| Objet: | adjointe tous les actes, décisions et correspondances se rapportant , – au regroupement des familles , – à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers , – au titre de la mise en œuvre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire , – les décisions d'application de ces deux contributions , – les procédures contradictoires informant les employeurs des mesures envisagées à leur encontre , – les décisions de rejet de recours gracieux dirigé contre la décision d'application de la contribution spéciale et/ ou de la contribution forfaitaire , – les documents d'annulation des dossiers de contribution spéciale ou de contribution forfaitaire après leur prise en charge par le réseau DGFIP , – les autorisations de menues dépenses relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale ou contribution forfaitaire, notamment pour l'obtention des extraits de registre , – les mémoires en réponse aux contestations relatives à l'application de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel , – au titre de la mise en œuvre de la récupération des créances salariales , – les courriers adressés aux employeurs leur rappelant leurs obligations en matière d'obligation de versement des droits et indemnités , – les décisions concernant la procédure de recouvrement forcé adressées aux employeurs , – les titres exécutoires correspondants , – les documents d'annulation relatifs à ces créances , – les décisions de rejet de recours gracieux dirigé contre la décision d'application de cette mesure , – les mémoires en réponse aux contestations relatives à la récupération des créances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel |
