président de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 41 ans de services civils et militaires

à compter de la date de réception dans leur grade

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Conseiller à la cour d'appel de Versailles

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée

président de chambre à la cour d'appel de Versailles

président de chambre à la cour d'appel de Versailles. Chevalier du 30 janvier 1981

dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice

Chevalier du

conseiller à ladite cour (poste créé)

au second groupe du second grade

Cour d'appel de Versailles Présidents de chambre