suppléant, représentant du Mouvement des entreprises de France

membres de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

1° Au titre du collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs

à zéro heure, du mandat de député

secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie

secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre

chargé des relations avec le Parlement

secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement

suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement

secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre

chargé des relations avec le Parlement

membre titulaire

président suppléant

représentants de la ville de Paris

sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, président du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

désignés par le président de l'Assemblée nationale

au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

dans les cadres des officiers de réserve

SERVICES COMMUNS

SERVICE DE SANTE DES ARMEES

Chirurgiens-dentistes des armées

rattachés au corps des pharmaciens chimistes des armées

Au grade de chirurgien-dentiste de réserve

Les chirurgiens-dentistes aspirants de réserve

Fraction de contingent 1992/08

au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (no 978), adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

le refus de carte de séjour ou le refus de renouvellement de cette carte entraîne la reconduite à la frontière; qu'en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à une décision de reconduite à la frontière peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue

Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen