'Alliance israélite universelle

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

écrivain et journaliste

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

professeur à l'Institut d'études politiques de Paris

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

grand rabbin de France

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

inspecteur général de l'éducation nationale

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

professeur à l'Institut d'études politiques de Paris

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

professeur à l'université Paris-IV

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

avocat

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

conseiller d'Etat

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

magistrat, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

ancien ministre, maire de Vichy

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

archevêque de Paris

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

avocat

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

professeur à l'Institut d'études politiques de Paris

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

président d'honneur de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

ambassadeur de France

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

écrivain et journaliste

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

avocat honoraire

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

professeur à l'université Paris-II

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

professeur à l'université Paris-II

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

président de chambre honoraire à la Cour de cassation

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

professeur à l'Institut d'études politiques de Paris

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

président de section honoraire au Conseil d'Etat

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

Docteur

recteur de l'institut musulman de la Mosquée de Paris

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

Doyen

professeur à l'université Paris-II

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

grand mufti de Marseille

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

grand maître du Grand Orient de France

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

professeur émérite des facultés de droit de Paris

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

magistrat, président de chambre à la cour d'appel de Paris

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

ministre plénipotentiaire, délégué pour la France du Groupe d'action international pour la mémoire de la Shoah

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

vice-président de la Confédération française des travailleurs chrétiens

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du second tiret du a de l'article 2 du même décret (

membres des principales confédérations syndicales)

délégué national de la Confédération française de l'encadrement-CGC

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du second tiret du a de l'article 2 du même décret (

membres des principales confédérations syndicales)

secrétaire national de l'Union nationale des syndicats autonomes

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du second tiret du a de l'article 2 du même décret (

membres des principales confédérations syndicales)

secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du second tiret du a de l'article 2 du même décret (

membres des principales confédérations syndicales)

Commission française Justice et paix

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

section française de l'association Amnesty International

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

président de l'association La Cimade - service oecuménique d'entraide

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

président de l'association Droits de l'homme et solidarité

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

président de l'association Action contre la faim

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

président de l'association Droit et démocratie

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

délégué général de la Société internationale pour les droits de l'homme - France

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

Institut Bioforce Développement

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

directeur général de l'association Première urgence

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

président de l'Observatoire international des prisons - section française

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

Association française des juristes démocrates

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

secrétaire général du Secours catholique

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

président du Groupe urgence réhabilitation développement

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

président de l'association Reporters sans frontières

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

président de l'association Droits d'urgence

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

directeur de l'association Handicap International

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

conseiller pour les relations internationales de la Croix-Rouge française

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

président de l'association SOS Racisme

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

président de l'association Agir ensemble pour les droits de l'homme

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

médecin, gynécologue

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

secrétaire générale de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

magistrate, inspectrice des services judiciaires

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

chargée de recherche au CNRS

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

professeure à l'université Paris-Sud

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

ancien ministre, président de section honoraire au Conseil d'Etat

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

avocate

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

médecin pédopsychiatre

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

défenseure des enfants

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

3° Au titre du b de l'article 2 du même décret (

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme)

Confédération générale du travail

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du second tiret du a de l'article 2 du même décret (

membres des principales confédérations syndicales)

secrétaire nationale de la Confédération française démocratique du travail

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du second tiret du a de l'article 2 du même décret (

membres des principales confédérations syndicales)

membre du conseil d'administration du Secours populaire français

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

association Médecins sans frontières

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

déléguée générale de l'association SOS Attentats

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

association Médecins du monde

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

association France Terre d'asile

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

présidente de l'association Action Droits de l'homme

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

Mouvement ATD Quart-Monde

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

Association pour les victimes de la répression en exil

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

directrice de l'association La Voix de l'enfant - fédération d'associations pour l'aide à l'enfance en détresse

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1° Au titre du premier tiret du a de

personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire)

au colonel Michel Pellen, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives définies par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions à caractère réglementaire ou de principe

sous-préfet

auprès de la Cour des comptes

rapporteur en chambre régionale des comptes

au titre de la mobilité

administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations

dans le corps des administrateurs civils

membres du conseil d'administration de Voies navigables de France

représentant du ministre chargé du budget

membres du conseil d'administration de Voies navigables de France

représentant du ministre chargé des finances

membres du conseil d'administration de Voies navigables de France

représentant du ministre chargé des collectivités locales

administrateur de l'INSEE, en poste à la direction du Trésor

représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre (EPASA)

au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

administrateur civil hors classe

sous-directeur de l'administration territoriale (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

administrateur civil hors classe

directeur de projet pour la création d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

administrateur civil hors classe, sous-directeur du recrutement et de la formation (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

chef du service des étrangers et de la circulation transfrontière (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales