membre du Conseil des prélèvements obligatoires, après avis du président et du rapporteur général de la commission des finances

en Nouvelle-Calédonie », Langues et cités, 31, 2022, p. 16-17

(49) Pour rappel, l'organe principal est le Congrès est l'assemblée délibérante. Il comprend 54 élus

dont 25 « loyalistes » et 23 représentants des quatre partis du FLNKS. Les élus de L'Éveil océanien, qui défendent les intérêts de la communauté wallisienne et futunienne auparavant jugée sous-représentée, occupent une position charnière. Selon les périodes, Ils constituent des alliances avec l'un ou l'autre camp pour former une majorité. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, organe exécutif de la Collectivité

membres élus par le Congrès. Depuis janvier 2025, il comprend quatre membres de l'intergroupe « Loyalistes et Rassemblement », trois de l'UC-FLNKS et Nationalistes, deux de l'Union Nationale pour l'indépendance et deux de Calédonie Ensemble et Éveil océanien. Sa composition reflète fidèlement celle du Congrès

(50) Comité des droits de l'homme, Observations finales concernant le sixième rapport périodique de la France, op. cit., § 50

(51) Article 1.3.3

(52) V. Unesco, The International Year of Indigenous Languages : Mobilizing the international community to preserve, revitalize and promote indigenous languages, 2021. Sur les 28 langues kanak, plus de la moitié, soit 17, sont en danger de disparition

membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

personnalité qualifiée

membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

personnalité qualifiée

membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

personnalité qualifiée

membres du Haut Conseil à la vie associative

pour la durée du mandat restant à courir

membres du Haut Conseil à la vie associative

pour la durée du mandat restant à courir

membres du Haut Conseil à la vie associative

pour la durée du mandat restant à courir

membres du Haut Conseil à la vie associative

pour la durée du mandat restant à courir

conseiller haute performance, réseaux du sport et vie fédérale au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative

inspecteur des finances publiques

agent comptable du groupement d'intérêt public Aubrac-Gévaudan (GIPAG)

agent comptable de l'Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna

membres du conseil d'administration de l'Institut national du cancer

personnalités qualifiées

au titre des professions de santé médicales et paramédicales

membres du conseil d'administration de l'Institut national du cancer

personnalités qualifiées

au titre des professions de santé médicales et paramédicales

membres du conseil d'administration de l'Institut national du cancer

personnalités qualifiées

au titre des professions de santé médicales et paramédicales

membres du conseil d'administration de l'Institut national du cancer

personnalité qualifiée choisie pour son intérêt particulier pour le cancer

administrateur de l'Etat du grade transitoire

sous-directeur de la formation, de l'innovation et des ressources au sein du service de l'instruction publique, de l'action et de l'accompagnement pédagogiques à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

à compter du 1er mars 2026

avec une période probatoire de six mois

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de La Réunion (groupe III)

à compter du 1er mars 2026

avec une période probatoire de six mois

directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes (groupe II)

directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault (groupe I)

avec une période probatoire de six mois

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles

radiée des cadres

à compter du 1er novembre 2025

médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, inspecteur du groupe I

pour occuper la fonction de coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale des outre-mer

attachée d'administration de l'Etat

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juillet 2026

attachée d'administration de l'Etat

commissaire générale de police, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale de Paris - Ile-de-France à Paris (75)

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, conseillère, cheffe du pôle social-ressources humaines à la direction générale de la police nationale à Paris (75)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, conseillère, cheffe du pôle social-ressources humaines à la direction générale de la police nationale à Paris (75)

inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe de l'inspection générale de la police nationale à Paris (75)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

contrôleur général des services actifs de la police nationale

sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris (75)

membre de la Commission nationale du débat public

représentante des entreprises

sur proposition du Mouvement des entreprises de France

conseiller maître à la Cour des comptes

dans les cadres de la Cour des comptes

conseiller maître à la Cour des comptes

président de chambre régionale des comptes Grand Est

ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

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auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste-conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

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chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

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ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

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directeur des contrôles et des sanctions

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secrétaire général adjoint

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chef du service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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analyste intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

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juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique

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auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

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adjoint au chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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directeur adjoint de l'accompagnement juridique

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ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

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auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

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chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

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ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

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secrétaire général

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ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

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auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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directeur des relations avec les publics

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chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

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adjoint au chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

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directeur de l'accompagnement juridique

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ingénieur au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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ingénieur intelligence artificielle au sein de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

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adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics

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ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

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auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique

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chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

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adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique

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juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

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chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

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cheffe du service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

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assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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adjointe au chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

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juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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directrice adjointe des contrôles et des sanctions

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directrice de l'exercice des droits et des plaintes

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adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

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assistante juridique au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

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juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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cheffe de service des affaires régaliennes et libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique

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auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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directrice adjointe de l'exercice des droits et des plaintes

À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général

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ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

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juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

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chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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cheffe du service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

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juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

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juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

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chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

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