directeur de l'espace rural et de la forêt

représentant titulaire du ministre de l'agriculture et de la forêt au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche

notaire associé

membre de la société René Autissier, Guy Suisse, Michel Autissier et Marc Maréchal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise

secrétaire confédéral

membres du Comité supérieur de l'emploi

représentants des salariés

2o

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.)

secrétaire confédéral

membres du Comité supérieur de l'emploi

représentants des salariés

2o

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.)

secrétaire confédéral

membres du Comité supérieur de l'emploi

représentants des salariés

1o

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)

secrétaire national

membres du Comité supérieur de l'emploi

représentants des salariés

1o

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Côme Rosaire et Marie René Hoarau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis-de-la-Réunion

(F), sergent-chef, groupe de spécialités état-major

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

B. - C.T.A. Armée de terre

a) Concours lettres

agent technique, service des essences des armées

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

b) Concours sciences

sergent-chef, armée de l'air

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

b) Concours sciences

sergent, commissariat de l'armée de terre

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

a) Concours lettres

maréchal des logis-chef, matériel

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

C. - C.T.A. Service de santé

b) Concours sciences

fonctionnaire catégorie B, délégation générale pour l'armement

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

C. - C.T.A. Service de santé

b) Concours sciences

maréchal des logis, matériel

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

C. - C.T.A. Service de santé

b) Concours sciences

sergent-chef, infanterie

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

C. - C.T.A. Service de santé

b) Concours sciences

maître, marine

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

C. - C.T.A. Service de santé

a) Concours lettres

maréchal des logis, matériel

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

B. - C.T.A. Armée de terre

b) Concours sciences

lieutenant, corps technique et administratif

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

B. - C.T.A. Armée de terre

b) Concours sciences

maréchal des logis, train

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

B. - C.T.A. Armée de terre

b) Concours sciences

maréchal des logis-chef, matériel

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

B. - C.T.A. Armée de terre

b) Concours sciences

lieutenant, arme blindée et cavalerie

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

B. - C.T.A. Armée de terre

a) Concours lettres

sergent-chef, service de santé

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

B. - C.T.A. Armée de terre

a) Concours lettres

sergent, transmissions

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

B. - C.T.A. Armée de terre

a) Concours lettres

lieutenant, artillerie

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

B. - C.T.A. Armée de terre

a) Concours lettres

sergent, transmissions

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

C. - C.T.A. Service de santé

a) Concours lettres

(F), sergent, groupe de spécialités état-major

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

B. - C.T.A. Armée de terre

b) Concours sciences

(F), sergent, groupe de spécialités état-major

aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs (C.T.A.)

B. - C.T.A. Armée de terre

a) Concours lettres

ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts

directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national des Ecrins

attaché de service administratif du ministère de la défense, en position de service détaché

dans son corps d'origine

attaché de service administratif du ministère de la défense, en position de service détaché

du corps des attachés de service administratif du ministère de la défense

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

f)

représentants des étudiants

Suppléants

Classes non instrumentales

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

d)

représentants des professeurs

Suppléants

Groupe 4

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

d)

représentants des professeurs

Suppléants

Groupe 3

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

d)

représentants des professeurs

Suppléants

Groupe 2

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

d)

représentants des professeurs

Suppléants

Groupe 1

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

f)

représentants des étudiants

Suppléants

Classes instrumentales

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

e)

représentants du personnel technique et administratif

Suppléant

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

d)

représentants des professeurs

Suppléants

Groupe 5

directeur de l'Ecole nationale de musique de Perpignan

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

c)

directeur d'une école de musique contrôlée par l'Etat

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

f)

représentants des étudiants

Titulaires

Classes non instrumentales

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

f)

représentants des étudiants

Titulaires

Classes instrumentales

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

e)

représentants du personnel technique et administratif

Titulaire

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

d)

représentants des professeurs

Titulaires

Groupe 3

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

d)

représentants des professeurs

Titulaires

Groupe 2

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

d)

représentants des professeurs

Titulaires

Groupe 1

directeur de l'Orchestre national de Lille

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

b) En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse

directeur adjoint de l'opéra de Lyon

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

b) En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse

ancien ministre, sénateur du Nord, président de la commission des affaires culturelles du Sénat

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier

conseiller d'Etat, secrétaire général du groupe Elf-Aquitaine

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier

ancien directeur du théâtre et des spectacles, professeur d'université, écrivain

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

d)

représentants des professeurs

Titulaires

Groupe 5

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

d)

représentants des professeurs

Titulaires

Groupe 4

chorégraphe

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

b) En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse

chorégraphe

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

b) En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse

dans la catégorie des personnalités choisies

en raison de leur compétence en matière de nuisances ou d'hygiène publique

membre du Conseil supérieur des installations classées

inspecteur principal du Trésor en position de détachement

au poste de directeur de la Caisse de crédit municipal de Nîmes

conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

conseiller référendaire de 1re classe (1er tour)

conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

conseiller référendaire de 1re classe (5e tour)

conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

conseiller référendaire de 1re classe (2e tour)

conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l'association pour la Bibliothèque de France

conseiller référendaire de 1re classe (5e tour)

directeur administratif et financier

conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

conseiller référendaire de 1re classe (1er tour)

conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur

conseiller référendaire de 1re classe (4e tour)

directeur des systèmes d'information

conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

conseiller référendaire de 1re classe (2e tour)

conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères

conseiller référendaire de 1re classe (3e tour)

sous-directeur responsable de la cellule Environnement à la direction des affaires économiques et financières

conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères

conseiller référendaire de 1re classe (4e tour)

sous-directeur du désarmement à la direction des affaires politiques

conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

conseiller référendaire de 1re classe (3e tour)

en cette qualité

en cette qualité

en cette qualité

en cette qualité

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Louis Prigent et Philippe Moulinier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à la suite des concours en 1990

Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante: Commandement des écoles de l'armée de terre, section Examens-concours, caserne Lourcine, B.P. 314, 00466 ARMEES, et avant le

sont susceptibles d'être convoqués à l'Ecole spéciale militaire dans l'ordre de classement jusqu'à épuisement des vacances

Liste complémentaire

Saint-Cyr

à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à la suite des concours en 1990

Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante: Commandement des écoles de l'armée de terre, section Examens-concours, caserne Lourcine, B.P. 314, 00466 ARMEES, et avant le

sont susceptibles d'être convoqués à l'Ecole spéciale militaire dans l'ordre de classement jusqu'à épuisement des vacances

Liste complémentaire

président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris

ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production

“2

ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

“2

ingénieur en chef des études et travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères

“2

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport

“2

“2

ingénieur principal de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements

“2

ingénieur de l'aviation civile, pour tous les actes réglementaires portant sur les compétences des personnels aéronautiques

“2

ingénieur principal des études et d'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V du code de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire.”

“- pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

ingénieur de l'aviation civile, pour tous documents et décisions relatifs à la sécurité et à la réglementation technique des aéronefs, de leur exploitation et des compétences des personnels navigants qui les mettent en oeuvre

“- pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux

ingénieurs de l'aviation civile

examens, brevets, licences, certificats, agréments d'écoles

“

examens, brevets, licences, certificats, agréments d'écoles

“

chef adjoint de service administratif

les brevets et qualifications du personnel navigant de l'aviation civile

examens, brevets, licences, certificats, agréments d'écoles

pilote instructeur de catégorie III, pour les certifications ou agrément des écoles formant des personnels navigants, ainsi que de leurs programmes d'instruction

examens, brevets, licences, certificats, agréments d'écoles

attaché d'administration centrale, pour toutes les décisions d'examens de personnels navigants, à l'exception de celles relevant exclusivement du président du jury des examens des navigants professionnels. “4

examens, brevets, licences, certificats, agréments d'écoles

“

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Gabriel Brillant et Edith Brillant, notaires associés, titulaire d'un office notarial

notaire

sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes

au titre de l'année 1990 les candidats

sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes

au titre de l'année 1990 les candidats

sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes

au titre de l'année 1990 les candidats

président du Centre national des jeunes agriculteurs

membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

au titre de représentant des producteurs agricoles

membres du comité de coordination auprès du secrétaire général à l'intégration

représentant du ministre délégué chargé du logement

membres du comité de coordination auprès du secrétaire général à l'intégration

représentant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

délégué à la formation professionnelle

dans les limites de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets

délégué adjoint à la formation professionnelle

dans la limite des attributions du délégué à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade

au titre de l'article 6 a du décret no 67-328 du

modifié, les fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade

au titre de l'article 6 a du décret no 67-328 du

modifié, les fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade

au titre de l'article 6 a du décret no 67-328 du

modifié, les fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

agent contractuel

administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans ce grade

au titre de l'article 6 b du décret no 67-328 du

modifié

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché

de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyées aux établissements pharmaceutiques

pharmacien inspecteur divisionnaire de la santé, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

Artiges

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché

appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché

Artiges

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyées aux établissements pharmaceutiques

appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyées aux établissements pharmaceutiques

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyées aux établissements pharmaceutiques