es d'une collectivité à l'autre au titre de l'année 2009 Toutes les dépenses devront être exprimées en euros valeur 2007 Les mesures budgétaires correspondantes figureront dans la loi de finances initiale pour l'année 2009 et auront un effet sur les dotations générales de décentralisation en 2009 Une régularisation interviendra dans les lois de finances des deux années suivantes dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 Vous voudrez bien transmettre au président du conseil général un exemplaire de la présente circulaire assortie des tableaux annexés qui seront établis conjointement avec ses services Ces documents comprenant les tableaux récapitulatifs no 8 et no 13 signés des deux autorités locales devront être adressés à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sous le timbre, DAGPB, service des ressources humaines 1re sous direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1C, section effectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP (téléphone : 01.40.56.84.88), pour le 19 mai 2008 Compte tenu des difficultés engendrées chaque année par l'envoi tardif des tableaux je vous demande impérativement de veiller au strict respect de ce délai ; les directions qui ne seraient plus concernées par cette circulaire sont priées de le faire savoir par messagerie électronique DDASS concernées par la présente circulaire : 12, 36, 43, 56, 77, 81 Pour les ministres et par délégation |