conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris ; 40 ans de services civils

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice et des libertés

Au grade de chevalier

conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre

en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du

modifiée

à cesser ses fonctions

dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Conseiller à la cour d'appel de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

président de chambre à la cour d'appel de Paris

président de chambre à la cour d'appel de Paris

président du Comité national du tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

conseiller à ladite cour

Cour d'appel de Paris

Présidents de chambre

magistrat du premier grade, premier groupe, détaché auprès du ministère de la défense

Cour d'appel de Paris

Conseillers

M. Cuinat