à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

directeur régional pour la région Provence Alpes-Côte d'Azur, pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur régional pour les régions Bourgogne et Franche-Comté, pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés liés à des opérations d'investissement, ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer

directeur régional pour les régions Bourgogne et Franche-Comté pour signer tout contrat, toute convention, autre que celles

mentionnées à l'article 2, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

pour signer

pour signer

pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention, autre que l'une de celles qui sont

mentionnées aux articles 2, 4 et 6, ou tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage d'opérations d'investissement, pour signer

dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

dans le cadre de l'article 22 du décret no 97-444 du

visé ci-dessus, tout courrier adressé à la région concernée relatif à un projet de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne

dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

directeur des opérations LGV Rhin-Rhône branche Est, pour signer

dans le cadre des stipulations des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage, pour signer

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la LGV Rhin-Rhône branche Est, pour signer

tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée par la présente décision

au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées

à compter des dates

pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

directeur des opérations LGV Rhin-Rhône Branche Est, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional dans un établissement ferroviaire ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Au grade de chevalier

tableau d'avancement (ponts et chaussées)

le tableau d'avancement

au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées

au titre de l'année 2007 est fixé

pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

directeur des opérations LGV Rhin-Rhône branche Est, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

directeur régional pour la région Bourgogne et Franche-Comté, pour signer tout acte lié à la préparation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour signer

pour signer toute décision classant dans le domaine public de l'établissement ou en déclassant un bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention, autre que l'une de celles qui sont

mentionnées aux articles 2, 4 et 6, ou tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

pour signer toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour signer tous actes et documents relatifs à la préparation et à la gestion des marchés dont le montant est supérieur à 16 millions d'euros, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage d'opérations d'investissement, pour signer

dans le cadre de la réalisation des opérations d'investissement

dans le cadre d'une opération d'investissement réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dont le coût prévisionnel provisoire de réalisation ou le coût prévisionnel définitif de réalisation ne dépasse pas 7,6 millions d'euros

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attributions toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer

pour signer toute décision de classement ou de déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention de financement dont le montant total ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception de celles portant principalement sur des études dont le montant ne doit pas dépasser 1,5 million d'euros

pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une opération d'acquisition, de cession, d'aliénation ou d'échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d'euros hors droits et taxes de toute nature

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage et dans le respect des dispositions du CPG mandat, pour signer

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération d'investissement

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attibution

directeur régional pour les régions Bourgogne et FrancheComté

pour signer

pour signer toute décision de classement ou de déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention de financement dont le montant total ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception de celles portant principalement sur des études dont le montant ne doit pas dépasser 1,5 million d'euros

pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une opération d'acquisition, de cession, d'aliénation ou d'échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d'euros hors droits et taxes de toute nature

directeur régional pour les régions Bourgogne et Franche-Comté, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage et dans le respect des dispositions du CPG mandat, pour signer

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération d'investissement

pour signer

pour signer toute convention de financement dont le montant ne dépasse pas à 7,6 millions d'euros, à l'exception de celles portant principalement sur des études dont le montant ne doit pas dépasser 1,5 million d'euros

pour signer tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation, de cession ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou pouvant l'être

au titre d'un projet déclaré d'utilité publique

pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés, ainsi que les avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage et dans le respect des dispositions du CPG mandat, pour signer

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération d'investissement

directeur des opérations LGV Rhin Rhône branche Est

à l'exception des affaires que le délégant se réserve, et dans le cadre des missions de la personne responsable des marchés telles qu'elles sont définies dans le règlement général des marchés de l'établissement, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes

dans les mêmes conditions, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants, à l'exception des suivants

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définis au sein de l'établissement, et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de convention de financement

délégué régional pour les régions Bourgogne - FrancheComté

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement, et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de convention de financement des « opérations pour tiers » d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros

irecteur des opérations LGV Rhin Rhône branche Est

dans les mêmes conditions que celles figurant à l'article 5 cidessus, toute convention de financement des « opérations pour tiers » d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros

dans les mêmes conditions que celles figurant à l'article 3 cidessus, toute convention de financement des études de cette ligne nouvelle d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros

dans les mêmes conditions que celles figurant à l'article 1 er cidessus, toute convention de financement des avant-projets d'un montant total d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros et des phases projet et réalisation d'un montant total inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros, à l'exception de celles relatives aux « opérations pour tiers »

chef de la mission LGV Rhin Rhône, dans son domaine de domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement, et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de convention de financement des études de cette ligne nouvelle d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros

directeur des opérations LGV Rhin Rhône branche Est

à l'exception des affaires que le délégant se réserve, et dans le cadre des missions de la personne responsable des marchés telles qu'elles sont définies dans le règlement général des marchés de l'établissement, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes

dans les mêmes conditions, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants à l'exception des suivants

directeur des opérations LGV Rhin - Rhône branche Est

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes

dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation des opérations entrant dans son domaine de compétence, pour signer

dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus pour signer

dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus ainsi que dans le cadre des stipulations des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage, pour signer

ingénieurs en chef des ponts et chaussées

ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe

directeur départemental de l'équipement de l'Ariège

ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après

tableau d'avancement (ponts et chaussées)

le tableau d'avancement

au grade d'ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe est fixé

pour l'année 1993