administrateur civil hors classe

sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget

auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat

en service détaché

Sur la liste d'aptitude complémentaire

au grade de directeur

au titre de l'année 1990

Maroc. Discipline Réanimation-anesthésie: médecin lieutenant-colonel

professeurs agrégés du service de santé des armées

A titre étranger

Discipline Chirurgie spéciale, section Oto-rhino-laryngologie et physiopathologie sensorielle: médecin commandant

Tunisie

professeurs agrégés du service de santé des armées

A titre étranger

Congo

professeurs agrégés du service de santé des armées

A titre étranger

Discipline Chirurgie spéciale, section Oto-rhino-laryngologie et physiopathologie sensorielle: médecin commandant

professeurs agrégés du service de santé des armées

A l'Institut de médecine tropicale du service de santé des armées

professeurs agrégés du service de santé des armées

professeurs agrégés du service de santé des armées

A l'Institut de médecine tropicale du service de santé des armées

Chaire de chimie, toxicologie et expertise en milieu tropical

professeurs agrégés du service de santé des armées

A l'Ecole d'application du service de santé

pour la marine

agent contractuel

dans la limite de ses attributions

dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances

inspecteur des finances de 2e classe

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

à faire valoir leurs droits à la retraite

précédemment juge au tribunal de grande instance de Paris, en position de congé de longue durée

à compter du 15 janvier 1990

à faire valoir leurs droits à la retraite

juge du livre foncier de Forbach

à compter du 16 avril 1990

à faire valoir leurs droits à la retraite

président de chambre à la cour d'appel de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

conseiller à la cour d'appel de Lyon

à compter du 9 février 1990

à faire valoir leurs droits à la retraite

conseiller à la cour d'appel de Douai

à compter du 17 mars 1990

à faire valoir leurs droits à la retraite

conseiller à la cour d'appel de Douai

à compter du 11 mars 1990

à faire valoir leurs droits à la retraite

président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à compter du 12 avril 1990

secrétaire général du Conseil économique et social

chef du service du casier judiciaire national

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions du directeur des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve

inspecteur des impôts

régisseur d'avances auprès du service de la Documentation nationale du cadastre, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), avec effet du

directeur adjoint des services départementaux du Trésor

chef de la comptabilité, agent comptable de la Caisse nationale de l'énergie

Mme Durandeau

tendant à la création d'une commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires (renvoyée à la commission des lois)

le refus de carte de séjour ou le refus de renouvellement de cette carte entraîne la reconduite à la frontière; qu'en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à une décision de reconduite à la frontière peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue

Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen

tendant à assurer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie (renvoyée à la commission de la production)

le refus de carte de séjour ou le refus de renouvellement de cette carte entraîne la reconduite à la frontière; qu'en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à une décision de reconduite à la frontière peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue

Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen

au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (no 978), adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

le refus de carte de séjour ou le refus de renouvellement de cette carte entraîne la reconduite à la frontière; qu'en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à une décision de reconduite à la frontière peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue

Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen

tendant à faire porter sur les cartes d'assuré social une mention relative aux dons d'organes (renvoyée à la commission des affaires culturelles)

le refus de carte de séjour ou le refus de renouvellement de cette carte entraîne la reconduite à la frontière; qu'en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à une décision de reconduite à la frontière peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue

Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen

au nom de la commission de la production, sur le projet de loi (no 968), adopté par le Sénat, relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

le refus de carte de séjour ou le refus de renouvellement de cette carte entraîne la reconduite à la frontière; qu'en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à une décision de reconduite à la frontière peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue

Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen

tendant à accorder une libération anticipée automatique aux appelés du service national perdant un de leurs parents (renvoyée à la commission de la défense)

le refus de carte de séjour ou le refus de renouvellement de cette carte entraîne la reconduite à la frontière; qu'en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à une décision de reconduite à la frontière peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue

Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen

auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes

les auditeurs de 2e classe

auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes

les auditeurs de 2e classe

auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes

les auditeurs de 2e classe

auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes

les auditeurs de 2e classe

auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes

les auditeurs de 2e classe

auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes

les auditeurs de 2e classe

auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes

les auditeurs de 2e classe

auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes

les auditeurs de 2e classe

directeur général de l'administration et de la fonction publique

haut fonctionnaire de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives