président du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Bernard Geigle et Gérard Vivien, notaires associés, titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société Bernard Geigle et Gérard Vivien, notaires associés

président du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé

secrétaire général adjoint de la Commission européenne

au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « centre des études européennes de Strasbourg »

personnalité qualifiée

ingénieur en chef des mines

à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques

ingénieur en chef des mines

à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires

ingénieur en chef des mines

à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable

directeur des hydrocarbures

à signer

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

directeur du gaz, de l'électricité et du charbon

à signer

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés

de

conseiller référendaire à la Cour des comptes

dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les différentes catégories d'usagers

Au titre des associations de pêche et de pisciculture

Titulaire

au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Chargé de mission auprès du ministre

administrateur civil hors classe

ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat inscrit sur la liste d'aptitude à la suite de l'examen professionnel ouvert en 1997 pour le recrutement d'un ingénieur géographe

ingénieur géographe de 2e classe

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste

inspecteur général de l'industrie et du commerce

comme chef du corps de l'inspection générale

inspecteur des affaires sociales, détaché

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales

sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Châtellerault

professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines)

à l'université de Poitiers

professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines)

à l'université de Poitiers

professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps

directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté au Conservatoire national des arts et métiers

dans ledit corps

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Bernard Derouvroy, Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Michel L'Hermine et Liliane Hennion, notaires associés, titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société Michel L'Hermine et Liliane Hennion, notaires associés

conseiller référendaire à la Cour des comptes

membre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et secrétaire général du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et désignation d'un secrétaire général

député des Alpes-de-Haute-Provence

dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral,une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche

compositeur et chef d'orchestre

directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon

complémentaire établi

au titre de l'année 1997 pour l'accès

au grade d'inspecteur général de l'administration

complémentaire établi

au titre de l'année 1997 pour l'accès

au grade d'inspecteur général de l'administration

établi

au titre de l'année 1998 pour l'accès

au grade d'inspecteur de l'administration

établi

au titre de l'année 1998 pour l'accès

au grade d'inspecteur de l'administration

des cadres, pour être admis

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

après cessation progressive d'activité

attaché d'administration centrale, 10e échelon

professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-I

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Henri Tremosa, Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Jacques Dibot et Marc-André Bisleau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Bernard Trambouze et Joël Menon, notaires associés, titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Michel Sudre, Jean-Luc Troly et Pierre-Jean Meyssan, notaires associés, titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société Michel Sudre, Jean-Luc Troly et Pierre-Jean Meyssan, notaires associés

notaire associé

membre de la société civile professionnelle André Mazan, Jean-Yves Mazan, Henri Tubert et René Sorret, notaires associés, titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société André Mazan, Jean-Yves Mazan, Henri Tubert et René Sorret, notaires associés

directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

ingénieur mécanicien électricien

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

attachés d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

réviseur principal

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

conseiller de chambre régionale des comptes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

attachés principaux d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attachés d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

inspecteur du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attachés d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

trésorier principal du Trésor public

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

chef de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

attachés principaux d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

conservateur général des bibliothèques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

R

38 du code électoral », la commission de propagande a exercé un contrôle sur le contenu même de documents électoraux et ainsi manifestement outrepassé sa compétence

assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale ; qu'en particulier, l'article R. 38 du même code dispose que « les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission »

Considérant

par suite, qu'en décidant « de ne pas assurer l'acheminement de la circulaire » de

Graulle

au motif que la phrase portée en tête de la circulaire ainsi rédigée : « mangez vos milliards (nos sous) Mmes

assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale ; qu'en particulier, l'article R. 38 du même code dispose que « les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission »

Considérant

par suite, qu'en décidant « de ne pas assurer l'acheminement de la circulaire » de

L

Les élus, ensemble » constituait « l'allégation ou l'imputation à l'honneur ou à la considération du corps formé par les personnes élues par le peuple français au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et de la combinaison des articles

48

assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale ; qu'en particulier, l'article R. 38 du même code dispose que « les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission »

Considérant

par suite, qu'en décidant « de ne pas assurer l'acheminement de la circulaire » de

assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale ; qu'en particulier, l'article R. 38 du même code dispose que « les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission »

Considérant, toutefois, que cette irrégularité n'a pu avoir pour effet de priver le candidat en cause des nombreux suffrages qui lui ont manqué pour pouvoir se présenter au second tour de scrutin

Sur le grief relatif aux dimensions de certains panneaux d'affichage

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée

AN, ARIEGE (1re CIRCONSCRIPTION)

administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

contrôleur financier

pour une durée maximale de cinq ans

administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

contrôleur financier

pour une durée maximale de cinq ans

administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

contrôleur financier

pour une durée maximale de cinq ans

établi

au titre de l'année 1998 pour l'accès

au grade d'inspecteur général de l'administration

établi

au titre de l'année 1998 pour l'accès

au grade d'inspecteur général de l'administration

établi

au titre de l'année 1998 pour l'accès

au grade d'inspecteur général de l'administration

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

pharmacien

inspecteur de l'Agence du médicament

en application de l'article R. 5089-16 du code de la santé publique

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Bini Maurice, Ginoyer Roger et Garrido Philippe, notaires associés, titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société Bini Maurice, Ginoyer Roger et Garrido Philippe, notaires associés

secrétaire général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé

ingénieur en chef des mines

à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques

ingénieur en chef des mines

à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires

ingénieur en chef des mines

à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable

ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés

conseiller référendaire à la Cour des comptes

dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

huissiers de justice associés

huissiers de justice associés

huissier de justice