membres du Conseil supérieur de l'énergie

au titre des représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique

titulaire

membres du Conseil supérieur de l'énergie

au titre des représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique

Mesdames Soizic HÉMION et

membres du Conseil supérieur de l'énergie

au titre des représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique

Mesdames Soizic HÉMION et

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Démocrates apparentés

directrice départementale des finances publiques de l'Orne

membre du conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin

représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé du budget

administratrice civile, cheffe de bureau à la direction générale des finances publiques

membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse

représentante du ministre chargé du budget

membres de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Sur proposition de l'UFSE-CGT

membre suppléant

membres de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Sur proposition de l'UFSE-CGT

membre suppléant

membres de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Sur proposition de la CFDT Fonctions Publiques

membre suppléant

membres de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Sur proposition de la CFDT Fonctions Publiques

membre suppléant

membres de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Sur proposition de l'UFSE-CGT

membre suppléant

membres de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Sur proposition de l'UFSE-CGT

membre suppléant

membre de la formation spécialisée dénommée « commission de la formation professionnelle » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Sur proposition de la CFDT Fonctions Publiques

membre suppléant

membres de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Sur proposition de la CFDT Fonctions publiques

membre titulaire

membres de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Sur proposition de l'UFSE-CGT

membre titulaire

membres de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Sur proposition de l'UFSE-CGT

membre titulaire

membres de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Sur proposition de l'UFSE-CGT

membre titulaire

membres de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Sur proposition de l'UFSE-CGT

membre titulaire

directrice du groupement d'intérêt public dénommé « Institut français d'islamologie »

à compter de la publication de l'arrêté portant approbation de sa convention constitutive au Journal officiel de la République française

conseillère référendaire à la Cour des comptes

directrice de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France

au tribunal administratif de Toulouse

au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Lille

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au tribunal administratif de Caen

au tribunal administratif de Besançon

au tribunal administratif d'Amiens

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « EMERAUDE NOTAIRES SAINT-MALO SOLIDOR »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Emmanuel LIONNARD, notaire associé », anciennement société civile professionnelle « Emmanuel LIONNARD, notaire associé », titulaire d'un office de notaire

notaire associée

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Xavier MERRIEN - Notaire », titulaire d'un office de notaire

notaires associés

notaires associés

notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LES NOTAIRES DE LA BAIE DE CONCARNEAU »

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LES NOTAIRES DE LA BAIE DE CONCARNEAU »

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LES NOTAIRES DE LA BAIE DE CONCARNEAU »

de

de

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « Alain HASCOËT - Xavier CAUGANT - Bruno STEPHAN, Notaires Associés » anciennement dénommée « Jacques Danielou, Alain Hascoet, Xavier Caugant et Bruno Stephan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LES NOTAIRES DE MELGVEN »

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LES NOTAIRES DE MELGVEN »

de

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « Patrick O'REILLY et Géraldine JUNG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Melgven », titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAS DUVAL OFFICE NOTARIAL »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yves MARTIN, Monique PICOLLET-CAILLAT et Vincent MARTIN »

notaires salariés au sein de l'office de notaire

anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Donato FELLA et Aurélie CONRADT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaires salariés au sein de l'office de notaire

notaire

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GACP », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GACP »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GACP »

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GACP », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GACP », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GACP », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

de

de

de

notaire

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « Jean-Claude ARAGON, Eric FOURNIE, Guillaume TOUSSAINT et Aurélien FOURNIE notaires associés », titulaire d'un office de notaire

directeur adjoint du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais

au grade de directeur du travail

inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes

au grade de directrice adjointe du travail

inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

au grade de directrice adjointe du travail

membre du conseil d'administration de l'Ecole navale

personnalité qualifiée choisie

en raison de sa compétence professionnelle, scientifique ou académique correspondant aux activités de l'école

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques des Hauts-de-France

administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nantes (direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire)

administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Normandie à Rouen

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée hors classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé des fonctions de sous-directeur des cultes et de la laïcité à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

administrateur civil hors classe, directeur de projet, chargé d'exercer les fonctions de chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

agente contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

administrateur civil hors classe, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

administrateur général, chargé des fonctions de sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attaché principal, chef du pôle greffe, dépenses et recettes, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des cultes et de la laïcité, chef du bureau central des cultes, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

magistrate de l'ordre judiciaire, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des établissements de jeux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du pôle greffe, dépenses et recettes du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

agente contractuelle, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attachée d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, cheffe du bureau des titres d'identité et de voyage, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau de la laïcité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des titres d'identité et de voyage

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des titres d'identité et de voyage

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, adjointe au sous-directeur des polices administratives, cheffe du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

magistrate de l'ordre judiciaire, cheffe du bureau des questions pénales, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des titres d'identité et de voyage

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des titres d'identité et de voyage

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des titres d'identité et de voyage

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, cheffe du bureau des associations et des fondations, directement placée sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des titres d'identité et de voyage

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des titres d'identité et de voyage

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

au grade de maréchal des logis-chef

au grade de maréchal des logis-chef

au grade de maréchal des logis-chef

au grade de maréchal des logis-chef

au grade de maréchal des logis-chef

au grade de major

au grade de major

au grade d'adjudant

au grade d'adjudant

au grade d'adjudant

au grade d'adjudant

au grade d'adjudant-chef

au grade d'adjudant-chef

au grade d'adjudant-chef

au grade de maréchal des logis-chef

au grade d'adjudant

au grade de maréchal des logis-chef

au grade de maréchal des logis-chef

au grade de maréchal des logis-chef

au grade de maréchal des logis-chef

au grade de major

au grade d'adjudant

au grade d'adjudant

au grade d'adjudant

au grade d'adjudant-chef

au grade d'adjudant-chef

au grade d'adjudant

au grade de maréchal des logis-chef

au grade de maréchal des logis-chef

au grade de maréchal des logis-chef

au grade de major

au grade d'adjudant

au grade d'adjudant

au grade d'adjudant

au grade d'adjudant-chef

au grade d'adjudant

au grade d'adjudant-chef

professeur

aux fins

mentionnées à l'article 1er

directeur de l'unité UMR6205

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

ingénieure d'études

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC190902DAJ susvisée

Ingénieur de recherche hors-classe au CNRS

directeur adjoint de l'unité d'appui et de recherche intitulée « Centre de Calcul de l'Institut National de Physique Nucléaire et de Physique des Particules »

pour la durée fixée dans la décision DEC201519DGDS portant création de cette même unité