sa demande, estimant que la clause 5.1.1.2 du CARD-I n'était pas opposable, dès lors que la notion de durée maximale de coupure longue admissible n'a jamais été définie contractuellement, créant ainsi un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle au profit du gestionnaire du réseau public de distribution Par un courrier du 30 janvier 2020 la société Enedis a réitéré son refus d'indemniser la société PEPG. Elle indique qu'aucune limite contractuelle n'était fixée concernant la durée d'une coupure longue et que d'une part, la clause en cause se retrouvait dans tous les contrat d'accès au réseau public de distribution en soutirage et en injection et d'autre part, que le contrat était le résultat d'une concertation avec les membres du comité des utilisateurs du réseau public d'électricité (CURDE) C'est dans ces conditions que la société PEPG a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement de différend | 
