président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris

avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Sont rayés de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

président de formation au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris

avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris

dans leurs fonctions les membres, nommés

Membres suppléants

président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris

avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membres suppléants

avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris

membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

avocat général honoraire à la cour d'appel de Paris. Chevalier du 7 avril 1978

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Chancellerie de l'ordre national du Mérite

Au grade d'officier

substitut général honoraire près la cour d'appel de Paris

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris

avocat général près la cour d'appel de Paris

à compter de la date de leur réception dans leur grade

Relations avec le Sénat

Ministère de la justice

Au grade de chevalier