vétérinaire inspecteur en chef

directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire

membres titulaires représentant les entreprises d'assurances au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

membres titulaires représentant les entreprises d'assurances au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon

reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 1999

A la préfecture du Gard

reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 1999

A la préfecture de la Gironde

reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 1999

A la préfecture de la Réunion

reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 1999

A la préfecture de l'Allier

reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 1999

A la préfecture de la Côte-d'Or

reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 1999

A la préfecture de la Corse-du-Sud

reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe

au titre de l'année 1999

A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Pierre Roubaud, Alain Devos et Olivier Roubaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales

délégué interministériel à la famille

ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe

auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République du Sénégal, Dakar

assistante technique pour la mise en valeur du fleuve Sénégal

pour la durée du mandat restant à courir

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe

contrôleur des armées

membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

au fauteuil d'académicien vacant

par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de

président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

conseiller à la cour d'appel d'Orléans

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

président du tribunal de grande instance de Bergerac

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

vice-président au tribunal de grande instance de Grasse

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

conseiller à la Cour de cassation

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

vice-président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

président du tribunal de grande instance de Bourges

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

conseiller à la cour d'appel de Pau

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

vice-président au tribunal de grande instance de Versailles

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

président de chambre à la cour d'appel de Rennes

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

président du tribunal de grande instance de Rouen

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

secrétaire général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

président de chambre à la cour d'appel de Riom

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

avocat général près la cour d'appel de Douai

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

premier vice-président au tribunal de grande instance de Marseille

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

président du tribunal de grande instance de Rodez

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

juge au tribunal de grande instance de Draguignan

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal de police de Lyon

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

conseiller à la cour d'appel de Toulouse

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

président du tribunal de grande instance de Pau

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

secrétaire général du parquet général de la cour d'appel de Versailles

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

avocat général près la cour d'appel de Rouen

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

conseiller au tribunal administratif de Paris

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

auditeur à la Cour de cassation

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

juge au tribunal de grande instance de Cahors, chargé du service du tribunal d'instance de Gourdon

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

juge au tribunal de grande instance de Nîmes

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

juge au tribunal de grande instance d'Orléans

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

vice-présidente au tribunal de grande instance de Thionville

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

conseiller au tribunal administratif de Versailles

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

juge au tribunal de grande instance d'Orléans

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

juge des enfants au tribunal de grande instance de Châteauroux

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

conseiller référendaire à la Cour de cassation

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

notaires associés

notaires associés

notaire

dans le bureau annexe transformé en office distinct par le présent arrêté

notaire salariée au sein de la société Daniel Duriez et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise

membre de la société Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise

Caudry (Nord)

notaire salariée au sein de la société Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise

notaire

notaire

en remplacement de la société dissoute

de

notaires associés

membres de la société civile professionnelle Anne Dupont-Hamon et Jacques Hamon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaires associés

membres de la société Georges Lafon et Eric Dugas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise

notaires associés

membres de la société Georges Lafon et Eric Dugas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise

membres de la société Thierry Vergne et André Storck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise

Nîmes (Gard)

de

président du tribunal administratif de Melun

du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

date de sa nomination

conseiller d'Etat en service ordinaire

ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe

auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Lorraine

adjoint au directeur de la DRIRE, chargé de la division Environnement, résidence à Metz

conseiller technique en charge de la presse nationale et de la communication

professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry - Val d'Essonne

notaires associés

notaires associés

notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Daniel Grouas, Vincent Matyja et Eric Perinelli, notaires associés, titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société Daniel Grouas, Vincent Matyja et Eric Perinelli, notaires associés

notaire

par le présent arrêté

notaire salarié

membres de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche

Membre suppléant

membres de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche

Membre titulaire

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

ingénieur en chef des ponts et chaussées, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

ingénieur des ponts et chaussées, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

contrôleur financier, mis à la disposition du contrôle d'Etat

membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche

attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole

administrateur financier de 2e classe

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Guegau et Josiane Lame-Hamoniaux, notaires associés, titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société Jean-Jacques Guegau et Josiane Lame-Hamoniaux, notaires associés

administrateur civil de 1re classe

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

chef de service

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

attaché principal d'administration centrale

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

directeurs adjoints des douanes

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnel

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

directeur régional des douanes

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

administrateur civil

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

sous-directrice

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

à

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement

de

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

à

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée

au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions