représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer

chef de service comptable de 2e catégorie, adjoint du receveur interrégional des douanes à Dijon (direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire)

assurer l'intérim des fonctions de receveur interrégional des douanes à Dijon

jusqu'à nomination du nouveau titulaire des fonctions

contractuelle

agent comptable du groupement d'intérêt public Maison des Enfants (GIP MDE) (création)

secrétaire confédéral, chargé de l'Afrique et du Moyen-Orient

au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

1° Au titre du collège des représentants d'organisations syndicales des salariés et d'organisations de jeunes

délégué général d'Engagé(es) et Détermininé(es) (E&D)

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

1° Au titre du collège des représentants d'organisations syndicales des salariés et d'organisations de jeunes

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire

membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes », avec voix délibérative

personnalité représentant la transformation et la commercialisation

membre du conseil d'administration au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes avec voix consultative

experte permanente

de représentante des transporteurs

ayant pour nom d'usage BOURLES, notaire associée

membre de la société par actions simplifiée « NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

Challans (Vendée)

en vertu du présent arrêté

de

ayant pour nom d'usage BOURLES

notaire associée exerçant

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES »

notaires associés exerçant

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Me Ronan LUCAS et Me Yvan EON, notaires, associés d'une société à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial », anciennement société civile professionnelle « Me Ronan LUCAS et Me Yvan EON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

afin de continuer d'exercer les fonctions de conseillère de coopération et d'action culturelle, directrice d'établissement culturel au sein du centre de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de France à Alger

à compter du 1er septembre 2026

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

à compter du 1er octobre 2026

directeur du travail

contrôleuse du travail hors classe, affectée au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère

dans le corps de l'inspection du travail

au grade d'inspectrice du travail

à compter du 1er janvier 2026

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

à compter du 1er octobre 2026

directeur adjoint du travail

directeur adjoint du cabinet du ministre du travail et des solidarités

directrice adjointe du cabinet du ministre du travail et des solidarités

directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, à compter 14 avril 2026

inspecteur du travail, affecté au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine

au grade de directeur adjoint du travail

à compter du 1er janvier 2026

secrétaire général pour l'administration du ministère des armées

membres du comité de présélection du ministère des armées, chargé de l'établissement de la liste des candidats présélectionnés pour la sélection interministérielle

au titre de l'année 2026

président

chef du service des ressources humaines civiles, représentant le directeur des ressources humaines du ministère des armées

membres du comité de présélection du ministère des armées, chargé de l'établissement de la liste des candidats présélectionnés pour la sélection interministérielle

au titre de l'année 2026

directeur central du service du commissariat des armées

membres du comité de présélection du ministère des armées, chargé de l'établissement de la liste des candidats présélectionnés pour la sélection interministérielle

au titre de l'année 2026

directeur de projet auprès de la secrétaire générale à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en charge de la délégation à l'encadrement supérieur

membres du comité de présélection du ministère des armées, chargé de l'établissement de la liste des candidats présélectionnés pour la sélection interministérielle

au titre de l'année 2026

expert de haut niveau « délégué ministériel à l'encadrement supérieur et cadres dirigeants » auprès du secrétaire général pour l'administration au ministère des armées

membres du comité de présélection du ministère des armées, chargé de l'établissement de la liste des candidats présélectionnés pour la sélection interministérielle

au titre de l'année 2026

directrice des ressources humaines de la direction générale de l'armement

membres du comité de présélection du ministère des armées, chargé de l'établissement de la liste des candidats présélectionnés pour la sélection interministérielle

au titre de l'année 2026

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

directeur départemental des territoires et de la mer des Landes

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er mai 2026

au cabinet du Premier ministre

Pôle économie, finances, industrie et numérique

Conseillère industrie, innovation et transition écologique

administrateur territorial hors classe, détaché dans le corps des administrateurs de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la stratégie et de la transformation des ressources humaines

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et de la transformation des ressources humaines

adjoint au chef du service du soutien à la diversité de la création et chef de ce service par intérim

jusqu'à l'expiration de cet intérim, tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent

directeur adjoint des affaires européennes et internationales

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13

chef du département des achats et des marchés

les courriers d'échanges avec les candidats ou soumissionnaires, préalables à l'attribution d'un marché

directeur des affaires européennes et internationales

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur général délégué

tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des nominations aux emplois de direction

mentionnés à l'article R. 113-3 du code du cinéma et de l'image animée

adjoint au directeur général délégué, directeur financier et juridique

tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des décisions réglementaires prévues au 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée, des nominations aux emplois de direction

mentionnés à l'article R. 113-3 du même code et des décisions de dépenses d'un montant supérieur à 10 000 000 euros HT

secrétaire général du sommet international sur le cinéma et l'image animée

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du patrimoine cinématographique

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du cinéma

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du patrimoine cinématographique, à

toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée

directeur du patrimoine cinématographique, et à

toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT

chef du service des ressources humaines

tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel

chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance, et à

tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service documentation des collections, à

tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service conservation et logistique des collections, à

tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur adjoint du numérique, et à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27

directeur adjoint en charge des systèmes d'informations

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27

chef du service du budget

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service des visas et de la classification, à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service des ressources humaines, et à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service de la création numérique, à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service des financements, à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service de l'exploitation, à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 33

directrice des publics et des territoires

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

adjointe au chef du service des publics et chef de ce service par intérim

jusqu'à l'expiration de cet intérim, tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent

secrétaire générale adjointe

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9

secrétaire générale

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe de la communication

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17

directrice de l'audiovisuel

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice des études, des statistiques et de la prospective

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe des études, des statistiques et de la prospective

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice de la communication

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe de l'audiovisuel

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 24

directrice adjointe en charge des affaires juridiques et européennes

tous actes entrant dans le cadre de ses attributions

directrice adjointe des publics et des territoires

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 30

directrice adjointe en charge des affaires financières

tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros HT

directrice du numérique

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections, et à

toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée

chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections

toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée

directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections

toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT

secrétaire générale adjointe, et à

tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel

secrétaire générale, à

tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel

chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections

tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service laboratoire-restauration, à

tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 21

directrices adjointes du cinéma

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 21

chef du service du soutien à la diversité de la création, à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service de l'accompagnement des professionnels

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service produits et projets informatiques

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service du soutien au documentaire, et à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service des publics, et à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service de l'attractivité, et à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service de l'inspection

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service des infrastructures informatiques et support utilisateurs, à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service de l'agrément et du soutien automatique à la production et à la distribution, et à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service des affaires juridiques et de la réglementation, et à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service de la diffusion numérique, à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service de la diffusion en salles, à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service du soutien à la fiction et à l'animation, à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service des industries techniques et de l'innovation, à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel, à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service de la coopération territoriale, à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef des services généraux, à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur général délégué

au nom du ministre chargé de la culture, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée

directeur du cinéma, à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

chef du service des visas et de la classification

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

directeur du cinéma, à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

directrices adjointes du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

chef du service de la diffusion en salles

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

directrices adjointes du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

directeur du cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID)

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets et des arrêtés, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID

dans la limite de ses attributions

commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID et à

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets et des arrêtés, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID

dans la limite de leurs attributions respectives

commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, à

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets et des arrêtés, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID

dans la limite de leurs attributions respectives

commissaire divisionnaire de police, coordonnatrice zonale des antennes RAID du Sud

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets et des arrêtés, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion courante du service

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section administrative et financière, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion courante du service

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la section administrative et financière, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion courante du service

dans la limite de leurs attributions respectives