à la Commission nationale de concertation représentants des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation Sur désignation de l'Union nationale de la propriété immobilière b) Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires, Sur désignation de la Confédération nationale des administrateurs de biens: Titulaire |