La fatigue chronique, ca existe et ca détruit des vies.
Ma copine en est malade suite au COVID-19.
Ce reportage de la RTS montre à quoi ca ressemble, et fait comprendre comment ca emporte une vie tout entière.
Travail, amis, loisirs, musique, lumière, autonomie, tout y passe... Pourvu qu'on y trouve un remède.
(pub gratuite)
Autres groupes liés à celui-ci:
De: | Jean-Noël LACOTE conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € dans la limite de ses attributions | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
04 Mai 202404/05/2024
De: | Jean-François Roudé attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mars 202421/03/2024
De: | Marc Pinilla attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mars 202421/03/2024
De: | Loïc Gloihec attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mars 202421/03/2024
De: | Christophe Laronche attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mars 202421/03/2024
De: | Sylvain Lamirault conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mars 202421/03/2024
De: | Arnaud Deloit conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mars 202421/03/2024
De: | Victoire Soulages contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mars 202421/03/2024
De: | Stéphanie Scarlatti-Michaud attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mars 202421/03/2024
De: | Elfriede Rigalle attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mars 202421/03/2024
De: | Véronique Pottier attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mars 202421/03/2024
De: | Manon Genesty attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mars 202421/03/2024
De: | Virginie Hubert conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mars 202421/03/2024
De: | Nathalie Gagey première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mars 202421/03/2024
De: | Alexandra Claudios attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mars 202421/03/2024
De: | Jean-François Roudé attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Marc Pinilla attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Loïc Gloihec attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Pierre-Richard Moine premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Christophe Laronche attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Sylvain Lamirault conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Arnaud Deloit conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Victoire Soulages contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Stéphanie Scarlatti-Michaud attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Elfriede Rigalle attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Véronique Pottier attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Manon Genesty attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Virginie Hubert conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Nathalie Gagey première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Alexandra Claudios attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Septembre 202301/09/2023
De: | Arnaud DELOIT conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € dans la limite de ses attributions | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
21 Mai 202321/05/2023
De: | Jean-François Roudé attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Marc Pinilla attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Loïc Gloihec attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Pierre-Richard Moine conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Christophe Laronche attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Sylvain Lamirault conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Victoire Soulages contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Stéphanie Scarlatti-Michaud attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Elfriede Rigalle attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Véronique Pottier attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Manon Genesty attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Livia Montero-Villa conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Virginie Hubert conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Chloé Fontan-Mauer attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Anne Figues première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
03 Février 202303/02/2023
De: | Jean-François Roudé attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Marc Pinilla attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Loïc Gloihec attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Pierre-Richard Moine premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Christophe Laronche attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Sylvain Lamirault conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Stéphanie Scarlatti-Michaud attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Elfriede Rigalle attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Véronique Pottier attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Anne Jaur attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Manon Genesty attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Livia Montero-Villa conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Virginie Hubert conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Chloé Fontan-Mauer attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Anne Figues première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
15 Décembre 202215/12/2022
De: | Loïc GLOIHEC attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
01 Octobre 202201/10/2022
De: | Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef de bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
23 Septembre 202223/09/2022
De: | Loïc GLOIHEC attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
23 Septembre 202223/09/2022
De: | Virginie HUBERT attachée hors classe d'administration, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € dans la limite de ses attributions | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
23 Septembre 202223/09/2022
De: | Jean-François Roudé attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Marc Pinilla attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Thomas Frindel attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Pierre-Richard Moine administrateur de l'Etat, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Christophe Laronche attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Sylvain Lamirault conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Elfriede Rigalle attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Véronique Pottier attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Anne Jaur attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Virginie Hubert attachée hors classe, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Manon Genesty attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Livia Montero-Villa conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Chloé Fontan-Mauer attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Anne Figues administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Gaëlle Dumont conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et des outre-mer"
|
délégation de signature
12 Août 202212/08/2022
De: | Jean-François Roude attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Marc Pinilla attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Thomas Frindel attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Pierre-Richard Moine administrateur de l'Etat, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Christophe Laronche attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Sylvain Lamirault conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Elfriede Rigalle attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Véronique Pottier attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Anne Jaur attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Virginie Hubert attachée hors classe, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Manon Genesty attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Livia Montero-Villa conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Chloé Fontan-Mauer attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Anne Figues administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Gaëlle Dumont conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
19 Mars 202219/03/2022
De: | Jean-François Roude attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Marc Pinilla attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Thomas Frindel attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Pierre-Richard Moine conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Christophe Laronche attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Sylvain Lamirault conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Elfriede Rigalle attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Véronique Pottier attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Anne Jaur attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Virginie Hubert attachée hors classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Manon Genesty attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Livia Montero-Villa conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Chloé Fontan-Mauer attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Anne Figues conseillère du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Gaëlle Dumont conseillère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Février 202204/02/2022
De: | Jean-François Roude attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Marc Pinilla attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Bertrand Parisot attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Thomas Frindel attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Christophe Laronche attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Sylvain Lamirault conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Véronique Pottier attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Anne Jaur attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Virginie Hubert attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Manon Genesty attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Samira Tahiri administratrice civile hors classe, cheffe du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Livia Montero-Villa conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Chloé Fontan-Mauer attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Anne Figues administratrice civile, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Gaëlle Dumont conseillère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Juillet 202101/07/2021
De: | Samira TAHIRI administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Janvier 202107/01/2021
De: | Manon GENESTY attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Mars 202013/03/2020
De: | Marc PINILLA attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
10 Janvier 202010/01/2020
De: | Virginie REMY attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
10 Janvier 202010/01/2020
De: | Annie CAZABAT attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
10 Janvier 202010/01/2020
De: | Anne JAUR attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € dans la limite de leurs attributions respectives | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Septembre 201905/09/2019
De: | Anne FIGUES administratrice civile, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € dans la limite de leurs attributions respectives | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Septembre 201905/09/2019
De: | Sylvain LAMIRAULT conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
08 Juin 201908/06/2019
De: | Thomas FRINDEL attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Mars 201913/03/2019
De: | Bertrand PARISOT attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
10 Mai 201810/05/2018
De: | Sébastien DELMAS administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
15 Mars 201815/03/2018
De: | Chloé FONTAN-MAUER attachée principale, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
09 Mars 201809/03/2018
De: | Sylvain LAMIRAULT attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
08 Décembre 201708/12/2017
De: | Christophe LARONCHE attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
08 Décembre 201708/12/2017
De: | Véronique POTTIER attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
08 Décembre 201708/12/2017
De: | Stéphanie DIAS attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
08 Décembre 201708/12/2017
De: | Cécile BOSSY attachée principale d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
08 Décembre 201708/12/2017
De: | François-Xavier PROST attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du chef de service du conseil juridique et contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
24 Décembre 201624/12/2016
De: | Nadia LACLAUTRE attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
24 Décembre 201624/12/2016
De: | Cédric Bellity attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Septembre 201604/09/2016
De: | Gwenaël Le Du attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Septembre 201604/09/2016
De: | David Robert attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Septembre 201604/09/2016
De: | Charles-Edouard Minet administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Septembre 201604/09/2016
De: | Christophe Laronche attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Septembre 201604/09/2016
De: | Sylvain Lamirault attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Septembre 201604/09/2016
De: | Gaëlle Dumont attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Septembre 201604/09/2016
De: | Véronique Pottier attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Septembre 201604/09/2016
De: | Stéphanie Dias attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
04 Septembre 201604/09/2016
De: | Gwenaël Le Du attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
29 Avril 201629/04/2016
De: | David Robert attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
29 Avril 201629/04/2016
De: | Charles-Edouard Minet administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
29 Avril 201629/04/2016
De: | Christophe Laronche attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
29 Avril 201629/04/2016
De: | Sylvain Lamirault attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
29 Avril 201629/04/2016
De: | Cédric Bellity attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
29 Avril 201629/04/2016
De: | Blandine Georjon conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
29 Avril 201629/04/2016
De: | Gaëlle Smirou attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
29 Avril 201629/04/2016
De: | Véronique Pottier attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
29 Avril 201629/04/2016
De: | Stéphanie Dias attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
29 Avril 201629/04/2016
De: | Gwenaël Le Du attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: | David Robert attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: | Charles-Edouard Minet administrateur civil, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: | Christophe Laronche attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: | Sylvain Lamirault attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: | Cédric Bellity attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: | Blandine Georjon conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: | Gaëlle Smirou attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: | Véronique Pottier attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: | Stéphanie Dias attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Février 201606/02/2016
De: | Gwenaël Le Du attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: | François Xavier Prost attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: | Amaury Vauterin administrateur civil, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: | David Robert attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: | Charles-Edouard Minet administrateur civil, chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: | Christophe Laronche attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: | Sylvain Lamirault attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: | Cédric Bellity attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: | Blandine Georjon conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: | Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: | Véronique Pottier attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: | Stéphanie Dias attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
06 Mars 201506/03/2015
De: | Gwenaël Le Du attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: | François Xavier Prost attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: | Amaury Vauterin premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: | David Robert attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: | Christophe Laronche attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: | Sylvain Lamirault attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: | Eric Dumand attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: | Blandine Georjon conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: | Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: | Véronique Pottier attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: | Stéphanie Dias attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Avril 201413/04/2014
De: | Gwenaël Le Du attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: | François Xavier Prost attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: | Amaury Vauterin premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: | David Robert attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: | Arnaud Le Bas attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: | Christophe Laronche attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: | Sylvain Lamirault attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: | Eric Dumand attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: | Blandine Georjon conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: | Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: | Monique Rey-Coquais Salzmann première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: | Véronique Pottier attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
16 Janvier 201416/01/2014
De: | Gwenaël Le Du attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: | François Xavier Prost attaché principal d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: | Amaury Vauterin premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: | David Robert attaché d'administration du ministère de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: | Arnaud Le Bas attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: | Christophe Laronche attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: | Sylvain Lamirault attaché principal d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: | Eric Dumand attaché d'administration de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: | Blandine Georjon conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: | Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: | Monique Rey-Coquais Salzmann première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: | Véronique Pottier attachée d'administration de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Octobre 201305/10/2013
De: | François Xavier Prost attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires. » | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
12 Septembre 201312/09/2013
De: | Amaury Vauterin premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
12 Septembre 201312/09/2013
De: | Gwenaël Le Du | Objet: | attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: | Blandine Georjon conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Août 201307/08/2013
De: | Gwenaël Le Du | Objet: | attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: | François Xavier Prost attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: | Pierre Rossignol administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: | David Robert attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: | Arnaud Le Bas attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: | Christophe Laronche attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: | Sylvain Lamirault attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: | Eric Dumand attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: | Blandine Georjon conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: | Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: | Monique Rey-Coquais Salzmann administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: | Véronique Pottier attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
|
délégation de signature
07 Juillet 201307/07/2013
De: | François Xavier Prost attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires. » | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: | Pierre Rossignol administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: | David Robert attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière. » | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: | Arnaud Le Bas attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
13 Septembre 201213/09/2012
De: | David Robert attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière. » | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: | Arnaud Le Bas attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: | Christophe Laronche attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: | Sylvain Lamirault attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives. » | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: | Eric Dumand attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel. » | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: | Gaëlle Smirou-Dumont attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: | Monique Rey-Coquais Salzmann administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: | Véronique Pottier attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique. » | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
14 Décembre 201114/12/2011
De: | Christophe Laronche attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: | Arnaud Le Bas attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: | Jean-Etienne Szollosi conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: | Pierre Rossignol administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: | Alain Deleris attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: | Monique Salmon attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
01 Octobre 201101/10/2011
De: | Pierre Rossignol administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: | Alain Deleris attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: | Christophe Laronche attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
|
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: | Arnaud Le Bas attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
|
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: | Benoît Bergegère attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
|
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: | Jean-Etienne Szollosi conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
|
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: | Monique Rey-Coquais Salzmann administratrice civile hors classe, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
|
délégation de signature
03 Septembre 201003/09/2010
De: | Jean-Etienne Szollosi conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
|
délégation de signature
18 Août 200918/08/2009
De: | Arnaud Le Bas attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
|
délégation de signature
18 Août 200918/08/2009
De: | Benoît Bergegère attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives. » | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
|
délégation de signature
18 Août 200918/08/2009
De: | Pierre Rossignol administrateur civil, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Décembre 200805/12/2008
De: | Alain Deleris attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
05 Décembre 200805/12/2008
De: | Sylvain Mary attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
|
délégation de signature
05 Décembre 200805/12/2008
De: | Jean-Etienne Szollosi conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
|
délégation de signature
05 Décembre 200805/12/2008
De: | Marie Thalabard-Guillot attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
|
délégation de signature
05 Décembre 200805/12/2008
De: | Pierre Rossignol administrateur civil, chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
15 Juin 200815/06/2008
De: | Alain Deleris attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
|
délégation de signature
15 Juin 200815/06/2008
De: | Jean-Etienne Szollosi conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
|
délégation de signature
15 Juin 200815/06/2008
De: | Sylvain Mary attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
|
délégation de signature
15 Juin 200815/06/2008
De: | Marie Thalabard-Guillot attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer | Objet: | au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € | Groupe: | |
| tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration"
|
délégation de signature
15 Juin 200815/06/2008
J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.