au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées

conseiller transformation de l'offre médico-sociale, attractivité des métiers et auto-détermination

au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées

conseiller école, enseignement supérieur et formation initiale

conseillère médicale, chargée des questions d'organisation et d'exercice des professions de santé au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

membre suppléante du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

représentante des employeurs et

sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

6°

représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée

Suppléants

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

5°

représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine

Suppléants

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

5°

représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine

Suppléants

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

4°

représentants du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale

Suppléant

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

3°

représentants du Syndicat de la presse quotidienne départementale

Suppléant

(Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne)

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

7°

représentants des entreprises éditrices de services de presse en ligne

Suppléante

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

6°

représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée

Suppléants

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

6°

représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée

Suppléants

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

5°

représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine

Suppléants

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

2°

représentants du Syndicat de la presse quotidienne régionale

Suppléante

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

1°

représentants du Syndicat de la presse quotidienne nationale

Suppléante

conseiller d'Etat

président de la commission paritaire des publications et agences de presse

Suppléant

(Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne)

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

7°

représentants des entreprises éditrices de services de presse en ligne

Titulaire

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

6°

représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée

Titulaires

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

6°

représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée

Titulaires

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

5°

représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine

Titulaires

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

4°

représentants du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale

Titulaire

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

1°

représentants du Syndicat de la presse quotidienne nationale

Titulaire

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

6°

représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée

Titulaires

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

5°

représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine

Titulaires

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

5°

représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine

Titulaires

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

3°

représentants du Syndicat de la presse quotidienne départementale

Titulaire

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

2°

représentants du Syndicat de la presse quotidienne régionale

Titulaire

conseillère d'Etat

président de la commission paritaire des publications et agences de presse

Titulaire

conseillère biodiversité, paysage et mobilisation de la jeunesse au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

chef du bureau des affaires financières et budgétaires à la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire de la direction générale des collectivités locales

membre du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement

représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire

directrice de cabinet adjointe au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au sein de la mission d'appui aux personnes et aux structures Centre Sud-Ouest Bordeaux

conseiller découverte et promotion des métiers, décrochage scolaire et accompagnement des élèves vers l'emploi au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine

avec une période probatoire de quatre mois

directeur du travail, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine

administrateur général

directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est

avec une période probatoire de quatre mois

directeur du travail hors classe

directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est

à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Option commerciale

à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Option commerciale

à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Option commerciale

à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Option commerciale

ép. SIMIONI

à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Option civile

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mis à disposition

dans son corps d'origine et affecté au tribunal administratif de Toulon

conseillère politiques économiques et sociales, et transition écologique au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

conseillère politiques économiques et sociales, et transition écologique

à faire valoir ses droits à la retraite

secrétaire des affaires étrangères principale

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne

avec une période probatoire de six mois

membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques

au titre du ministre chargé de l'immigration

sous-préfet hors classe

secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes

sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure

ingénieur de l'industrie et des mines hors classe détaché

dans son corps d'origine

sous-préfet

ingénieur de l'industrie et des mines hors classe détaché

directeur de cabinet du préfet de l'Eure

sous-préfet

membre du conseil d'administration de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE)

représentant de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat hors classe

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration

à faire valoir ses droits à la retraite

assistante principale de service social

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration hors classe

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admise à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat hors classe, rattachée pour sa gestion aux ministères sociaux

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur général de l'Etat, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Capitaine de vaisseau

chef du service d'information et de relations publiques des armées (marine)

au nom du ministre, les conventions et protocoles relatifs à la mise en œuvre des actions de communication de la marine

administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction

dont notamment

administratrice de l'Etat hors classe, chargée de mission auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction

contrôleur général de la police nationale, chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires

administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau de la modernisation et de la valorisation des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la modernisation et à la valorisation des ressources humaines

dans la limite de ses attributions

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire

dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la modernisation et de la valorisation des ressources humaines directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la modernisation et à la valorisation des ressources humaines

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve opérationnelle

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des policiers adjoints

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve opérationnelle

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite des attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la gestion du corps de conception et de direction

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires

commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires

chef adjoint de cabinet en charge des élus locaux au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

à compter de 29 août 2022

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé