autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat" (tag)

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Grégoire Parmentier administrateur civil hors classe
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Philippe Kearney administrateur civil hors classe
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Caroline Roy administratrice hors classe de l'INSEE
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Jean-Yves Raude trésorier-payeur général, chargé du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat »
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes, à l'exception des décrets

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Jean-Pierre Villenave attaché principal d'administration, en fonction au bureau informatique
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 9

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Jean-Jacques Toullec attaché principal d'administration, en fonction au bureau du système d'information CIR
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 8

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Daniel Saint-Jean attaché principal d'administration
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 7

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Patrick Guéguen attachés d'administration
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 7

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Jean-Claude Berger inspecteur du Trésor public, en fonction au bureau de l'accueil des usagers
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 7

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Christophe Gallin attachés principaux d'administration, en fonction au bureau de gestion des pensions
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 6

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	David Chauvin directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 6

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Michel Boué
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 6

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Hervé Canévet attaché d'administration, en fonction au bureau des invalidités
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 5

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Alain Benoteau chef de mission
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 5

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Jean-Luc Evenard chef de mission
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 4

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Jean-François Simonnot administrateur civil hors classe
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 3

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Hervé Leca attaché d'administration, en fonction au bureau des affaires juridiques
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 3

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Olivier Sordet inspecteur principal du Trésor public
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 2

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Rémy Mauger administrateur civil hors classe
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 1

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Jean-Pierre Le Mouellic attaché principal d'administration, en fonction au bureau des processus CIR
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 11

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Karim Samjee administrateur civil
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 10

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Jean-Paul Miramon directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 10

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Pierre Lepére inspecteur du Trésor public, en fonction au bureau des processus de gestion
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 10

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Cécile Guégan secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en fonction au secrétariat général du service des retraites de l'Etat
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite de ses attributions

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Marie-Anne Jeusel chef de mission
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 9

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Marie-Pierre Diéval agente contractuelle
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 8

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Sophie Roux
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 7

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Catherine Le Bars chef de mission
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 7

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Elisabeth Tanguy attachée principale d'administration, en fonction au bureau des retraites
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 4

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Evelyne Daniel attachée principale d'administration
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 3

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Emmanuelle Walraet administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 2

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Geneviève Tallec-Delaunay attachée d'administration
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 2

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Chantal Gloaguen inspectrice du Trésor public, en fonction au bureau financier et des statistiques
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 2

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Françoise Tcherner attachées d'administration
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 1

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Michèle Prat-Villenave
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 1

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Marie-Claire Philippe inspectrice des impôts, en fonction au secrétariat général
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 1

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autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

De:	Emmanuelle Gallois chef de mission
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets 11

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