organismes Cap emploi, et les organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements

sous réserve de l'accord de la collectivité territoriale concernée

en annexe du rapport définitif, ainsi que les réponses à celles-ci de l'auditeur. Le rapport est transmis

conformément aux dispositions de l'article R. 5311-3-12 du code du travail

ANNEXE 2

RÉFÉRENTIEL NATIONAL D'AUDIT DES OPÉRATEURS DU RÉSEAU POUR L'EMPLOI

I. - Objet du référentiel

Le présent référentiel définit les domaines, critères et modalités d'appréciation applicables aux audits diligentés par le Comité national pour l'emploi et par les comités départementaux pour l'emploi. Il constitue le cadre méthodologique opposable aux auditeurs internes et aux prestataires externes mandatés. Il couvre les opérateurs du réseau pour l'emploi suivants

en annexe du rapport définitif, ainsi que les réponses à celles-ci de l'auditeur. Le rapport est transmis

conformément aux dispositions de l'article R. 5311-3-12 du code du travail

ANNEXE 2

RÉFÉRENTIEL NATIONAL D'AUDIT DES OPÉRATEURS DU RÉSEAU POUR L'EMPLOI

I. - Objet du référentiel

Le présent référentiel définit les domaines, critères et modalités d'appréciation applicables aux audits diligentés par le Comité national pour l'emploi et par les comités départementaux pour l'emploi. Il constitue le cadre méthodologique opposable aux auditeurs internes et aux prestataires externes mandatés. Il couvre les opérateurs du réseau pour l'emploi suivants

membre du Comité national pour l'emploi

représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel

Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)

membre titulaire