directeur adjoint des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

dans les mêmes conditions

directrice des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

dans les mêmes conditions

dans les mêmes conditions

premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent

en application de l'article L. 612-28 susvisé

secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent

en application de l'article L. 612-28 susvisé

chef d'unité, Services Publics et revues pays, division des indicateurs de gouvernance et de la performance, direction de la gouvernance publique, organisation de coopération et de développement économiques

membre de la commission nationale du label « Services Publics + » présidée par le délégué interministériel à la transformation publique et

personnalité qualifiée

sur proposition du délégué interministériel à la transformation publique

au cabinet de la ministre de la culture

conseiller budget, fiscalité et dialogue social

au cabinet de la ministre de la culture

directeur adjoint de cabinet, en charge des médias, du cinéma et des industries culturelles

au cabinet de la ministre de la culture

chef de cabinet

au cabinet de la ministre de la culture

conseillère parlementaire et élus locaux

au cabinet de la ministre de la culture

conseiller patrimoines, architecture et métiers d'art

au cabinet de la ministre de la culture

conseiller diplomatique

au cabinet de la ministre de la culture

conseillère livre, lecture, langue française et langues de France

au cabinet de la ministre de la culture

conseillère création artistique

(centre hospitalier universitaire de Nantes)

en remplacement du

membre du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

représentant des personnels gérés par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Au titre des membres désignés par les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers

Syndicat Avenir Hospitalier

membre suppléant

membre du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

représentant des personnels gérés par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Au titre des membres désignés par les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers

Syndicat Avenir Hospitalier

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

aux personnalités citées ci-dessous

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

expert de haut niveau (groupe I), adjoint à la secrétaire générale, délégué au pilotage et à la transformation au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

à compter du 1er avril 2026

avec une période probatoire de six mois

conseiller référendaire à la Cour des comptes

chef du service des affaires bilatérales, de l'internationalisation des entreprises et de l'attractivité à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergique et numérique

avec une période probatoire de six mois

anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « FAMILIA NOTAIRES CONSEILS »

ayant pour nom d'usage HAUSS-ICHER

notaire associée

membre de la société à responsabilité limitée « Sandrine BLAZY-MENGUY et Julie LOUBET-SEYNAEVE Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES VAL DE LOIR », titulaire de deux offices de notaire

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

suivant l'arrêté du

portant nomination d'une société civile professionnelle (NOR : JUSC2104128A)

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES VAL DE LOIR »

ayant pour nom d'usage BLANCHARD

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société pluri professionnelle d'exercice libéral par actions simplifiée « JURIS ALLIANCE S.P.E. SELAS » des professions de notaire et d'avocat

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MOTTET & ASSOCIES »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « BRAS DE SEINE NOTAIRES CONSEILS », anciennement société par actions simplifiée « BRAS DE SEINE Notaires Conseils », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « BRAS DE SEINE NOTAIRES CONSEILS »

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Capucine LESAULT et Nicolas CARPENTIER - NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Capucine LESAULT et Nicolas CARPENTIER - NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

de

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PRIEUR », titulaire d'un office de notaire

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PRIEUR »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Maître Mickaël FONTY, Notaire à AGON-COUTAINVILLE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

ayant pour nom d'usage GAY-APPERT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ACT & NOTAIRES ASSOCIES »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL SAINT-MART », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MAITRE MARIE-AUDE MOSTOLAT NOTAIRE », titulaire d'un office de notaire

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TREVISAN & MABILLE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TREVISAN & MABILLE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

commissaires de justice associées

membres de la société civile professionnelle « CAP H - Renaud DIEBOLD, Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Romain CAMUS, Commissaires de Justice Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaires de justice associées

membres de la société civile professionnelle « CAP H - Renaud DIEBOLD, Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Romain CAMUS, Commissaires de Justice Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « CAP H - Renaud DIEBOLD, Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Romain CAMUS, Commissaires de Justice Associés »

commissaire de justice associée

membre de la société civile professionnelle « CAP H - Renaud DIEBOLD, Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Romain CAMUS, Commissaires de Justice Associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel MONTEIL, Eric LAMOTHE, Sandrine BONNEVAL, Elodie CANDAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

15 septembre 2026

première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Nantes

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

17 mars 2026

vice-présidente au tribunal judiciaire de Nancy

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

9 avril 2026

vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Belfort

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

13 mai 2026

juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Metz

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

27 mars 2026

avocat général près la cour d'appel de Lyon

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

15 mai 2026

présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

conseiller climat et décarbonation au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

préfète du Puy-de-Dôme

membre du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité

Au titre du premier collège

représentant de l'Etat

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er aout 2026

ingénieur civil de la défense

ingénieur civil de la défense hors classe

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juin 2026

ingénieur civil de la défense hors classe

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel

à compter du 1er avril 2026

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel adjoint

à compter du 1er avril 2026

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel adjoint

à compter du 1er avril 2026

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel adjoint

à compter du 1er avril 2026

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel adjoint

à compter du 1er avril 2026

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel

à compter du 1er avril 2026

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel

à compter du 1er avril 2026

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel

à compter du 1er avril 2026

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel

à compter du 1er avril 2026

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel

à compter du 1er avril 2026

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel adjoint

à compter du 1er avril 2026

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel adjoint

à compter du 1er avril 2026

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel adjoint

à compter du 1er avril 2026

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel adjoint

à compter du 1er avril 2026

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel adjoint

à compter du 1er avril 2026

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel adjoint

à compter du 1er avril 2026

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel adjoint

à compter du 1er avril 2026

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne

dans leurs fonctions de directeur départemental interministériel adjoint

à compter du 1er avril 2026

à compter du 1er avril 2026

commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur de projet de la modernisation et de la gestion dématérialisée des ressources humaines auprès du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur

à compter du 1er avril 2026

avec une période probatoire de six mois

commissaire général de police

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire général de police

commissaire divisionnaire de police

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2026

commissaire divisionnaire de police

commissaire générale de police

des cadres

commissaire générale de police

à faire valoir, ses droits à la retraite

commissaire général de police

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juillet 2026

commissaire général de police

commissaire divisionnaire de police

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire divisionnaire de police

attachée principale d'administration de l'Etat

sous-préfète de Rethel (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

attachée principale d'administration de l'Etat

sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes (groupe IV)

sous-préfète de Marmande-Nérac (groupe IV)

pour une durée intiale de trois ans

sous-préfet de Marmande-Nérac (groupe IV)

sous-préfet de Cambrai (groupe III)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne (groupe V)

sous-préfet de Château-Thierry (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

administrateur territorial hors classe

dans son corps d'origine

administrateur territorial hors classe

sous-préfet de Château-Thierry (groupe IV)

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire général adjoint de la préfecture du Territoire de Belfort (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte (groupe IV)

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix (groupe IV)

lieutenant-colonel de gendarmerie nationale

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

attaché d'administration de l'Etat hors classe

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère (groupe IV)

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

attachée d'administration de l'Etat hors classe

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2026

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère des transports (direction générale de l'aviation civile)

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juillet 2026

administratrice de l'Etat du deuxième grade, affectée à la Caisse des dépôts et consignations

adjoint au chef du service du soutien à la diversité de la création et chef de ce service par intérim

jusqu'à l'expiration de cet intérim, tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent

directeur adjoint des affaires européennes et internationales

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 12

chef du département des achats et des marchés

les courriers d'échanges avec les candidats ou soumissionnaires, préalables à l'attribution d'un marché

directeur des affaires européennes et internationales

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur général délégué

tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des nominations aux emplois de direction

mentionnés à l'article R. 113-3 du code du cinéma et de l'image animée

adjoint au directeur général délégué, directeur financier et juridique

tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des décisions réglementaires prévues au 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée, des nominations aux emplois de direction

mentionnés à l'article R. 113-3 du même code et des décisions de dépenses d'un montant supérieur à 10 000 000 euros HT

directeur du patrimoine cinématographique

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du cinéma

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du patrimoine cinématographique, et à

toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT

chef du service des ressources humaines

tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel

directeur adjoint du numérique, et à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 26

directeur adjoint en charge des systèmes d'informations

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 26

chef du service du budget

tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du patrimoine cinématographique

chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance

chef du service du budget

chef du service documentation des collections

chef du service des visas et de la classification

chef du service des ressources humaines

chef du service des financements

chef du service de la création numérique

chef du service de l'exploitation

chef du service conservation et logistique des collections

directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 32

directrice des politiques territoriales

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

adjointe au chef du service des publics et chef de ce service par intérim

jusqu'à l'expiration de cet intérim, tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent

secrétaire générale adjointe

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8

secrétaire générale

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe de la communication

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16

directrice de l'audiovisuel

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice des études, des statistiques et de la prospective

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe des études, des statistiques et de la prospective

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice de la communication

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe de l'audiovisuel

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 23

directrice adjointe en charge des affaires juridiques et européennes

tous actes entrant dans le cadre de ses attributions

directrice adjointe des politiques territoriales

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29

directrice adjointe en charge des affaires financières

tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros HT

directrice du numérique

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections

toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT

secrétaire générale adjointe, et à

tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel

secrétaire générale, à

tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel

à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20

directrices adjointes du cinéma

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20

directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections

chef du service laboratoire-restauration

chef du service du soutien à la fiction et à l'animation

chef du service du soutien à la diversité de la création

chef du service du soutien au documentaire

chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel

chef du service des publics

chef du service des industries techniques et de l'innovation

chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution

chef du service des affaires juridiques et de la réglementation

chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant

chef du service de la diffusion numérique

chef du service de la diffusion en salles

chef du service de la coopération territoriale

chef du service de l'organisation et des systèmes d'information

chef du service de l'inspection

chef du service de l'attractivité

chef du service de l'agrément et du soutien automatique à la production et à la distribution

chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections

chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections

chef du service de l'accompagnement des professionnels

chef des services généraux

directeur général délégué

au nom du ministre chargé de la culture, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée

directeur du cinéma, à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

chef du service des visas et de la classification

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

directeur du cinéma, à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

directrices adjointes du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

chef du service de la diffusion en salles

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

directrices adjointes du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du

susvisé

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la diffusion et de l'action régionale par intérim

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la diffusion et de l'action régionale par intérim

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la diffusion et de l'action régionale par intérim

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du

susvisé

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

dans la limite des attributions du secrétariat général

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du service administration des ressources de l'INSEE Nouvelle-Aquitaine

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais, relatifs au domaine de la formation

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division de la programmation des travaux

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, directeur-adjoint du CEFIL

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (CEFIL)

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département cadre de vie et des conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de son département, tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social, à la gestion du personnel et à la gestion du parc de véhicules, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité innovation et stratégie du système d'information au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département production et infrastructure informatiques au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département développement du système d'information au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des études et synthèses économiques

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'inspection générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la division marchés et immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département cadre de vie et conditions de travail

tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière d'Amiens

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance, à la liquidation et l'établissement des titres de recettes et aux admissions en non-valeur et aux annulations de titres de recette

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section titre 2 de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits