commissaire divisionnaire, chef du 2ème district à la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membre suppléant

–

maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat, –

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membre suppléant

–

commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité de l'Ain

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membre suppléant

–

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membre suppléant

commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de Dieppe

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membre titulaire

avocat général honoraire

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membre titulaire

contrôleur général de police, directeur de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membre titulaire

commissaire de police, chef du service départemental de l'information générale du Val d'Oise

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membre titulaire

commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims, de la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membre titulaire

premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment

des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

commissaire de police, chef des directions opérationnelles de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes

des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

commissaire de police, commissaire de police, chef adjoint au service de nuit du Val de Marne

des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

vice-procureure près le tribunal de grande instance de Lille

des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

représentants des organisations syndicales

2. Membre de la formation spécialisée relative à l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique

sur proposition de l'UNSA fonction publique

membre suppléant

représentants des organisations syndicales

1. Membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique

sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique FO

membre suppléante

représentants des organisations syndicales

1. Membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique

sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique FO

membre titulaire

administrateur civil hors classe

chef de service (groupe II), adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports

RSI Aquitaine

personnes

(Art. 24 de l'arrêté du

modifié)

PREMIÈRE SECTION

Classe D3

CAF du Var

personnes

(Art. 24 de l'arrêté du

modifié)

PREMIÈRE SECTION

Classe D1

URSSAF Ile-de-France

personnes

(Art. 24 de l'arrêté du

modifié)

PREMIÈRE SECTION

Classe AD3

CARSAT Normandie

personnes

(Art. 24 de l'arrêté du

modifié)

DEUXIÈME SECTION

Classe AD3

UCANSS

personnes

(Art. 24 de l'arrêté du

modifié)

PREMIÈRE SECTION

Classe D2

CARSAT Normandie

personnes

(Art. 24 de l'arrêté du

modifié)

PREMIÈRE SECTION

Classe AD2

CAF du Gard

personnes

(Art. 24 de l'arrêté du

modifié)

PREMIÈRE SECTION

Classe AD1

CANSSM

personnes

(Art. 24 de l'arrêté du

modifié)

II. ― Est ajoutée en première section la personne

Classe AD1

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail »

en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne

directeur général

président par intérim de l'AFII (Agence française pour les investissements internationaux)

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste

dans son corps d'origine et admise

à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice des postes et télécommunications hors classe, placée en position hors cadres

en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste

chercheur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS)

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie « Economie, finances, commerce, artisanat et services »

au titre des personnalités qualifiées

administrateur technique, chercheur à l'Organisation mondiale des douanes

membre du centre Norbert Elias (UMR 8562 EHESS-CNRS)

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie « Economie, finances, commerce, artisanat et services »

au titre des personnalités qualifiées

responsable du pôle économie-fiscalité à la division de la traduction à l'OCDE

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie « Economie, finances, commerce, artisanat et services »

au titre des personnalités qualifiées

cheffe de projet à l'Opérateur national de paye

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie « Economie, finances, commerce, artisanat et services »

au titre des personnalités qualifiées

conseillère principale au centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie « Economie, finances, commerce, artisanat et services »

au titre des personnalités qualifiées

premier substitut à l'administration centrale de la justice

en position de disponibilité

sur le fondement du

modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

chargé de mission climat et territoires au réseau action climat

au Conseil national de l'air

représentants des associations, organismes et fondations

chef du service évaluation et qualité de l'air à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

au Conseil national de l'air

représentants de l'Etat, et ses organismes publics ou associés

secrétaire général et responsable du département développement durable, techniques, infrastructures, circulation et métiers à la Fédération nationale des transports routiers

au Conseil national de l'air

représentant des professionnels

président du réseau des agences régionales de l'énergie et de l'environnement

au Conseil national de l'air

personnalité désignée

en raison de leur compétence

chargée de mission santé-environnement à France Nature Environnement

au Conseil national de l'air

représentants des associations, organismes et fondations

cheffe du bureau de la stratégie environnementale et du changement climatique au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

au Conseil national de l'air

représentants de l'Etat, et ses organismes publics ou associés

directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

au Conseil national de l'air

personnalités qualifiées

président d'AIRPARIF, pour la Fédération ATMO FRANCE

au Conseil national de l'air

personnalités qualifiées

au cabinet de la secrétaire d'Etat

Directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et directeur adjoint du cabinet du ministre

au cabinet de la secrétaire d'Etat

Directrice adjointe du cabinet

au cabinet de la secrétaire d'Etat

Conseiller relations presse et communication

»

au cabinet de la secrétaire d'Etat

Conseiller politique

au cabinet de la secrétaire d'Etat

Conseiller francophonie et Afrique

au cabinet de la secrétaire d'Etat

Conseiller climat, développement durable et sociétés civiles

au cabinet de la secrétaire d'Etat

Conseillère parlementaire

au cabinet de la secrétaire d'Etat

Conseillère développement

au cabinet de la secrétaire d'Etat

Cheffe de cabinet

du corps des secrétaires des affaires étrangères

date de son admission

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

secrétaire des affaires étrangères (cadre général)

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain

directeur départemental de la protection des populations du Finistère

directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Côte-d'Or

dans le corps des administrateurs civils et admis, après recul de limite d'âge

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale

conseiller d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales

administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, et à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice territoriale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale

administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique

administratrice civile hors classe, chargée de mission pour le programme « ACTES » auprès du directeur général des collectivités locales

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics

administratrice civile hors classe, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics

administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative

directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

attaché principal d'administration, chef du service de l'ordonnancement au service de l'emploi pénitentiaire

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef du service de l'inspection des services pénitentiaires

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, adjoint au sous-directeur, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau du renseignement pénitentiaire

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, adjoint au sous-directeur, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires outre-mer

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

attachée principale d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait

directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau de l'organisation des services, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau de la sécurité pénitentiaire, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires outre-mer

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires outre-mer

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

attaché d'administration centrale, adjoint du responsable du département des affaires financières

pour les pièces mentionnées à l'alinéa précédent et dans les mêmes conditions que celles précisées par ledit alinéa

cadre administratif de droit privé, responsable du pôle de la commande publique et adjointe du responsable du département des affaires financières. Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait de l'ensemble des dépenses du département des affaires financières et de l'agence comptable du budget annexe

pour les pièces mentionnées à l'alinéa précédent et dans les mêmes conditions que celles précisées par ledit alinéa

cadre administratif de droit privé, responsable de la section dialogue social et affaires juridiques, et à

dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent

dans la limite de leurs attributions respectives

cadre administratif de droit privé, responsable de la section formation-accompagnement, à

dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent

dans la limite de leurs attributions respectives

cadre administratif de droit privé, responsable de la section gestion administrative, rémunération, chômage et retraite, à

dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent

dans la limite de leurs attributions respectives

cadre administratif de droit privé, directement placées sous l'autorité du responsable du département des ressources humaines

dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, responsable du département de l'édition

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

chef de mission, responsable du département des ressources humaines

au nom du Premier ministre

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, les ordres de mission, les conventions de stage et de formation professionnelle, les certificats de travail, les attestations individuelles, les bordereaux de cotisations et toutes pièces justificatives de dépenses du département des ressources humaines

administrateur civil hors classe, sous-directeur, secrétaire général

au nom du Premier ministre

ingénieur d'études, responsable de la section prévention des risques professionnels, directement placé sous l'autorité du responsable du département des ressources humaines

au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu

chef de mission, responsable du département des affaires financières

au nom du Premier ministre

administrateur civil hors classe, sous-directeur des publics et des produits

au nom du Premier ministre

cadre technique de droit privé, responsable de la mission « débat public » et de la mission « action commerciale et gestion des ventes »

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

chef de mission, responsable du centre d'appels interministériel

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

attaché principal d'administration, responsable du département de l'information administrative multicanal

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

cadre administratif de droit privé, responsable du département des produits et services numériques

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

cadre technique de droit privé, responsable du département de l'informatique et des télécommunications

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

cadre technique de droit privé, responsable du département de la maintenance et des travaux

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

attaché principal d'administration, responsable du centre d'appels virtuel

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

agent contractuel, responsable du département de la gestion et de la logistique des ventes

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

cadre technique de droit privé, directement rattaché au responsable du département de l'informatique et des télécommunications

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

cadre technique de droit privé, directement rattaché au responsable de la mission « imprimerie »

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

cadre administratif de droit privé, adjoint de la responsable du département de l'information régalienne et économique

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

cadre administratif de droit privé, adjoint de la responsable du département de l'information régalienne et économique

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

attaché d'administration centrale, responsable de la section administration, directement rattaché au responsable de la mission « imprimerie »

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

conservateur en chef des bibliothèques, responsable du département des centres documentaires

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

attaché principal d'administration, responsable du secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

cadre technique de droit privé, responsable de la mission « imprimerie », responsable du département des impressions

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

cadre administratif de droit privé, responsable de la cellule juridique

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

agent contractuel, responsable du département des moyens généraux

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

chef de mission, responsable du département de la communication

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

chef de mission, responsable du département de la qualité et du contrôle interne

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

administratrice civile hors classe

au nom du Premier ministre

dans la limite de ses attributions, tous actes relevant de la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie

administratrice des finances publiques adjointe, responsable du département de l'information régalienne et économique

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

attachée principale d'administration, responsable du pôle bibliothèque du département des centres documentaires

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

cadre administratif de droit privé, responsable du département commercial

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

cadre administratif de droit privé, responsable qualité et risques au département de la qualité et du contrôle interne

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

cadre administratif de droit privé, responsable de la mission « information régalienne, administrative et économique »

au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait

ingénieur de recherche 2ème classe

au nom du président du CNRS, l'Agreement on scientific cooperation entre le CNRS et the Science Development Foundation under the

directeur de recherche 2ème classe titulaire

au nom du président du CNRS, le projet d'amendment n°1 to the agreement establishing an international research group