pour le Haut-Rhin

au sein des commissions départementales chargées de statuer sur les catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux

pour la Côte-d'Or

au sein des commissions départementales chargées de statuer sur les catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux

rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (n° 368, 2016-2017)

de rapporteurs

Commission des affaires sociales

Développement durable

Lois

Affaires économiques

Affaires sociales

Développement durable

Lois

Affaires économiques

Affaires sociales

Gallet

à une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'un sursis à exécution et au paiement d'une amende de 20 000 euros du chef d'infraction d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 432-14 du code pénal, en raison de faits commis lorsqu'il occupait les fonctions de président-directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel

par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience ». Le premier alinéa de l'article 47-5 de la même loi dispose : « Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré

2

Gallet

s'était notamment appuyé sur sa compétence managériale

par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience ». Le premier alinéa de l'article 47-5 de la même loi dispose : « Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré

2

Gallet

le fait bénéficier de la présomption d'innocence, le Conseil constate que le jugement rendu le

par le tribunal correctionnel de Créteil tend à réprimer une méconnaissance des dispositions de la section du code pénal relative aux manquements au devoir de probité. Il constate que, de ce fait, ce jugement a eu un important retentissement médiatique et a suscité de nombreuses réactions, dans un contexte où la crédibilité et l'exemplarité des dirigeants d'entreprises publiques sont plus que jamais nécessaires à la préservation de la confiance de l'Etat, du Parlement et du public

par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience ». Le premier alinéa de l'article 47-5 de la même loi dispose : « Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré

2

Gallet

par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience ». Le premier alinéa de l'article 47-5 de la même loi dispose : « Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré

2

par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience ». Le premier alinéa de l'article 47-5 de la même loi dispose : « Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré

2

président de Radio France

administrateur général des finances publiques de classe normale

comptable principal du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

administrateur civil hors classe

sous-directeur de l'enseignement privé à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

inspecteur des affaires sociales de 1re classe

membres du comité de sélection prévu

modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales

La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, présidente

inspecteur des affaires sociales de 1re classe

membres du comité de sélection prévu

modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales

La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, présidente

inspectrice générale des affaires sociales

membres du comité de sélection prévu

modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales

La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, présidente

inspectrice générale des affaires sociales

membres du comité de sélection prévu

modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales

La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, présidente

personnalité qualifiée

membres du comité de sélection

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant

conseiller d'Etat, président

membres du comité de sélection

personnalité qualifiée

membres du comité de sélection

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant

inspecteur des affaires sociales de 1re classe

membres du comité de sélection

La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant

inspecteur des affaires sociales de 1re classe

membres du comité de sélection

La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant

inspectrice générale des affaires sociales

membres du comité de sélection

La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant

inspectrice générale des affaires sociales

membres du comité de sélection

La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant

à faire valoir ses droits à la retraite

traducteur principal de 1re classe

huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Rafaël MOYA et Virginie KRIKORIAN, huissiers de justice associés

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MOTTET & ASSOCIES

administrateur général par intérim du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives jusqu'à la nomination du nouvel administrateur général et au plus tard

administrateur général

expert de haut niveau (groupe III), conseiller du directeur général de l'énergie et du climat, chargé de la mise en œuvre dans les territoires des dispositions de la loi relative à la transition énergétique et la croissance verte, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

pour une dernière période de trois ans

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers

à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice générale, affectée aux ministères chargés des affaires sociales

dans le corps des administrateurs civils

admis à faire valoir ses droits à la retraite

au titre des carrières longues

administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des armées

administrateur des douanes et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

administratrice des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects. »

administratrice civile hors classe, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

DR CNRS et directeur adjoint aux fins

mentionnées à l'article 1er de la présente décision

de

PU à Université Bordeaux-Montaigne et directeur adjoint aux fins

mentionnées à l'article 1er de la présente décision

CRCN CNRS aux fins

mentionnées à l'article 1er de la présente décision

AI et assistante de direction aux fins

mentionnées à l'article 1er de la présente décision

de

de

de

DR2 CNRS et directrice adjointe aux fins

mentionnées à l'article 1er de la présente décision

DR1 CNRS et directeur adjoint

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée

PU Univeristé Bordeaux Montaigne et directeur adjoint

aux fins

mentionnées à l'article 1er

DR1 CNRS et directeur adjoint

DR CNRS et directeur adjoint

CRCN CNRS et à

DR2 CNRS et directrice adjointe

Assistante de direction

directeur de l'unité UMR5060

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

assistante ingénieur

aux fins

mentionnées à l'article 1er

directrice de l'unité GDR2013

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de l'unité mixte internationale susvisée, suite à sa démission

adjointe au délégué régional1

uniquement les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur marché transport/hébergement jusqu'à la prise de fonction de

assistantingénieur

uniquement les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur marché transport/hébergement jusqu'à la prise de fonction de

TCN

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

IEHC

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

T, et à

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

ingénieur d'études aux fins

mentionnées à l'article 1er »

ingénieur d'études

aux fins

mentionnées à l'article 1er»

assistant ingénieur

assistant de prévention au sein de l'UMR7198 intitulée IJL

ingénieur d'études

assistant de prévention au sein de l'UMR 7198 intitulée IJL

ingénieur de recherche

assistant de prévention au sein de l'UMR 7198 intitulée IJL

technicienne de classe normale

assistant de prévention au sein de l'UMR 7198 intitulée IJL

ingénieur d'études

assistant de prévention au sein de l'UMR 7198 intitulée IJL

ingénieur d'études

assistant de prévention au sein de l'UMR 7198 intitulée IJL

chargé de recherche au CNRS

directeur adjoint par intérim de l'unité mixte de recherche susvisée