à faire valoir ses droits à la retraite

au motif de : retraite

après atteinte de l'âge d'ouverture des droits

inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle

inspectrice de santé publique vétérinaire

dans son corps d'origine

radiée des cadres

membres du conseil d'administration, suppléant

membres du Comité national de la biodiversité

6° Au sein du collège composé de représentants des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité

a)

représentants des associations, organismes ou fondations exerçant des activités de protection de l'environnement

XIV. - Au titre de l'Association française pour l'étude du sol

codirecteur général de la Fondation Terre de liens, titulaire

membres du Comité national de la biodiversité

4° Au sein du collège composé de représentants des propriétaires fonciers

g)

représentant du secteur du foncier agricole

directrice de MAB-France, suppléante

membres du Comité national de la biodiversité

7° Au sein du collège composé de représentants des gestionnaires d'espaces naturels

h)

représentant des gestionnaires de réserves de la biosphère

chargée de mission transitions et tourisme durable de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air, suppléante

membres du Comité national de la biodiversité

5° Au sein du collège composé de représentants des usagers de la nature garants du bon état écologique des milieux

d)

représentant des associations de tourisme

chargée de programme biodiversité de la fondation Terre de liens, suppléante

membres du Comité national de la biodiversité

4° Au sein du collège composé de représentants des propriétaires fonciers

g)

représentant du secteur du foncier agricole

directrice générale du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, suppléante

membres du Comité national de la biodiversité

3° Au sein du collège composé de représentants des organismes socioprofessionnels

s)

représentant du secteur de la pêche professionnelle en eau douce

France Gaz Liquides

membres de la sous-commission permanente des appareils à pression

Au titre des représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés

titulaire

France Chaudronnerie

membres de la sous-commission permanente des appareils à pression

Au titre des représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés

titulaire

Électricité de France

membres de la sous-commission permanente des appareils à pression

Au titre des représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés

président de la commission de qualification des examens non destructifs, Électricité de France

membres de la sous-commission permanente des appareils à pression

Au titre des personnalités désignées

en raison de leur compétence

administratrice de l'Etat du deuxième grade

directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région d'Ile-de-France (groupe II)

inclus

membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentant des employeurs

membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentants des employeurs

ingénieur en chef des mines, en disponibilité depuis le

dans le corps des ingénieurs des mines

radié des cadres

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de l'ARCOM Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

ayant pour nom d'usage PELOURSON-LALICHE

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PATRIMMO NOT'AIR », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PATRIMMO NOT'AIR », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

de

ayant pour nom d'usage DAL FITTO, notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOT'AIR »

Grand-Lemps (Isère)

ayant pour nom d'usage PELOURSON-LALICHE

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire société à responsabilité limitée à associé unique « Gilles PAGLIAROLI, Notaire Associé »

conseiller d'Etat

président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins

magistrate de l'ordre judiciaire

maîtres des requêtes et maîtresse des requêtes en service extraordinaire

maître de conférences

maîtres des requêtes et maîtresse des requêtes en service extraordinaire

administrateur de l'Etat

maîtres des requêtes et maîtresse des requêtes en service extraordinaire

directeur des services pénitentiaires

maîtres des requêtes et maîtresse des requêtes en service extraordinaire

commissaire de police

maîtres des requêtes et maîtresse des requêtes en service extraordinaire

secrétaire administrative de classe supérieure, 9e échelon

(indice brut 542 - indice majoré 461)

dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

assesseur du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc

assesseur du tribunal des activités économiques de Marseille

assesseur du tribunal des activités économiques de Lyon

assesseur du tribunal des activités économiques de Lyon

assesseur du tribunal des activités économiques de Lyon

assesseur du tribunal des activités économiques d'Auxerre

assesseur du tribunal des activités économiques d'Auxerre

directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques

mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports

648, rue Jacques-Monod, 27000 Evreux

sur la liste

mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle

2° Au titre des personnes morales et établissements agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs

en application du 2° de l'article L. 122-5-1 du même code

Association Art'Sign, 254, rue Saint-Jacques, 75005 Paris

648, rue Jacques-Monod, 27000 Evreux

sur la liste

mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle

1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 du même code

Association Art'Sign, 254, rue Saint-Jacques, 75005 Paris

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

chargé des fonctions de sous-directeur des écoles, de la formation et du développement professionnel

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

chargé des fonctions de sous-directeur de la stratégie et du pilotage des ressources humaines

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement

adjoint au sous-directeur de l'attractivité et de la fidélisation

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef de l'armement

délégué aux réserves armement

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement

adjoint au sous-directeur de la règlementation, de la gestion statutaire et de la condition militaire

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire en chef de 2e classe

chef du bureau de la gestion des officiers de l'armement et des personnels militaires des armées

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur sur contrat, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines

dans la limite des attributions de la direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur sur contrat, adjoint au sous-directeur de la stratégie et du pilotage des ressources humaines

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente sur contrat, chargée des fonctions de sous-directrice de l'attractivité et de la fidélisation

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du recrutement et de la gestion de la mobilité

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire en chef de 2e classe

cheffe du bureau des réserves et du lien armée-nation

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieure générale de 1re classe de l'armement

déléguée au haut encadrement militaire et civil

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure sur contrat, cheffe du bureau des affaires générales

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure civile de la défense, adjointe au sous-directeur des écoles, de la formation et du développement professionnel

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion du personnel civil titulaire et contractuel

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Paris

ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Paris

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint par intérim

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lille

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lille

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Paris

attaché d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Paris

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Marseille

secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section budget/logistique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lyon

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lyon

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lille

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros

Laboratoire de police scientifique de Lille

attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait

commissaire divisionnaire, sous-directrice du numérique et de la biométrie

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait

secrétaire administrative, cheffe du groupe « service central et services territoriaux » de la section budget

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait

conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait

adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « laboratoire de police scientifique »

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe au chef du service national de police scientifique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait

commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait

secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de constatation de service fait

attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du département des ressources

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de l'unité budget et marchés, directement placé sous l'autorité du responsable du département des ressources

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certifications de service fait, ainsi que tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, délégué à l'information et à la communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

adjoint technique principal de 1re classe, coordinateur logistique de crise et opérationnel, et à Fabrice Laversane, contrôleur des services techniques, responsable de l'unité des techniques événementielles

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait

dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés

agent contractuel, délégué adjoint à l'information et à la communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, responsable du département pilotage et stratégie, et à Charlotte Pasco-Lépicier, agente contractuelle, responsable du département de la production éditoriale et digitale, et à

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait

dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés

commissaire divisionnaire de police, déléguée adjointe à l'information et à la communication, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives