directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, titulaire

membres du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Hauts-de-France

représentants de l'Etat

au titre du ministre chargé du budget

administrateur de l'Etat à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, suppléant

membres du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Hauts-de-France

représentants de l'Etat

au titre du ministre chargé du budget

membre suppléant du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

représentant des assurés sociaux et

sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

membre suppléant du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

représentant des assurés sociaux et

sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

représentante suppléante à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

représentante suppléante à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

représentante titulaire à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

représentant titulaire à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction hospitalière

représentant suppléant au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

représentante suppléante au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

représentant suppléant au Conseil supérieur de la fonction hospitalière

inspecteur général des finances à l'inspection générale des finances

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspectrices et d'inspecteurs des finances

inspecteur des finances, rapporteur au comité interministériel de restructuration industrielle au sein de la direction générale du Trésor

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspectrices et d'inspecteurs des finances

attachée hors classe d'administration de l'Etat, directrice des talents à l'inspection générale des finances

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspectrices et d'inspecteurs des finances

secrétaire général et directeur des ressources humaines de la société Alan

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspectrices et d'inspecteurs des finances

personnalité qualifiée en matière de ressources humaines, extérieure au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

inspectrice des finances, adjointe à la cheffe du service de l'inspection générale des finances, chargée des ressources

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspectrices et d'inspecteurs des finances

personnalités qualifiées en matière d'inspection, d'évaluation, d'audit ou de contrôle

maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

ministre de la culture

directeur adjoint de cabinet, en charge des médias, du cinéma et des industries culturelles

maître des requêtes au Conseil d'Etat

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

A compter du 1er novembre 2026

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

A compter du 1er janvier 2026

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

A compter du 1er janvier 2026

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

A compter du 1er janvier 2026

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

A compter du 1er janvier 2026

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

A compter du 1er janvier 2026

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

A compter du 1er janvier 2026

directeur adjoint du travail

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres

avec une période probatoire de six mois

à

conservatrice générale du patrimoine, à

conservatrice générale du patrimoine, à

attachée d'administration. »

conservatrice en chef du patrimoine

au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, relevant de la direction des fonds du service à compétence nationale “Archives nationales”

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale

au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale

administrateur général de l'Etat, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail

attaché d'administration de l'Etat, responsable du secteur « crédits », pour toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes ainsi que la certification du service fait « CHORUS » inférieures à cinq cent mille euros

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé

attaché d'administration de l'Etat, responsable du secteur « dépenses », pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de leurs fonctions

attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite de deux cent mille euros, pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général

administrateur de l'Etat du 1er grade, son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite de trois cent mille euros, pour les attributions du département des solutions numériques en ressources humaines

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement des applications du développement professionnel et des conditions de travail

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission coordination des ressources humaines de centrale, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale, les services faits pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général et les certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

contractuel catégorie A, son adjoint, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement du système d'information décisionnel, ou à la qualité des données

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'appui au développement des ressources humaines, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

contractuel catégorie A, son adjoint, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement des applications de gestion et des référentiels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

contractuel catégorie A, ses adjoints, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention des ministères et à la politique de recrutement et d'insertion des travailleurs handicapés

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attaché de l'administration de l'Etat, responsable de l'unité prestations sociales collectives au sein du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les actes relevant du comité local d'action sociale entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du pilotage du budget du personnel, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau de la politique de la rémunération, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation par intérim, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi, à l'exécution et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support et aux dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'animation des services de la formation, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes relatifs à la préparation des élections professionnelles, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions du département des relations sociales

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet élections professionnelles 2026, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes relatifs à la préparation des élections professionnelles, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions du département des relations sociales

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels, baux, et actes de commande publique d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € hors taxes

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions du département des relations sociales

contractuelle catégorie A, cheffe de la mission coordination

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers et de tous les actes relatifs à l'exécution d'un marché public

dans la limite de quinze mille euros

dans la limite des attributions de la mission coordination

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications

au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

administratrice de l'Etat du 1er grade, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la mobilité

au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité

administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire

au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de la cellule « mises à disposition/dépenses et recettes spécifiques de personnel », pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé

adjointe administrative de l'Etat, gestionnaire-comptable de crédits de personnel, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de leurs fonctions

ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite de deux cent mille euros, pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux

ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

dans la limite de trois cent mille euros, pour les attributions du département des solutions numériques en ressources humaines

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau référentiels transverses et des systèmes de gestion, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission transversale auprès de la cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux recrutements par concours

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle contractuels, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, ses adjointes, pour les affaires relatives aux politiques médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du pôle accompagnement, assistance utilisateur SIRH, pour les affaires relatives à l'accompagnement des utilisateurs du SIRH

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle fonctionnaires, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission courrier parlementaire

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

contractuelle catégorie A, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des prestations d'action sociale, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale administration de l'Etat, son adjointe pour les recrutements pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration hors classe de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'appui aux services et de la veille sociale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe du pôle fonctionnaires, pour les affaires relatives à la gestion des personnels du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros, limitativement énumérées : services faits et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle décisionnel, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle et aux transferts des crédits de rémunération ainsi qu'aux mises à disposition de personnes

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public

son adjointe, architecte et urbaniste en cheffe de l'état

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels, baux, et actes de commande publique d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € hors taxes

contrôleur des services techniques de classe normale, chef par intérim du bureau de la logistique, à l'effet de saisir et valider les demandes d'achat et les services faits dans « CHORUS formulaires » relevant du bureau de la logistique sur les programmes 216 et 303

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « CHORUS formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines

aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « CHORUS formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

agent contractuel, gestionnaire

aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « CHORUS formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

attaché d'administration de l'Etat, contrôleur de gestion, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans « CHORUS formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « CHORUS-DT », pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

agent contractuel, gestionnaire budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes de toute nature et les services faits dans « CHORUS formulaires » et d'effectuer les délégations de crédits dans CHORUS cœur ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « CHORUS-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

agent contractuel, chef de de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens

agente contractuelle de catégorie C et assistante référente « CHORUS-DT » à l'effet de saisir et de valider les demandes sous « CHORUS-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

attachée d'administration de l'Etat, responsable de la documentation au sein du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet d'effectuer les actes d'ordonnancement (achats de proximité et achats à distance par internet auprès des fournisseurs référencés) par le moyen de paiement dénommé « carte d'achat » de niveau 1 bis pour le département des statistiques, des études et de la documentation. Délégation est donnée à

les demandes d'achat et les services faits dans « CHORUS formulaires » pour le département des statistiques, des études et de la documentation

les demandes d'achat et les services faits dans « CHORUS formulaires » pour le département des statistiques, des études et de la documentation

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation

aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « CHORUS formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

agente contractuelle, cheffe de la section gestion

aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « CHORUS formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

attachée d'administration territoriale détachée sur un poste d'attaché d'administration de l'Etat, cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens, et

agente contractuelle, chargée de mission opérateurs et synthèse budgétaire, à l'effet de saisir et de valider les demandes de toute nature et les services faits dans « CHORUS formulaires » et d'effectuer les délégations de crédits dans CHORUS cœur ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « CHORUS-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, et

adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire budgétaire, du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « CHORUS formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « CHORUS-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

secrétaire administrative de classe normale des affaires sociales, gestionnaire

les demandes d'achat et les services faits dans « CHORUS formulaires » au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France

agent contractuelle, assistante de direction

les demandes d'achat et les services faits dans « CHORUS formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « CHORUS-DT » au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France

administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées

au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France

inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France

administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de la performance et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

administrateur de l'Etat, directeur du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions des directions et services placés sous l'autorité du directeur général

administrateur de l'Etat, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines

agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines

agent contractuel, chargé de mission synthèse budgétaire et contrôle de gestion

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « CHORUS-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

agent contractuel, adjoint à la cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section appui-valorisation

ingénieure d'études de classe normale, cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « CHORUS-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des fonds européens, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau des fonds européens

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau des fonds européens

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation

agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section gestion

agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle

Commandante

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents concernant uniquement l'ordonnancement des dépenses et des recettes sur l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien »

cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale

Lieutenante-colonelle

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents concernant uniquement l'ordonnancement des dépenses et des recettes sur l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien »

cheffe de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale

Général de division

directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Générale

directrice de cabinet adjointe du directeur général de la gendarmerie nationale

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets